SECURITAS

Signalez vos préoccupations en matière de transport en toute confiance

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Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) administre un programme appelé SECURITAS qui vous permet de signaler – de façon tout à fait confidentielle – tout ce qui vous préoccupe concernant la sécurité touchant les modes de transport maritime, de pipeline, ferroviaire ou aérien. Les incidents, les conditions ou les gestes potentiellement dangereux que vous signalez au moyen de SECURITAS ne sont pas toujours rapportés autrement.

Pourquoi utiliser SECURITAS?

Les déclarations à SECURITAS peuvent mener à des recommandations officielles de la part du BST au ministre des Transports, ou encore à l'émission d'avis de sécurité à d'autres ministères ou organismes du secteur pour les pousser à agir.

Les déclarations à SECURITAS peuvent aider le BST à cerner les enjeux de sécurité les plus répandus.

Les données relatives au signalement confidentiel, combinées à d'autres rapports et d'autres études en matière d'accidents et d'incidents, et le partage d'information sur la sécurité avec d'autres agences au Canada et à l'étranger, peuvent aider les enquêteurs à mieux comprendre les enjeux de sécurité des transports sur le plan national et mondial.

Les déclarations SECURITAS peuvent même appuyer les études et les analyses du BST portant sur des questions de sécurité, par exemple les procédures d'exploitation, la formation, la performance humaine et l'équipement.

Comment protège-t-on la confidentialité?

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST) protège la confidentialité des déclarations faites par les témoins ou autres personnes au courant d'accidents ou d'incidents de transport, ainsi que l'identité des personnes qui en font rapport de façon confidentielle à SECURITAS, afin qu'elles puissent parler franchement aux enquêteurs du BST sans aucune crainte de représailles, d'auto-incrimination ou d'embarras.

Les lettres, télécopies, courriels et messages téléphoniques envoyés à SECURITAS vont directement à SECURITAS, et seuls les analystes de SECURITAS autorisés peuvent les traiter. Ces analystes sont tous des spécialistes en matière de sécurité maritime, de pipeline, ferroviaire et aérienne.

Le nom et les coordonnées du déclarant sont versés dans un dossier confidentiel, car il se peut que l'analyste SECURITAS doive communiquer avec cette personne pour faire un suivi des détails de sa déclaration. Toutefois, l'identité de celle-ci demeure confidentielle.

La Loi sur le BCEATST (article 31) et le Règlement sur le BST interdisent la divulgation de tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'un déclarant sans son consentement écrit.

Comment utilise-t-on ces renseignements?

Les analystes de SECURITAS examinent chaque déclaration et en consignent les renseignements pertinents dans la base de données de SECURITAS. Le BST agit en fonction de la gravité de la préoccupation liée à la sécurité.

Si la déclaration confirme bel et bien la présence d'une lacune de sécurité, le BST transmet cette information à l'organisme de réglementation approprié, souvent accompagnée de suggestions de mesures correctives à apporter. Il arrive parfois que le BST communique directement avec les entreprises, les agences ou les organismes de transport précis, s'ils sont les mieux placés pour corriger un problème, mais ne fera rien qui pourrait révéler l'identité du déclarant.

En comparant les déclarations de SECURITAS avec d'autres rapports portant sur des situations semblables, le BST peut arriver à détecter des lacunes de sécurité systémiques.

Comment rapporter un problème à SECURITAS

Le programme SECURITAS se préoccupe d'abord et avant tout des conditions et comportements dangereux dans les réseaux de transport commercial et public qui concernent les modes de transport de compétence fédérale (maritime, de pipeline, ferroviaire et aérien).

Lorsque vous communiquez avec SECURITAS, veuillez prendre soin d'indiquer les renseignements suivants dans votre message :

  • Vos nom, adresse et numéro de téléphone;
  • Votre profession et votre expérience;
  • Votre rôle dans la situation dangereuse que vous déclarez;
  • Les autres personnes ou agences auxquelles vous avez pu rapporter cette situation dangereuse ou préoccupation liée à la sécurité;
  • L'identification complète du navire, du pipeline, du train ou de l'avion en cause;
  • Le nom du propriétaire ou de l'exploitant de l'équipement.

Veuillez également décrire le comportement dangereux ou la préoccupation liée à la sécurité.

Par exemple :

  • Comment avez-vous découvert la situation ou le comportement dangereux?
  • Si vous décrivez un incident, veuillez indiquer à SECURITAS
    • ce qui est arrivé;
    • où cela est arrivé;
    • quand cela est arrivé (date et heure locale); et
    • pourquoi, selon vous, cela est arrivé.
  • Quelle intervention ou non-intervention cet incident a-t-il entraîné, ou aurait-il pu entraîner?
  • Comment pourrait-on corriger cette situation?

Vous trouverez nos coordonnées à la fin de cette brochure.

Ce que l'on ne doit pas signaler à SECURITAS

  • Les infractions aux règlements ou les activités illégales sans conséquence pour la sécurité;
  • Les plaintes qui touchent le service à la clientèle;
  • Les conditions de travail indésirables et sans conséquence sur la sécurité des transports.

Les fausses déclarations ou déclarations trompeuses : Rappelez-vous que les déclarations fausses ou trompeuses, faites de façon volontaire, au BST au moyen de SECURITAS constituent une infraction. Le but de votre déclaration devrait être d'améliorer la sécurité des transports en signalant de vraies lacunes de sécurité.

Secteur marine

Qui peut faire une déclaration à SECURITAS?

Vous êtes officier de navire ou membre de l'équipage, membre d'une équipe de réparation en rive ou ingénieur de maintenance, directeur de port, gardien de quai, débardeur, pilote, passager - ou toute autre personne visée par la sécurité maritime.

Quels types de situations devez-vous signaler?

Voici quelques exemples de situations qui pourraient nuire à la sécurité maritime et que votre rapport pourrait nous aider à corriger.

Conditions dangereuses

  • État détérioré de la coque : extrême corrosion, perforation des plaques et couples; état non conforme des écoutilles étanches, portes et autres ouvertures;
  • État inférieur à la normale des machines principales et auxiliaires ou des systèmes de commande de gouvernail; systèmes d'alarme défectueux; engins de sauvetage inadéquats; systèmes de protection contre l'incendie, de prévention des incendies et de lutte contre les incendies défectueux; matériel, cartes ou publications de navigation inadéquats;
  • Compétences ou connaissances insuffisantes des membres de l'équipage en matière de langue, de matelotage, de navigation ou de sécurité;
  • Entraves à la navigation sécuritaire mal indiquées ou cartographiées; services météorologiques inadéquats; manque d'information concernant le trafic maritime;
  • État et inspection inadéquats des engins de sauvetage comme les embarcations de sauvetage, les gilets de sauvetage, les combinaisons étanches; des certificats d'engins de sauvetage expirés; des exercices d'incendie et d'embarcation inadéquats.

Procédures et pratiques dangereuses

  • Procédures et pratiques de navigation dangereuses; non-respect des procédures anticollision établies; préparation de traversée inadéquate; consignes de passerelle inadéquates;
  • Pratiques d'affectation des équipages menant à des charges de travail et à une fatigue excessives; contournement des procédures de sécurité en raison de pressions opérationnelles;
  • Mauvais entretien des écoutilles, ouvertures, portes étanches, des machines, bossoirs d'embarcation ou autres équipements mécaniques;
  • Nombre insuffisant ou qualification ou certification inadéquate des officiers de pont ou de salle des machines et des membres d'équipage;
  • Non-respect systématique des dispositions des règles d'abordage; non-respect des règlements concernant les pratiques de sauvetage, l'effectif de sécurité et le travail sécuritaire.

Secteur pipeline

Qui peut faire rapport à SECURITAS?

Vous êtes ingénieur des pipelines, arpenteur, inspecteur, opérateur d'équipement, employé de centre de contrôle, employé d'entretien d'usine — ou toute autre personne visée par la sécurité des pipelines.

Quels types de situations devez-vous signaler?

Voici quelques exemples de situations qui pourraient nuire à la sécurité des pipelines et que votre rapport pourrait nous aider à corriger.

Conditions dangereuses

  • Équipement mal conçu ou entretenu; échec d'un contrôle de sécurité; composants usés ou canalisations corrodées; ou appareils de sécurité inadéquats qui nuisent à l'exploitation sécuritaire des pipelines;
  • Mauvais entretien de l'usine; mauvaise protection d'un pipeline aux intersections avec les routes; instabilité du sol d'appui sous le pipeline ou du remblai au-dessus de celui-ci;
  • Information contradictoire ou ambiguë dans les instructions ou ordres d'exploitation; communication inadéquate;
  • Pipeline en service sans les inspections de sécurité mécanique, électrique et hydraulique requises, ni les autres inspections matérielles.

Procédures et pratiques dangereuses

  • Procédures ou pratiques de gestion qui créent une situation dangereuse, par exemple des attentes ou des instructions conflictuelles, ou l'absence de procédures;
  • Manque de vigilance : dotation en personnel insuffisante durant les inspections; affectation des équipes; repos inadéquat des équipes;
  • Pratiques d'exploitation locales non conformes aux procédures d'exploitation sécuritaires, par exemple : mal exécuter des travaux, omettre de sécuriser des vannes ou d'armer les dispositifs de protection;
  • Personnel d'exploitation d'un pipeline qui n'a pas reçu la formation nécessaire ou obtenu la certification requise;
  • Conception, application ou mise en oeuvre inadéquate de règles ou règlements visant l'exploitation des pipelines et d'usines.

Secteur rail

Qui peut faire rapport à SECURITAS?

Vous êtes mécanicien de locomotive, chef de train, personnel de train, ouvrier d'entretien des signaux, contrôleur de la circulation ferroviaire, personnel d'entretien de la voie, personnel de matériel de travaux, passager - ou toute autre personne visée par la sécurité ferroviaire.

Quels types de situations devez-vous signaler?

Voici quelques exemples de situations qui pourraient nuire à la sécurité ferroviaire et que votre rapport pourrait nous aider à corriger.

Conditions dangereuses

  • Matériel mal conçu ou entretenu; échec du dispositif de veille automatique; composants usés ou méplats de roues; appareils de sécurité inadéquats qui nuisent à l'exploitation sécuritaire du matériel roulant;
  • Mauvais entretien des voies; mauvaise visibilité aux passages à niveau publics; instabilité du sol d'appui sous l'assiette de voie ou du remblai au-dessus de celle-ci;
  • Information contradictoire ou ambiguë dans les indicateurs ou les ordres d'exploitation; couverture radio inadéquate;
  • Matériel roulant en service sans les inspections de sécurité mécanique ou autres inspections matérielles requises.

Procédures et pratiques dangereuses

  • Procédures ou pratiques de gestion qui créent une situation dangereuse, par exemple des attentes ou instructions conflictuelles;
  • Manque de vigilance : dotation en personnel durant les inspections; affectation des équipes; repos inadéquat des équipes;
  • Pratiques d'exploitation locales qui ne sont pas conformes aux procédures d'exploitation sécuritaires, par exemple la mauvaise identification des signaux, laisser des aiguilles orientées vers des voies autres que la voie principale; omettre d'immobiliser les wagons stationnés;
  • Personnel d'exploitation du matériel roulant qui n'a pas reçu la formation nécessaire ou obtenu la certification requise;
  • Conception, application ou mise en oeuvre inadéquate des règles ou règlements portant sur l'exploitation du matériel roulant ferroviaire, comme les wagons et locomotives, véhicules rail-route, chasse-neige, épandeuses, grues sur rails et autre matériel d'entretien des voies ferrées.

Secteur air

Qui peut faire rapport à SECURITAS?

Vous êtes pilote, contrôleur de la circulation aérienne, répartiteur, spécialiste des services de vol, agent de bord, technicien d'entretien d'aéronef, passager — ou toute autre personne visée par la sécurité aérienne.

Quels types de situations devez-vous signaler?

Voici quelques exemples de situations qui pourraient nuire à la sécurité des transports aériens et que votre rapport pourrait nous aider à corriger.

Conditions dangereuses

  • Omission chronique de réparer des aéronefs, mauvaises pratiques d'entretien;
  • Conditions dangereuses des pistes ou à l'aérodrome;
  • Services de trafic aérien inadéquats ou de piètre qualité dans une région particulière;
  • Mauvaise réception des signaux de navigation, mauvaise couverture radio, services météorologiques inadéquats;
  • Erreurs comprises dans les publications aéronautiques; procédures dangereuses publiées dans des manuels ou instructions destinés aux pilotes, au personnel de cabine, à l'équipe au sol ou aux services d'entretien d'aéronefs ou de trafic aérien.

Procédures et pratiques dangereuses

  • De façon habituelle, descendre plus basque l'altitude minimale en route ou d'approche dans des conditions météorologiques de vol aux instruments;
  • Non-respect des consignes de navigabilité, des listes minimales d'équipements;
  • Pilotes dépassant les limites de temps de vol prévues par les règlements;
  • Procédures dangereuses relatives aux circuits ou aux communications;
  • Pratiques de contrôle de la circulation aérienne qui pourraient mettre en péril la sécurité de vol, par exemple : l'utilisation de phrases non standard, non-respect des critères d'espacement, affectation de personnel et supervision inadéquates;
  • Procédures dangereuses de rangement des bagages de cabine; affectation dangereuse des places à bord de l'avion ou assujettissement inadéquat du fret;
  • Procédures d'entretien d'aéronef mal exécutées, mais approuvées néanmoins;
  • Sauter des étapes des procédures de vérification;
  • Problèmes d'affectation de l'équipage technique : composition inadéquate de l'équipage, personnel non qualifié, repos inadéquat de l'équipage;
  • Affecter du personnel qui ne possède pas les qualifications professionnelles ou médicales pour effectuer les tâches qu'on lui confie;
  • L'utilisation de pièces non approuvées, d'équipement périmé.

Contactez SECURITAS

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada protégera votre identité et tout renseignement qui pourrait vraisemblablement la révéler. En signalant toute condition ou tout comportement dangereux, vous jouez un rôle important dans l'amélioration de la sécurité des transports.

Sans frais :

1-800-567-6865

Télécopieur :

1-819-994-8065

Adresse postale :

CP 1996 Succursale B
Gatineau (Québec) J8X 3Z2