Recommandations du BST pour la sécurité de la pêche commerciale depuis 1992

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Au 1er octobre 2018, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) avait émis 48 recommandations pour remédier aux lacunes de sécurité comportant des risques importants pour les pêcheurs et leurs opérations.

En vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, les ministres fédéraux doivent répondre de manière officielle aux recommandations du BST dans les 90 jours suivant leur réception et expliquer ce qu'ils ont fait ou ce qu'ils feront pour régler les lacunes de sécurité. La Loi n'exige pas que d'autres intervenants répondent aux recommandations du BST, mais ils le font souvent.

À l'aide du Guide des critères d'évaluation, le Bureau évalue périodiquement les réponses aux recommandations en fonction de l'attention accordée à la lacune de sécurité. Lorsque le Bureau estime que la réponse à une recommandation dénote une attention entièrement satisfaisante, le dossier de cette recommandation est fermé.

Le BST surveille continuellement les progrès réalisés en réponse à ses recommandations. Le 1er octobre 2018, les dossiers de treize recommandations pour la sécurité de la pêche commerciale étaient toujours actifs.

Recommandations actives

Numéro Recommandation Rapport source Évaluation actuelle
M17-04 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité. M16A0140 Attention en partie satisfaisante
M16-05 Le ministère des Transports exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que le ministère des Transports veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité. M15P0286 Intention satisfaisante
M16-04 WorkSafeBC exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que WorkSafeBC veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité. M15P0286 Intention satisfaisante
M16-03 Le ministère des Transports exige que tous les petits bateaux de pêche fassent l'objet d'une évaluation de stabilité et établisse des normes pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient pertinents et que l'équipage y ait facilement accès. M15P0286 Intention non satisfaisante
M16-02 Le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les petits bateaux de pêche qui ont fait l'objet d'une évaluation de stabilité pour faire en sorte que leurs renseignements sur la stabilité soient pertinents et que l'équipage y ait facilement accès. M15P0286 Intention satisfaisante
M16-01 Le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les grands bâtiments de pêche, neufs et existants, pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient pertinents et que l'équipage y ait facilement accès. M15P0286 Intention satisfaisante
M08-04 Le ministère des Transports inclue dans l'avant-projet de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche des mesures adéquates pour assurer que tous les bateaux de pêche naviguant dans les glaces - incluant ceux qui participent à la chasse au phoque - ont une structure convenant à leur milieu opérationnel. M08M0010 Attention non satisfaisante
M03-07 Le ministère des Transports, en collaboration avec le milieu de la pêche, entreprenne de réduire les pratiques imprudentes par l'entremise d'un code de pratiques exemplaires à l'intention des petits bateaux de pêche, qui traitera notamment du chargement et de la stabilité, et que l'adoption d'un tel code soit appuyée par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation. M02W0147 Attention en partie satisfaisante
M00-09 Le ministère des Transports exige que les petits bateaux de pêche qui effectuent des voyages côtiers aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou tout autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, avertit le système de recherche et sauvetage, transmet périodiquement la position et est muni d'un dispositif de localisation directionnelle. M98L0149 Intention satisfaisante
M99-02 Les provinces révisent leur réglementation sur la sécurité au travail pour que les personnes concernées aient plus de facilité à la comprendre, dans l'espoir de s'assurer que les mécanismes de mise en application ainsi que les règlements soient complémentaires. M96M0144 Attention en partie satisfaisante
M94-33 Le ministère des Transports établisse des lignes directrices relatives aux livrets de stabilité, de façon que les renseignements qu'ils renferment soient présentés sous une forme simple, claire et utilisable par les usagers. M90L3033 Attention en partie satisfaisante
M94-06 Le ministère des Transports exige l'installation de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments situés sous la flottaison des grands bateaux de pêche. M90L3034 Attention non satisfaisante
M92-07 Le ministère des Transports termine au plus tôt sa révision du Règlement sur la sécurité des petits bateaux de pêche qui exigera le port de combinaisons de travail isothermes ou d'habits de survie pour les pêcheurs. M90N5017 Attention en partie satisfaisante

Recommandations fermées

Numéro Recommandation Rapport source Évaluation actuelle
M08-05 Le ministère des Pêches et des Océans élabore des politiques, procédures et pratiques complètes de remorquage en toute sécurité permettant de tenir compte de tous les risques pour la sécurité associés au remorquage des petits bateaux dans les eaux recouvertes de glace. M08M0010 Attention entièrement satisfaisante
M05-04 Le ministère des Transports veille à ce que les recommandations antérieures M03-05 et M03-06 du Bureau soient mises en oeuvre immédiatement. M04N0086 Attention entièrement satisfaisante
M03-06 Le ministère des Transports exige que tous les petits bateaux de pêche inspectés, pour lesquels il n'y a pas actuellement de données approuvées sur la stabilité, soient soumis à un essai de période de roulis et une vérification du franc-bord correspondant au plus tard lors de leur prochaine inspection quadriennale régulière. M02W0147 Attention entièrement satisfaisante
M03-05 Le ministère des Transports exige que tous les nouveaux petits bateaux de pêche pontés inspectés présentent, aux fins d'approbation, des données sur la stabilité. M02W0147 Attention entièrement satisfaisante
M03-02 Transports Canada, en coordination avec Pêches et Océans Canada, les associations de pêcheurs et les établissements de formation, mette au point une stratégie nationale visant l'établissement, le maintien et la promotion d'une culture de sécurité dans l'industrie de la pêche. M01L0112 Attention entièrement satisfaisante
M00-08 Le ministère des Transports étudie l'efficacité des dispositifs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage afin d'empêcher le déclenchement prématuré de ces dispositifs à bord des petits bateaux de pêche dans des conditions de mer agitée. M98L0149 Attention entièrement satisfaisante
M00-07 Le ministère des Transports avise les constructeurs et les propriétaires de bateaux de pêche de l'importance d'arrimer les radeaux de sauvetage à bord de tous les navires avec un système de largage muni d'un dispositif de dégagement qui permette de libérer le radeau pneumatique facilement lorsque le navire coule. M98L0149 Attention entièrement satisfaisante
M00-06 L'industrie des pêches et le ministère des Transports portent une plus grande attention aux panneaux d'écoutille des petits bateaux de pêche dans le but de s'assurer que ces panneaux soient étanches et puissent être bien assujettis. M98L0149 Attention entièrement satisfaisante
M99-01 Le ministère des Transports, de concert avec les administrations provinciales compétentes, entreprenne un examen des règlements de sécurité qui sont appliqués par les deux paliers de gouvernement dans l'espoir de s'assurer que les dispositions réglementaires touchant la sécurité au travail à bord des bateaux de pêche et la sécurité générale des opérations sont harmonisées et appliquées de façon à atteindre les objectifs visés. M96M0144 Attention entièrement satisfaisante
M97-03 Le ministère des Transports étudie les programmes qui pourraient inciter les propriétaires et les exploitants à se procurer de nouveaux radeaux de sauvetage avant les dates limites établies. M95W0013 Intention satisfaisante
M97-02 Le ministère des Transports établisse des dates limites auxquelles tous les radeaux de sauvetage ne répondant pas aux normes actuelles devront être remplacés. M95W0013 Intention satisfaisante
M97-01 Le ministère des Transports mette en œuvre des procédures pour s'assurer que les radeaux de sauvetage à bord de tous les navires, y compris les bateaux de pêche, font l'objet de l'entretien obligatoire en vertu du Règlement sur l'équipement de sauvetage. M95W0013 Attention entièrement satisfaisante
M96-16 Le ministère des Transports incite les propriétaires et les équipages de petits bateaux de pêche à mener de façon régulière des exercices réalistes d'abandon d'urgence. M95W0005 Intention satisfaisante
M96-15 Le ministère des Transports examine le recours à des moyens de communication différents destinés à encourager les équipages de petits bateaux de pêche à s'entraîner à l'utilisation de l'équipement de sauvetage. M95W0005 Intention satisfaisante
M96-14 Le ministère des Transports mène une étude pour déterminer dans quelle mesure les pêcheurs utilisent des méthodes de chargement et d'exploitation dangereuses à bord des petits bateaux de pêche, en vue d'élaborer des lignes directrices sur la sécurité des opérations à bord des bateaux en question. M95W0005 Attention non satisfaisante
M96-13 Le ministère des Transports, en collaboration avec d'autres ministères, organisations et organismes gouvernementaux, mette immédiatement sur pied un programme national de promotion de la sécurité destiné à sensibiliser les exploitants et les équipages des petits bateaux de pêche aux effets que les pratiques d'exploitation dangereuses peuvent avoir sur la stabilité des navires. M95W0005 Attention entièrement satisfaisante
M94-32 Le ministère des Transports étudie des façons de faire en sorte que les modifications apportées à la structure et l'ajout d'articles lourds soient consignés et soient pris en compte au moment de la réévaluation de la stabilité des petits bateaux de pêche. M90L3033 Attention non satisfaisante
M94-31 Le ministère des Transports, au moyen d'un programme de sensibilisation à la sécurité à l'intention des propriétaires, exploitants et officiers de bateaux de pêche, souligne les effets indésirables que des modifications de la structure des bateaux et l'ajout de matériel peuvent avoir sur la stabilité. M90L3033 Intention satisfaisante
M94-30 Le ministère des Transports mette au point et valide des critères de stabilité adéquats pour les petits bateaux de pêche, qui tiennent compte de leurs caractéristiques et du type de voyage qu'ils effectuent, ainsi que des conditions dans lesquelles ils sont exploités. M90L3033 Attention entièrement satisfaisante
M94-29 Le ministère des Transports détermine si la stabilité des navires-jumeaux du « LE BOUT DE LIGNE » est adéquate, compte tenu de leurs conditions d'exploitation actuelles et du type de voyage qu'ils effectuent. M90L3033 Attention entièrement satisfaisante
M94-20 Le ministère des Transports étudie la possibilité  d'accroître l'utilisation de transpondeurs radar appropriés à bord des petits bateau de pêche. M94M0009 Attention en partie satisfaisante
M94-19 Le ministère des Transports avertisse les pêcheurs des limites relatives à la détection des réflecteurs radar installés à bord des petits bateaux de pêche et fasse la promotion de réflecteurs radar conçus pour assurer une réflexion maximale. M94M0009* Attention entièrement satisfaisante
M94-10 Le ministère des Transports s'assure que toute personne qui est appelée à prendre la conduite d'un bateau de pêche commerciale possède les habiletés nécessaires à la sécurité de la navigation. M92M4031* Attention en partie satisfaisante
M94-09 Le ministère des Transports incite tous les capitaines et les propriétaires de bateaux de pêche à rédiger et à tenir à jour des rôles d'appel appropriés pour tous les navires, peu importe le nombre de membres d'équipage. M90L3034 Attention entièrement satisfaisante
M94-08 Le ministère des Transports procède à une évaluation formelle des usages actuels en matière d'arrimage de l'équipement de survie et des combinaisons d'immersion à bord des bateaux de pêche dans le but d'en assurer l'accessibilité immédiate. M90L3034 Attention entièrement satisfaisante
M94-07 Le ministère des Transports prenne les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les propriétaires et les exploitants de bateaux de pêche respectent l'esprit du Règlement sur les exercices d'embarcation et d'incendie en ce qui a trait à la sécurité. M90L3034 Intention satisfaisante
M93-03 Le ministère des Transports s'assure qu'à bord de tous les navires approuvés ou inspectés par le gouvernement fédéral, les radeaux de sauvetage soient arrimés de façon à faciliter la mise à l'eau manuelle dans toutes les conditions que le navire est susceptible de rencontrer. M93M4004 Attention entièrement satisfaisante
M93-02 Le ministère des Transports évalue l'efficacité de ses méthodes de diffusion de l'information sur la sécurité maritime destinée aux capitaines de bateaux de pêche et aux pêcheurs. M93M4004 Attention entièrement satisfaisante
M93-01 Le ministère des Transports mette au point et prenne des mesures pour s'assurer que les propriétaires, les exploitants, et les capitaines de navires qui relèvent de sa compétence reçoivent la formation voulue et disposent de procédures concernant la fermeture de toutes les ouvertures extérieures et intérieures de leurs navires afin de préserver l'intégrité de l'étanchéité de la coque dans les conditions ambiantes rencontrées. M93M4004 Intention satisfaisante
M92-10 Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie de la pêche, mette sur pied un programme en matière de sécurité en vue de sensibiliser les pêcheurs et les exploitants de bateaux de pêche aux dangers liés au ripage de la cargaison consécutif à un mauvais compartimentage des cales. M90N5017 Attention satisfaisante
M92-09 Le ministère des Transports souligne, grâce à un programme de sensibilisation en matière de sécurité à l'intention des exploitants, officiers et équipage de bateau de pêche, les conséquences d'une insuffisance des moyens d'assèchements des ponts sur l'aptitude des navires à tenir la mer. M90N5017 Attention en partie satisfaisante
M92-08 Le ministère des Transports finance de la recherche sur la dynamique et les limites des stabilisateurs à paravane à bord des bateaux de pêche en vue d'élaborer, à l'intention des pêcheurs, des lignes directrices adéquates concernant la conception, la performance et l'installation de ce genre de dispositif. M90N5017 Attention satisfaisante
M92-06 Le ministère des Transports s'assure que tous les membres réguliers d'équipages de bateaux de pêche pontés reçoivent une formation en bonne et due forme sur l'équipement de sauvetage et les techniques de survie. M90N5017 Attention satisfaisante
M92-05 Le ministère des Transports modifie les règlements pertinents pour s'assurer que les systèmes d'assèchement des cales soient efficaces dans tous les compartiments étanches, y compris les espaces réfrigérés des bateaux de pêche, où la température peut descendre en dessous du point de congélation. M90M4020 Attention entièrement satisfaisante
M92-04 Le ministère des Transports s'assure que tous les membres réguliers d'équipage de bateaux de pêche pontés reçoivent une formation en bonne et due forme sur l'équipement de sauvetage et les techniques de survie. M90M4020 Attention satisfaisante

*Ces anciens rapports ne sont pas disponibles dans le site Web. Pour de plus amples informations, contactez-nous.

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