Recommandations qui tardent à être réglées

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Mode Numéro Événement Date Recommandation Évaluation actuelle État
Air A90-081 90-SP002 1990-11-13 Que le ministère des Transports exige que les pilotes professionnels d'hélicoptère subissent, au cours de leur vérification annuelle de compétence pilote, un contrôle de leur aptitude à exécuter les manoeuvres de base du vol aux instruments. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A90-83 90-SP002 1990-11-13 The Department of Transport require all helicopters engaged in commercial passenger carrying operations be equipped with radar altimeters. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A90-084 A86H0002 1990-12-17 Le ministère des Transports exige que tous les hélicoptères utilisés à des fins commerciales soient munis d'une instrumentation suffisante permettant l'exécution des manœuvres élémentaires de vol aux instruments. Attention non satisfaisante Actif
Air A91-020 A88H0011 1991-06-18 Le ministère des Transports évalue son processus d'examen des lettres aux exploitants de façon à garantir un maintien de la navigabilité et une exploitation sûre des aéronefs immatriculés au Canada. En partie satisfaisante Actif
Air A91-021 A88H0011 1991-06-18 Le ministère des Transports clarifie les exigences relatives au respect, par les exploitants, des lettres aux exploitants. En partie satisfaisante Actif
Air A91-022 A89W0232   Le ministère des Transports modifie les minimums météorologiques VFR exigés au moment de l'atterrissage d'un aéronef à voilure fixe dans l'espace aérien non contrôlé de façon que les minimums VFR garantissent une marge de sécurité au moins équivalente à celle fournie par les minimums d'approche indirecte IFR. Évaluation impossible Actif
Air A93-015 A94Z0116 1994-02-10 Le ministère des Transports examine la possibilité d'inclure des séances obligatoires d'instruction en vol en double commande sur plan d'eau miroitant, en conditions de vent de travers, et sur plan d'eau agité, dans le cadre du programme de formation pratique en vue de l'obtention de la qualification sur hydravions. En partie satisfaisante Actif
Air A93-016 A94Z0117 1994-02-10 Le ministère des Transports prévoie une qualification d'instruction sur hydravions aux licences de pilote professionnel et de pilote de ligne, qualification qui autoriserait le titulaire à donner aux pilotes d'hydravion une formation théorique et pratique. En partie satisfaisante Actif
Air A93-017 A94Z0118 1994-02-10 Le ministère des Transports crée un test obligatoire de connaissances et de compétences pour les pilotes qui veulent obtenir la qualification sur hydravions. En partie satisfaisante Actif
Air A93-018 A94Z0118 1994-02-10 Le ministère des Transports exige qu'une demande de qualification sur hydravions soit accompagnée de la recommandation d'un examinateur de vol désigné titulaire d'une qualification sur hydravions. En partie satisfaisante Actif
Air A94-004 A93H0023 1994-01-31 Le ministère des Transports rationalise sa façon de procéder afin que les plus récentes exigences en matière d'enregistreurs de bord puissent être appliquées en temps opportun au Canada. Attention non satisfaisante Actif
Air A94-007 A94Z0132 1994-05-18 Le ministère des Transports exige que tous les occupants des hydravions portent un dispositif de flottaison personnel au cours des phases d'arrêt, de circulation, de décollage, d'approche et d'amerrissage. Attention non satisfaisante Actif
Air A94-013 A92C0048 1994-06-16 Le ministere des Transports etablisse des lignes directrices traitant de l'utilisation des renseignements « non homologues » figurant dans les manuels de vol, y compris les renseignements d'ordre operationnel fournis par les constructeurs d'aeronefs; En partie satisfaisante Actif
Air A96-04 A95H0008 1996-04-04 Le ministère des Transports voie rapidement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de procédures d'espacement sûres pour les aéronefs navigant à l'aide du GPS. En partie satisfaisante Actif
Air A96-08 A95C0026 1996-05-21 Le ministère des Transports prépare, à l'aide de méthodes reconnues de gestion des risques, des exigences propres à chaque transporteur pour l'emport de trousses de premiers soins, de matériel de survie et de radiobalises de détresse améliorées à bord de tous les aéronefs commerciaux. Attention non satisfaisante Actif
Air A99-02 A98H0003 1999-03-09 Dès le 1er janvier 2005, tous les aéronefs qui doivent être équipés d'un FDR et d'un CVR soient tenus d'être équipés d'un CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures. Intention satisfaisante Actif
Air A99-03 A98H0003 1999-03-09 Dès le 1er janvier 2005, tous les avions équipés de CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures soient tenus d'avoir une source d'alimentation électrique indépendante, près du CVR ou à même l'enregistreur, pour alimenter le CVR et le microphone du poste de pilotage pendant 10 minutes, chaque fois que les sources d'alimentation électrique normales du CVR sont interrompues. Intention satisfaisante Actif
Air A99-08 A98H0003 1999-08-11 Les autorités de réglementation valident, de toute urgence, les matériaux d'isolation thermique et acoustique utilisés à l'heure actuelle ou devant être utilisés dans les aéronefs, en fonction de critères d'essai d'inflammabilité plus rigoureux que ceux de l'annexe F de la FAR 25.853 et d'autres règlements semblables et plus représentatifs des performances en service actuelles du système. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A00-13 A99W0061 2000-08-28 Le ministère des Transports s'assure que les exploitants aériens rangent le matériel de survie, transporté à bord des aéronefs, dans des contenants ignifugés et qu'ils emballent les dispositifs pyrotechniques de secours ainsi que les autres articles de survie hautement inflammables de manière à respecter au moins les normes établies en vertu du Règlement sur les marchandises dangereuses de l'Association du transport aérien international (IATA).   En partie satisfaisante En veilleuse
Air A00-16 A98H0003 2000-12-04 Les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la question de la lutte contre les incendies en vol dans son ensemble pour assurer que les équipages d'aéronef disposent d'un système dont les éléments sont complémentaires et optimisés en vue d'offrir le plus de chances possible de détecter et d'éteindre tout incendie en vol. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A00-17 A98H0003 2000-12-04 Les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la méthodologie régissant la détermination des zones désignées comme des zones de feu à l'intérieur des parties pressurisées des avions en vue de fournir de meilleurs moyens de détection et d'extinction des incendies. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A00-19 A98H0003 2000-12-04 Les organismes de réglementation pertinents s'assurent que les procédures des listes de vérifications d'urgence relatives à la présence d'odeurs ou de fumée d'origine inconnue soient conçues pour être exécutées dans un délai permettant de minimiser les risques qu'un incendie se déclare en vol et se propage. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A00-20 A98H0003 2000-12-04 Les organismes de réglementation pertinents examinent les normes de lutte contre les incendies en vol, notamment les procédures, l'entraînement, l'équipement et l'accessibilité aux endroits comme les espaces inoccupés, pour assurer que les équipages sont en mesure d'intervenir rapidement et d'une manière efficace et coordonnée et de lutter contre tout incendie en vol. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A01-03 A98H0003 2001-08-28 Un régime d'essais en vue de la certification visant à évaluer les caractéristiques de défaillance des fils électriques dans des conditions d'exploitation réalistes et par rapport à des critères de rendement établis soit rendu obligatoire afin de réduire les risques d'inflammation. Évaluation impossible Actif
Air A01-04 A98H0003 2001-08-28 Comme condition préalable à la certification, tous les systèmes de bord situés dans la partie pressurisée d'un aéronef, y compris leurs sous-systèmes, leurs composants et leurs branchements, soient évalués afin de s'assurer que les systèmes susceptibles d'attiser un incendie en cours s'ils subissent une défaillance sont conçus de façon à réduire le risque de défaillance par suite d'un incendie. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A01-05 A99P0075 2001-10-18 Les manuels de vol des Bell 214B et des Bell 205 soient modifiés de manière à fournir des renseignements sur l'inexactitude des indications de quantité de carburant, en vue de permettre aux pilotes de prendre des décisions éclairées en cas de perte de pression de la pompe d'appoint de carburant. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A02-02 A99Q0151 2002-03-19 Le ministère des Transports prenne immédiatement des mesures pour mettre en œuvre des règlements interdisant aux pilotes de faire des approches quand la hauteur du plafond ne permet pas une approche et un atterrissage en toute sécurité. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A03-01 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires quantifient et réduisent les risques associés aux matériaux d'isolation thermique et acoustique qui sont en service et qui ont échoué l'essai au panneau radiant. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A03-02 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires mettent au point un régime d'essai qui permettra d'interdire de façon efficace la certification de tout matériau d'isolation thermique et acoustique qui, en fonction de conditions d'inflammation réalistes, alimenterait ou propagerait un incendie. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A03-04 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires exigent que tout système installé selon le processus de certification de type supplémentaire fasse l'objet d'une analyse qualitative permettant d'assurer qu'il s'intègre bien aux procédures de certification de type de l'aéronef, comme le délestage électrique d'urgence. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A03-07 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires exigent, pour tous les aéronefs construits après le 1er janvier 2007 qui nécessitent un FDR, qu'en plus de la liste des paramètres obligatoires actuelle pour les FDR, toutes les données de vol facultatives recueillies pour des programmes non obligatoires comme les FOQA/FDM soient enregistrées sur le FDR. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A03-08 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires élaborent des exigences harmonisées pour équiper les aéronefs de systèmes d'enregistrement d'images qui comprendraient la représentation du poste de pilotage. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A06-07 A04H0004 2006-06-29 Le ministère des Transports du Canada, en liaison avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Federal Aviation Administration des États-Unis, l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et d'autres instances de réglementation, instaure une exigence pour que les avions de la catégorie transport soient tenus d'être équipés d'un système de surveillance des performances de décollage permettant d'alerter rapidement et avec précision les équipages de conduite en cas de performances de décollage insuffisantes. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A06-08 SII A05-01 2006-08-29 Transports Canada, de concert avec la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers, révise l'analyse des avantages par rapport aux coûts du Notice of Proposed Rule Making (NPRM) 85-7A à l'aide des statistiques canadiennes sur les incendies après impact et des chiffres canadiens actuels de la valeur estimative d'une vie statistique, en tenant compte des dernières avancées technologiques en matière de prévention des incendies après impact. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A06-09 SII-05-01 (A01W0276) 2006-08-29 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie et mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers ajoutent dans les normes relatives à la définition de type des nouveaux avions :des méthodes visant à réduire le risque que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie; des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie; des exigences imposant la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie; des exigences en matière de résistance à l'écrasement du circuit carburant; des exigences voulant que les réservoirs de carburant soient situés le plus loin possible des parties occupées de l'aéronef et voulant que les conduites de carburant passent à l'extérieur des parties occupées de l'aéronef afin d'augmenter la distance entre les occupants et le carburant; de meilleures normes relatives aux issues, aux dispositifs de retenue et aux sièges afin d'améliorer les chances de survie et les possibilités d'évacuation des occupants. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A06-10 SII-05-01 (A01W0276) 2006-08-29 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers effectuent des évaluations des risques des éléments qui suivent afin de déterminer la faisabilité du montage en rattrapage sur les aéronefs existants :certains moyens techniques permettant d'éviter que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie; des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie; la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie; certains composants du circuit carburant résistant à l'écrasement capables de confiner le carburant. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A07-01 A05H0002 2007-12-12 Le ministère des Transports établisse des normes claires limitant les approches et les atterrissages dans du temps convectif pour tous les exploitants du transport aérien utilisant les aéroports canadiens. En partie satisfaisante Actif
Air A07-02 A05H0002 2007-12-12 La Direction Générale de l'Aviation Civile française et d'autres autorités de l'aviation civile établissent des normes claires limitant les approches et les atterrissages dans du temps convectif. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A07-04 A05H0002 2007-12-06 La Direction Générale de l'Aviation Civile française et d'autres autorités de l'aviation civile obligent les pilotes de transport aérien à suivre une formation leur permettant d'être mieux préparés à prendre la décision d'atterrir dans des conditions météo qui se dégradent. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A07-05 A05H0002 2007-12-12 Le ministère des Transports et d'autres autorités de l'aviation civile obligent les équipages à établir une marge d'erreur entre la distance d'atterrissage nécessaire et la distance d'atterrissage disponible avant d'effectuer une approche dans des conditions météo qui se dégradent. Intention satisfaisante Actif
Air A07-06 A86H0002 2007-12-12 Le ministère des Transports exige que toutes les pistes de code 4 soient pourvues d'une aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA) de 300 m ou d'un autre moyen d'immobilisation des aéronefs offrant un niveau de sécurité équivalent. En partie satisfaisante Actif
Air A07-07 A05H0002 2007-12-12 Le ministère des Transports exige que les exposés de sécurité donnés aux passagers contiennent des instructions claires enjoignant aux passagers de ne pas emporter leurs bagages à main lors d'une évacuation. En partie satisfaisante En veilleuse
Air A08-01 A07C0151 2008-03-27 Le ministère des Transports s'assure de garantir le même niveau de sécurité pour les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord des ballons que celui garanti pour les autres aéronefs ayant la même capacité de transport de passagers. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A08-02 A07C0151 2008-03-27 Le ministère des Transports s'assure que les ballons servant au transport de passagers payants sont munis d'un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant. Attention non satisfaisante En veilleuse
Air A08-03 A06O0206 2008-05-20 Le ministère des Transports, en collaboration avec NAV CANADA, prenne des mesures pour réduire de façon substantielle le risque de collision entre les aéronefs en vol à vue dans l'espace aérien de classe E près de l'aéroport international de Toronto/Lester B. Pearson. En partie satisfaisante En veilleuse
Marine M92-07 M90N5017 1993-03-24 Le ministère des Transports termine au plus tôt sa révision du Règlement sur la sécurité des petits bateaux de pêche qui exigera le port de combinaisons de travail isothermes ou d'habits de survie pour les pêcheurs. En partie satisfaisante Actif
Marine M94-06 M90L3034 1994-05-16 Le ministère des Transports exige l'installation de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments situés sous la flottaison des grands bateaux de pêche. Attention non satisfaisante Actif
Marine M94-33 M90L3033 1994-12-16 Le ministère des Transports établisse des lignes directrices relatives aux livrets de stabilité, de façon que les renseignements qu'ils renferment soient présentés sous une forme simple, claire et utilisable par les usagers. En partie satisfaisante Actif
Marine M94-34 M91L3012 1994-12-28 Le ministère des Transports exige que les administrations de pilotage publient des plans de pilotage en bonne et due forme pour les eaux où le pilotage est obligatoire et mettent ces plans à la disposition des capitaines pour faciliter la surveillance du travail du pilote par l'équipe à la passerelle du navire. En partie satisfaisante Actif
Marine M95-09 SM9501 1995-10-11 Le ministère des Transports exige la modification du programme de formation initiale de tous les officiers de navire de façon à inclure un volet sur les compétences en gestion des ressources à la passerelle. Intention satisfaisante Actif
Marine M95-10 SM9501 1995-10-11 Le ministère des Transports exige que tous les officiers de navire fassent la preuve de leurs compétences en gestion des ressources à la passerelle avant de se voir délivrer des certificats de maintien des compétences. En partie satisfaisante Actif
Marine M99-02 M96M0144 1999-09-01 Les provinces révisent leur réglementation sur la sécurité au travail pour que les personnes concernées aient plus de facilité à la comprendre, dans l'espoir de s'assurer que les mécanismes de mise en application ainsi que les règlements soient complémentaires. En partie satisfaisante Actif
Marine M00-09 M98L0149 2001-03-13 Le ministère des Transports exige que les petits bateaux de pêche qui effectuent des voyages côtiers aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou tout autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, avertit le système de recherche et sauvetage, transmet périodiquement la position et est muni d'un dispositif de localisation directionnelle. Intention satisfaisante Actif
Marine M03-07 M02W0147 2003-11-20 Le ministère des Transports, en collaboration avec le milieu de la pêche, entreprenne de réduire les pratiques imprudentes par l'entremise d'un code de pratiques exemplaires à l'intention des petits bateaux de pêche, qui traitera notamment du chargement et de la stabilité, et que l'adoption d'un tel code soit appuyée par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation. En partie satisfaisante Actif
Marine M04-01 M02C0030 2004-06-03 Le ministère des Transports prenne des mesures pour assurer que les entreprises exploitant des petits navires à passagers aient un système de gestion de la sécurité en place. En partie satisfaisante Actif
Marine M05-03 M03M0077 2005-09-13 Le ministère des Transports formule et adopte des normes fondées sur le rendement pour s'assurer que tous les radeaux de sauvetage à bord des navires canadiens sont aptes à être utilisés dans des conditions maritimes particulièrement mauvaises, et qu'il encourage l'Organisation maritime internationale à adopter une démarche semblable à l'échelle internationale. Intention satisfaisante Actif
Marine M05-06 M03W0073 2006-02-09 Le ministère des Transports impose aux navires à passagers canadiens ayant une jauge brute supérieure à 500 une norme de protection structurale contre l'incendie assurant un niveau de sécurité équivalent à celui des navires conformes à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS). En partie satisfaisante Actif
Rail R95-02 R93C0103 1995-07-25 Le ministère des transports examine l'application de la règle 105 du REF afin d'assurer le maintien d'une bonne marge de sécurité dans le cas de mouvements de sens contraire. En partie satisfaisante En veilleuse
Rail R00-04 R98V0148 2001-02-01 Le ministère des Transports et l'industrie ferroviaire mettent en oeuvre des mesures de sécurité supplémentaires afin de s'assurer que les membres des équipes identifient les signaux et s'y conforment de façon uniforme. En partie satisfaisante Actif
Rail R01-02 R99H0007 2001-04-01 Le ministère des Transports, l'Association des chemins de fer du Canada et les autorités provinciales responsables de l'exploitation des trains révisent les spécifications de conception des systèmes informatisés et non informatisés de régulation de l'occupation de la voie qui sont en usage au Canada afin de s'assurer que la conception de tous les éléments de ces systèmes tient dûment compte de l'erreur humaine. En partie satisfaisante En veilleuse
Rail R03-02 R99T0017 2003-07-25 Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord. Intention satisfaisante Actif
Rail R07-04 R04Q0040 2007-09-27 Le ministère des Transports étende les dispositions de sécurité des normes de construction applicables aux wagons de 286 000 livres à tous les nouveaux wagons-citernes non pressurisés transportant des marchandises dangereuses. Intention satisfaisante Actif
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