Recommandation R14-03

Réévaluation de la réponse à la recommandation sur la sécurité ferroviaire R14-03

Plans d’intervention d’urgence pour le transport d’hydrocarbures liquides

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Contexte

Le 6 juillet 2013, peu avant 1 h, heure avancée de l’Est, le train de marchandises MMA-002, en direction est, de la compagnie Montreal, Maine & Atlantic Railway, qui avait été garé sans surveillance pour la nuit à Nantes (Québec), a commencé à se déplacer. Le train a roulé sur environ 7,2 milles, atteignant une vitesse de 65 mi/h. Vers 1 h 15, à l’approche du centre de la ville de Lac-Mégantic (Québec), 63 wagons-citernes qui transportaient du pétrole brut, UN 1267, et 2 wagons couverts ont déraillé. Par suite du déraillement, environ 6 millions de litres de pétrole brut se sont déversés. Des incendies se sont déclarés et des explosions se sont produites, détruisant 40 édifices, 53 véhicules et les voies ferrées à l’extrémité ouest du triage Mégantic, et 47 personnes ont subi des blessures mortelles. Le centre-ville, la rivière et le lac adjacents ont été contaminés.

Un plan d’intervention d’urgence (PIU) est exigé aux termes du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour certaines marchandises qui présentent un risque plus élevé que la moyenne lorsqu’elles sont transportées en certaines quantités. Lorsqu’un accident se produit, la manutention de ces marchandises dangereuses exige une expertise, des ressources, du matériel et de l’équipement spécialisés. Aucun PIU n’est exigé pour le transport de grandes quantités de liquides inflammables, tels que le pétrole brut. Toutefois, le fait d’avoir des PIU agréés permettrait de s’assurer de façon uniforme que les premiers intervenants auront accès, en temps voulu, aux ressources et à l’aide nécessaires en cas d’accident mettant en cause d’importantes quantités d’hydrocarbures inflammables.

En novembre 2013, le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses a mis sur pied le Groupe de travail sur les plans d’intervention d’urgence. Le groupe de travail, dont la présidence était assurée par l’Association canadienne des chefs de pompiers, était chargé d’examiner la possibilité d’étendre l’application du programme de PIU aux liquides inflammables tels que le pétrole brut ou de recommander d’autres solutions d’intervention d’urgence visant à atteindre un objectif semblable, soit d’assurer l’accès à une capacité d’intervention appropriée et au matériel spécialisé nécessaire.

Le Bureau a reconnu cette initiative de Transports Canada (TC). Compte tenu de l’augmentation considérable des quantités de pétrole brut transportées par train au Canada ainsi que de la possibilité d’un important déversement et les risques qu’un tel déversement présenterait pour le public et pour l’environnement, le Bureau a recommandé qu’à tout le moins :

Le ministère des Transports exige des plans d'intervention d'urgence pour le transport de grandes quantités d'hydrocarbures liquides.

Recommandation R14-03 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-03 (avril 2014)

En ce qui a trait aux exigences relatives aux PIU, TC a délivré l’ordre no 33 en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses le 23 avril 2014. Cet ordre, en vigueur 150 jours à partir de cette date, exige un PIU pour la demande de transport ou l’importation de certains hydrocarbures et liquides inflammables à risque élevé, comme le distillat de pétrole, le pétrole brut, l’essence, le diésel, le carburant aviation et l’éthanol, lorsqu’il y a demande de transport ou importation par train dans un ou plusieurs wagons-citernes qui sont remplis à au moins 10 % de leur capacité.

TC créera également un groupe d’étude sur la planification des interventions d’urgence qui sera composé de partenaires et d’intervenants clés. Ce groupe servira de tribune spéciale qui sera appuyée par une équipe d’experts en vue de répondre aux recommandations du Groupe de travail sur les plans d’intervention d’urgence du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses en ce qui a trait aux exigences relatives aux PIU. Le groupe d’étude se penchera sur les processus d’activation des PIU, il appuiera l’élaboration d’approches de coopération avec l’industrie quant à la conception de PIU et la mise au point de protocoles d’échange d’information, et il fera la promotion de l’établissement de structures de commandement unifiées en cas d’incident. Il examinera aussi l’élargissement possible des exigences relatives aux PIU à d’autres liquides inflammables de classe 3 et prodiguera des conseils à cet égard.

Évaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R14-03 (juin 2014)

TC a accepté la recommandation et a délivré un ordre qui exige un PIU agréé pour le transport d’hydrocarbures et de liquides inflammables à risque élevé, dont l’éthanol, à bord de tout train comportant un ou plusieurs wagons-citernes chargés de ces produits. Des PIU seront exigés pour la demande de transport ou l’importation par train d’hydrocarbures et de liquides inflammables couramment transportés qui présentent un risque élevé, même lorsqu’ils sont en quantités minimes dans un seul wagon-citerne. TC créera également un groupe d’étude qui se penchera sur les processus d’activation des PIU, les approches de coopération avec l’industrie et la promotion de structures de commandement unifiées en cas d’incident. Le groupe d’étude prodiguera des conseils sur l’élargissement des exigences relatives aux PIU au-delà des produits identifiés dans l’ordre à d’autres liquides inflammables de classe 3.

L’ordre permet de s’assurer que des PIU agréés seront en place pour l’acheminement des hydrocarbures liquides à risque élevé. En outre, TC a inclus d’autres liquides inflammables, notamment l’éthanol, dans les exigences relatives aux PIU.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R14-03 est entièrement satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-03 (février 2015)

Le Groupe d’étude sur la planification des interventions d’urgence a tenu sa première réunion le 10 juillet 2014, et continue de se réunir tous les mois. Le Groupe d’étude rassemble les municipalités, premiers intervenants, compagnies de chemins de fer et expéditeurs dans le but de renforcer les capacités d’intervention d’urgence à la grandeur du pays.

Le 31 décembre 2014, l’Ordre 33 a été intégré au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Par voie de publication en décembre dans la Partie II de la Gazette du Canada, un PIU est exigé aussi pour l’éthanol (UN 1987) et le pétrole brut corrosif (UN 3494).

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R14-03 (mars 2015)

Depuis juin 2014, le BST surveille les mesures de sécurité supplémentaires prises par suite de la présente recommandation, y compris le travail que le Groupe d’étude sur la planification des interventions d’urgence consacre aux PIU pour le transport de grands volumes d’hydrocarbures liquides. TC a également adopté une loi sur le TMD qui inclut les critères plus rigoureux établis dans l’Ordre 33 et incorpore les exigences relatives aux PIU pour l’éthanol (UN 1987) et le pétrole brut (UN 3494).

Le Bureau reconnaît l’initiative de Transports Canada d’appliquer aussi à l’éthanol les exigences relatives aux PIU et juge donc la réponse à la recommandation entièrement satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est fermé.