Recommandation M93-04 du BST

Le ministre des Transports accepte la recommandation. La Garde côtière canadienne a mis en place un programme spécial d'inspection / vérification semestrielle destiné à bonifier l'inspection annuelle obligatoire de l'équipement de sécurité des traversiers à passagers canadiens. Ces inspections portent sur la sécurité des passagers et la communication du décompte des passagers. En outre, dans ce cas précis, il est entendu que les propriétaires ont mis en place un décompte manuel des passagers dans l'aire d'attente.

La réponse indique que la Garde côtière canadienne a mis en place un programme spécial d'inspection / vérification semestrielle qui porte sur la sécurité des passagers et la communication du décompte des passagers. Lors d'une entrevue téléphonique de suivi, des responsables de Transports Canada ont confirmé que les exploitants de ces traversiers avaient depuis lors mis en place une meilleure méthode de décompte manuel des passagers dans l'aire d'attente.

Cette recommandation soulignait la nécessité non seulement de tenir un décompte exact des passagers, mais aussi de préparer les éventuelles interventions de recherche et sauvetage en communiquant ce décompte à une personne désignée à terre. Cependant, Transports Canada n'a indiqué aucun projet visant à faciliter une coordination et une communication efficaces.

Le personnel du BST croit donc que la lacune de sécurité n'a pas été pleinement palliée. Le Bureau estime que la réponse est en partie satisfaisante.

Le 7 décembre 1999, Transports Canada a publié le Bulletin de la sécurité des navires 16/99, Information sur les passagers. Le bulletin présente les recommandations actuelles en ce qui concerne le décompte des passagers à bord des traversiers.

La Loi sur la marine marchande du Canada interdit aux capitaines d'embarquer davantage de passagers que le nombre permis. Les grands exploitants de traversiers effectuent et consignent le décompte des passagers, et communiquent le nombre à une personne à terre. Tous les exploitants de traversiers faisant des petits trajets ne connaissent pas nécessairement la pratique recommandée, ni n'effectuent nécessairement les décomptes. Il resterait toutefois à le vérifier.

Il n'y a aucun changement de fond depuis la dernière évaluation.

Il n'y a aucun changement de fond depuis la réévaluation du 15 septembre 2004.

Il n'y a aucun changement de fond à la réévaluation.

Le personnel du BST demandera que les bureaux régionaux procèdent à des vérifications. Au besoin, il examinera la nécessité de communications supplémentaires sur la sécurité.

La mise à jour de Transports Canada datée de novembre 2006 indiquait qu'après avoir reçu l'avis de sécurité maritime (ASM) 09/06 dans la foulée du naufrage du Queen of the North, le ministère avait demandé des commentaires de l'industrie et entendait aborder cette question à la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) en novembre 2006.

Alors qu'il continuait à faire enquête sur le naufrage du navire à passagers Queen of the North, le BST a envoyé à Transports Canada l'ASM 09/06 au sujet des lignes directrices actuelles sur l'établissement de manifestes des passagers des traversiers. Transports Canada a indiqué que la question serait soulevée aux réunions régionales du CCMC, qui ont lieu à diverses dates et heures partout au pays. Transports Canada a aussi communiqué avec l'Association canadienne des opérateurs de traversiers et l'Association canadienne des propriétaires de navires à passagers, et leur a transmis une copie de l'ASM en leur demandant leurs commentaires.

Des recherches menées par le personnel du BST ont révélé que si les exploitants des grands traversiers effectuent et consignent le décompte des passagers et le communiquent à une personne à terre, certains petits exploitants qui ont un tarif par véhicule et non par personne n'effectuent pas un décompte des passagers.

Par conséquent, le Bureau estime encore que la réponse est en partie satisfaisante.

Le personnel du BST surveillera l'issue des consultations de Transports Canada sur cette question.

La mise à jour de Transports Canada datée de juin 2008 indiquait que le Bulletin de la sécurité des navires06/2007, Information sur les personnes à bord, comptage, enregistrement et besoins spéciaux, a été publié en août 2007 pour informer les propriétaires et les capitaines de navires à passagers d'exigences à venir. Le bulletin indique que Transports Canada entend adopter le règlement 27 du chapitre III de la Convention SOLAS de l'OMI au sujet de l'information sur les passagers, et précise comment le règlement 27 sera appliqué.

Transports Canada est en voie de modifier le Règlement sur les sorties à quai et les exercices d'embarcation et d'incendie de façon à y intégrer cette exigence. (La prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps ou à l'été 2009.)

Le Bulletin de la sécurité des navires a été publié en prévision de l'adoption par Transports Canada du règlement 27 du chapitre III de la Convention SOLAS en ce qui concerne l'information sur les passagers. Le bulletin indiquait aussi l'intention de Transports Canada d'exiger que soient consignés pour les fins de recherche et sauvetage le nom et le sexe de chaque personne à bord, en faisant la distinction entre adultes, enfants et nourrissons : pour tout voyage de plus de 12 heures; et pour les voyages de nuit ou les voyages prévoyant au moins une couchette assignée. Si les mesures proposées sont pleinement mises en œuvre, elles réduiront sensiblement ou élimineront la lacune de sécurité.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Le personnel du BST surveillera la mise en œuvre des mesures proposées.

La mise à jour de Transports Canada datée de mars 2010 indiquait que le Bulletin de la sécurité des navires 06/2007 publié en août 2007 annonçait l'intention de Transports Canada d'adopter le règlement 27 du chapitre III de la Convention SOLAS de l'OMI en ce qui concerne l'information sur les passagers.

Le projet de Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation comprendra l'exigence prescrite par la recommandation. Le texte a été prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 octobre 2009 en vue d'une période de consultation de 30 jours. Il est prévu que l'approbation du règlement et sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada se feront au deuxième trimestre de 2010.

Le nouveau Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation, qui s'applique aux navires à passagers faisant plus de 15 tonneaux de jauge brute et transportant plus de 12 passagers, ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2010; ils sont maintenant en vigueur. Le règlement exige que le capitaine d'un navire transportant des passagers s'assure que soient consignés le nombre de personnes à bord et les détails voulus au sujet des personnes qui ont déclaré avoir besoin d'aide en cas d'urgence. Pour certains voyages, et pour tous les voyages prévoyant au moins une couchette assignée, le capitaine doit aussi veiller à ce que le nom et le sexe de chaque personne à bord soient consignés en faisant la distinction entre adultes, enfants et nourrissons, et que cette information soit conservée à terre et soit aisément accessible aux services de recherche et sauvetage.