Signaler un accident ou incident de pipeline

Déterminez si l'événement doit être signalé

Définition d'un événement à signaler

Les événements de transport par pipeline doivent être signalés dans les cas suivants :

  1. une personne subit une blessure grave ou décède;
  2. l'exploitation en toute sécurité du pipeline est compromise du fait que le pipeline a subi, selon le cas :
    1. des dommages après avoir été heurté par un autre objet,
    2. un incendie ou une explosion, ou une inflammation non attribuable aux conditions normales d'exploitation;
  3. un événement ou une défectuosité opérationnelle entraîne, selon le cas :
    1. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé de gaz,
    2. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d'hydrocarbures à HPV,
    3. le rejet non intentionnel ou non confiné d'hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m3,
    4. le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d'un produit autre que du gaz, des hydrocarbures à HPV ou des hydrocarbures à BPV;
  4. un produit est rejeté à partir du corps de la canalisation principale;
  5. le pipeline est exploité au-delà des limites de calcul ou de toute restriction d'exploitation établie par l'Office national de l'énergie;
  6. le pipeline limite l'exploitation en toute sécurité de tout mode de transport;
  7. une activité non autorisée est effectuée par un tiers dans la zone de sécurité et compromet l'exploitation en toute sécurité du pipeline;
  8. une activité géotechnique, hydraulique ou environnementale se produit et compromet l'exploitation en toute sécurité du pipeline;
  9. l'exploitation d'une partie du pipeline est interrompue en raison d'une situation ou d'une condition qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement;
  10. il s'est produit un incendie ou une explosion non intentionnel qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement.

Source : Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, paragraphe 4(1)

Vous pouvez signaler, en toute confidentialité, un autre type d'action ou de condition qui sont possiblement dangereuses au sein du réseau de transport canadien par l'entremise de Securitas.

Déterminez si vous êtes la personne indiquée pour signaler l’événement

L’exploitant de pipeline est responsable de faire rapport des événements de transport par pipeline.

Voir le paragraphe 4(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Si vous n’êtes pas l’exploitant de pipeline mais désirez signaler – en toute confidentialité – un acte ou une condition qui pourrait présenter un danger, utilisez Securitas.

Déterminez si vous devez alerter le BST immédiatement

Téléphonez au BST dès que possible après avoir pris connaissance de tout événement pipelinier important qui entraîne soit :

Un enquêteur du BST est disponible pour prendre votre appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  • Appels directs ou à frais virés : 819-997-7887
  • Appels sans frais d’interurbain : 1-800-387-3557

Utilisez le système de signalement sur le Web pour signaler tout type d’événement

Le nouveau système de signalement sur le Web constitue une version automatisée du guichet unique de signalement établi par le BST et l’Office national de l’énergie en 1999.

À compter du 1er janvier 2015, il faut recourir au système de signalement sur le Web pour signaler tout événement pipelinier. Le signalement par téléphone ne sera nécessaire que dans le cas des événements importants énumérés plus haut.

Si le système de signalement sur le Web n’est pas accessible, tous les événements pipeliniers doivent être signalés au BST par téléphone, au numéro fourni plus bas.

La page du signalement sur le Web fournit des instructions détaillées.

Saisissez les renseignements dès que possible à la suite de l’événement

Saisissez dans le système de signalement sur le Web les renseignements dont vous disposez dès que possible à la suite de l’événement. Dès que les renseignements sont soumis, le système avise automatiquement le BST et l’Office national de l’énergie.

Vous devez saisir les renseignements dans le système de signalement sur le Web même si vous avez signalé l’événement par téléphone.

Ne saisissez que des renseignements factuels. Les renseignements qui constituent des déclarations de témoins ou des renseignements personnels ne devraient pas être saisis dans le système de signalement sur le Web.

Fournissez les renseignements additionnels dès que vous les avez en mains

Fournissez le reste des renseignements exigés par le BST par l’entremise du système de signalement sur le Web dès qu’ils sont connus, au plus tard 30 jours après l’événement.

Pour toute question ou préoccupation concernant l’utilisation du système de signalement sur le Web servant au signalement d’événements au BST, téléphonez au BST :

  • Appels directs ou à frais virés : 819-997-7887
  • Appels sans frais : 1-800-387-3557
Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le BST sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent servir à des fins de statistiques, d'évaluation et de signalement. Les renseignements figurent dans les fichiers de renseignements personnels POU 914 – Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du BST si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

Le processus de transmission de ces renseignements n'étant pas sécurisé, aucun renseignement personnel de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, ne devrait figurer dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone (sans frais au Canada) :
1-800-387-3557
Par téléphone (à l'extérieur du Canada) :
819-994-3741
Par la poste :
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau QC K1A 1K8

Demandes relatives à la protection des renseignements personnels

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels :

Par courriel :
atip.aiprp@bst-tsb.gc.ca
Par téléphone :
819-994-8003
Par la poste :
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau QC K1A 1K8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.