Liste de surveillance 2016 –
Liste des recommandations
qui tardent à être réglées 

 Rail

 Liste des recommandations en matière de sécurité ferroviaire qui tardent à être réglées
Numéro Rapport source Date de la
recommandation
YYYY-MM-DD
Recommandation Évaluation actuelle
R91-01 R90H0524 1991-01-01 Transports Canada établisse des normes minimales concernant le type et l'emplacement des clôtures nécessaires le long des emprises des chemins de fer près des ponts ferroviaires et à tout autre endroit où de fréquentes incursions de piétons sont connues. Intention satisfaisante
R00-04 R98V0148 2001-02-01 Le ministère des Transports et l'industrie ferroviaire mettent en oeuvre des mesures de sécurité supplémentaires afin de s'assurer que les membres des équipes identifient les signaux et s'y conforment de façon uniforme. En partie satisfaisante
R03-02 R99T0017 2003-07-25 Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie ferroviaire, établisse des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d'enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord. En partie satisfaisante

 Marine

 Liste des recommandations en matière de sécurité maritime qui tardent à être réglées
Numéro Rapport source Date de la
recommandation
YYYY-MM-DD
Recommandation Évaluation actuelle
M92-07 M90N5017 1993-03-24 Le ministère des Transports termine au plus tôt sa révision du Règlement sur la sécurité des petits bateaux de pêche qui exigera le port de combinaisons de travail isothermes ou d'habits de survie pour les pêcheurs. En partie satisfaisante
M94-06 M90L3034 1994-05-16 Le ministère des Transports exige l'installation de détecteurs de niveau d'eau dans tous les compartiments situés sous la flottaison des grands bateaux de pêche. Intention satisfaisante
M94-33 M90L3033 1994-12-16 Le ministère des Transports établisse des lignes directrices relatives aux livrets de stabilité, de façon que les renseignements qu'ils renferment soient présentés sous une forme simple, claire et utilisable par les usagers. En partie satisfaisante
M94-34 M91L301 1994-12-28 Le ministère des Transports exige que les administrations de pilotage publient des plans de pilotage en bonne et due forme pour les eaux où le pilotage est obligatoire et mettent ces plans à la disposition des capitaines pour faciliter la surveillance du travail du pilote par l'équipe à la passerelle du navire. En partie satisfaisante
M95-09 SM9501 / M95Z0001 1995-10-11 Le ministère des Transports exige la modification du programme de formation initiale de tous les officiers de navire de façon à inclure un volet sur les compétences en gestion des ressources à la passerelle. Intention satisfaisante
M95-10 SM9501 / M95Z0001 1995-10-11 Le ministère des Transports exige que tous les officiers de navire fassent la preuve de leurs compétences en gestion des ressources à la passerelle avant de se voir délivrer des certificats de maintien des compétences. Intention satisfaisante
M00-09 M98L0149 2001-03-13 Le ministère des Transports exige que les petits bateaux de pêche qui effectuent des voyages côtiers aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou tout autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, avertit le système de recherche et sauvetage, transmet périodiquement la position et est muni d'un dispositif de localisation directionnelle. Non satisfaisante
M03-07 M02W0147 2003-11-20 Le ministère des Transports, en collaboration avec le milieu de la pêche, entreprenne de réduire les pratiques imprudentes par l'entremise d'un code de pratiques exemplaires à l'intention des petits bateaux de pêche, qui traitera notamment du chargement et de la stabilité, et que l'adoption d'un tel code soit appuyée par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation. Non satisfaisante
M04-01 M02C0030 2004-06-03 Le ministère des Transports prenne des mesures pour assurer que les entreprises exploitant des petits navires à passagers aient un système de gestion de la sécurité en place. Non satisfaisante
M05-05 M03W0073 2006-02-09 Le ministère des Transports, de concert avec d'autres intervenants, examine la réglementation maritime canadienne et internationale à l'égard des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie pour garantir que leur conception et leurs régimes d'entretien, d'inspection et d'essais assurent efficacement leur intégrité structurale continue et fonctionnelle. Intention satisfaisante

 Air

 Liste des recommandations en matière de sécurité aéronautique qui tardent à être réglées
Numéro Rapport source Date de la
recommandation
YYYY-MM-DD
Recommandation Évaluation actuelle
A90-072 A86H0002 1990-12-17 Que le ministère des Transports apporte les modifications suivantes aux conditions d'obtention et de maintien de la qualification de vol de nuit : A) ajout d'un examen pratique de l'habileté du pilote avant la délivrance de la qualification; et B) vérification régulière de la compétence du pilote. En partie satisfaisante
A90-084 A86H0002 1990-12-17 Que le ministère des Transports exige que tous les hélicoptères utilisés à des fins commerciales soient munis d'une instrumentation suffisante permettant l'exécution des manœuvres élémentaires de vol aux instruments. Non satisfaisante
A90-086 A86H0002 1990-12-17 Le ministère des Transports conçoive et mette en œuvre des méthodes destinées à évaluer régulièrement les connaissances pratiques du processus décisionnel des pilotes professionnels employés par de petits exploitants aériens. Intention satisfaisante
A91-013 A88O0491 1991-02-12 Le ministère des Transports se penche rapidement sur la législation destinée à améliorer les exigences relatives aux enregistreurs de bord des aéronefs immatriculés au Canada. Non satisfaisante
A91-009 A90P0121 1991-04-17 Le ministère des Transports oblige immédiatement les exploitants canadiens d'hélicoptères Bell 205A1 et Bell 212 servant au transport de skieurs ou de randonneurs à installer les issues de secours optionnelles de Bell munies de fenêtres que l'on peut pousser vers l'extérieur En partie satisfaisante
A91-019 A88H0011 1991-06-18 Le ministère des Transports veille à ce que le manuel de vol et le manuel de l'équipage du HS 748 soient modifiés de façon à comporter les mises en garde pertinentes relatives à la possibilité de surcompensation aérodynamique des ailerons ainsi que les procédures à suivre en cas de manifestation d'un tel phénomène. En partie satisfaisante
A91-020 A88H0011 1991-06-18 Le ministère des Transports évalue son processus d'examen des lettres aux exploitants de façon à garantir un maintien de la navigabilité et une exploitation sûre des aéronefs immatriculés au Canada. En partie satisfaisante
A91-021 A88H0011 1991-06-18 Le ministère des Transports clarifie les exigences relatives au respect, par les exploitants, des lettres aux exploitants. En partie satisfaisante
A91-022 A89W0232 1991-11-13 Le ministère des Transports modifie les minimums météorologiques VFR exigés au moment de l'atterrissage d'un aéronef à voilure fixe dans l'espace aérien non contrôlé de façon que les minimums VFR garantissent une marge de sécurité au moins équivalente à celle fournie par les minimums d'approche indirecte IFR. En partie satisfaisante
A93-005 A90H0002 1993-03-10 Le ministère des Transports revoie ses procédures actuelles lui permettant de vérifier si les transporteurs aériens dispensent l'entraînement obligatoire au vol de nuit sur les appareils multimoteurs. Non satisfaisante
A93-012 A92W0177 1993-08-24 Le ministere des Transports coordonne la preparation et la mise en oeuvre de normes de navigabilite et de limites operationnelles applicables au materiel d'elingage utilise par les helicopteres. En partie satisfaisante
A94-004 A93H0023 1994-01-31 Le ministère des Transports rationalise sa façon de procéder afin que les plus récentes exigences en matière d'enregistreurs de bord puissent être appliquées en temps opportun au Canada. Non satisfaisante
A93-015 A94Z0116 1994-02-10 Le ministère des Transports rationalise sa façon de procéder afin que les plus récentes exigences en matière d'enregistreurs de bord puissent être appliquées en temps opportun au Canada. En partie satisfaisante
A93-016 A94Z0117 1994-02-10 Le ministère des Transports prévoie une qualification d'instruction sur hydravions aux licences de pilote professionnel et de pilote de ligne, qualification qui autoriserait le titulaire à donner aux pilotes d'hydravion une formation théorique et pratique. En partie satisfaisante
A93-017 A94Z0118 1994-02-10 Le ministère des Transports crée un test obligatoire de connaissances et de compétences pour les pilotes qui veulent obtenir la qualification sur hydravions. En partie satisfaisante
A93-018 A94Z0118 1994-02-10 Le ministère des Transports exige qu'une demande de qualification sur hydravions soit accompagnée de la recommandation d'un examinateur de vol désigné titulaire d'une qualification sur hydravions. En partie satisfaisante
A93-020 A94Z0120 1994-02-10 Le ministère des Transports établisse un programme de formation périodique en vol obligatoire sur hydravion pour le maintien des privilèges conférés par la qualification sur hydravions. En partie satisfaisante
A94-007 A94Z0132 1994-05-18 Le ministère des Transports exige que tous les occupants des hydravions portent un dispositif de flottaison personnel au cours des phases d'arrêt, de circulation, de décollage, d'approche et d'amerrissage. Non satisfaisante
A94-013 A92C0048 1994-06-16 Le ministere des Transports etablisse des lignes directrices traitant de l'utilisation des renseignements « non homologues » figurant dans les manuels de vol, y compris les renseignements d'ordre operationnel fournis par les constructeurs d'aeronefs; En partie satisfaisante
A94-018 A94H0001 1994-08-12 Le ministère des Transports, de concert avec le milieu aéronautique, lance une campagne de sécurité spéciale visant à informer le milieu des hélicoptères des risques intrinsèques liés aux procédures d'entrée dans les nuages ou dans le brouillard pendant des vols VFR, notamment en montagne. En partie satisfaisante
A94-019 A94H0001 1994-08-12 Le ministère des Transports insiste davantage sur le véritable respect des limitations météorologiques VFR applicables aux hélicoptères commerciaux. En partie satisfaisante
A94-020 A94H0001 1994-08-12 Le ministère des Transports, de concert avec le milieu concerné, explore diverses avenues permettant de contrer cette habitude voulant que le fait de «braver le mauvais temps» est une procédure acceptable pendant les vols VFR d'hélicoptères commerciaux. En partie satisfaisante
A95-11 A93P0131 1995-02-17 Le ministère des Transports établisse des lignes directrices pour la formation en gestion des ressources de l'équipage et en prise de décisions à l'intention de tous les exploitants et équipages œuvrant dans l'aviation commerciale. Intention satisfaisante
A95-12 A93P0131 1995-02-17 Le ministère des Transports établisse des procédures à l'intention des membres d'équipage œuvrant dans l'aviation commerciale, pour évaluer régulièrement leur habileté à prendre des décisions et leurs compétences en matière de gestion des ressources de l'équipage. Intention satisfaisante
A95-02 A95Z0024 (Safety Study) 1995-02-22 Le ministère des Transports se penche à nouveau sur la question des inhalateurs protecteurs pour passagers dans le but d'autoriser leur emport à bord des aéronefs. Non satisfaisante
A95-03 A95Z0024 (Safety Study) 1995-02-22 Le ministère des Transports, de concert avec l'industrie aéronautique, évalue de nouveau l'efficacité des glissières d'évacuation de tous les gros avions de passagers immatriculés au Canada, afin de confirmer que celles-ci peuvent effectivement être déployées conformément aux critères de la norme de navigabilité. En partie satisfaisante
A95-17 A93W0204 1995-10-18 Le ministère des Transports procède à une vérification spéciale pour confirmer que les pilotes professionnels effectuant des vols de nuit sur multimoteurs reçoivent la formation au vol de nuit requise. En partie satisfaisante
A95-18 A93W0204 1995-10-18 Le ministère des Transports évalue l'efficacité de ses pratiques actuelles dans le cas des exploitants qui ne donnent pas à leurs pilotes la formation obligatoire. En partie satisfaisante
A95-20 A93W0204 1995-10-18 Le ministère des Transports revoie les lignes directrices sur les regroupements d'aéronefs aux fins des PPC pour tenir compte des risques d'erreur de transfert auxquels sont exposés les équipages de conduite. En partie satisfaisante
A96-04 A95H0008 1996-04-04 Le ministère des Transports voie rapidement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de procédures d'espacement sûres pour les aéronefs navigant à l'aide du GPS. En partie satisfaisante
A96-08 A95C0026 1996-05-21 Le ministère des Transports prépare, à l'aide de méthodes reconnues de gestion des risques, des exigences propres à chaque transporteur pour l'emport de trousses de premiers soins, de matériel de survie et de radiobalises de détresse améliorées à bord de tous les aéronefs commerciaux. Non satisfaisante
A96-12 A95H0012 1996-08-15 Le ministère des Transports oblige les pilotes d'avion de transport régional et de taxi aérien à recevoir une formation spécialisée qui leur permettrait d'acquérir les compétences nécessaires pour être en mesure de prendre de bonnes décisions lorsque les conditions de vol se dégradent. Intention satisfaisante
A99-02 A98H0003 1999-03-09 Dès le 1er janvier 2005, tous les aéronefs qui doivent être équipés d'un FDR et d'un CVR soient tenus d'être équipés d'un CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures. Non satisfaisante
A99-03 A98H0003 1999-03-09 Dès le 1er janvier 2005, tous les avions équipés de CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures soient tenus d'avoir une source d'alimentation électrique indépendante, près du CVR ou à même l'enregistreur, pour alimenter le CVR et le microphone du poste de pilotage pendant 10 minutes, chaque fois que les sources d'alimentation électrique normales du CVR sont interrompues. Non satisfaisante
A00-06 A98A0067 2000-03-29 Le ministère des Transports établisse des normes de formation pour les membres d'équipage en vue d'améliorer la qualité de la formation sur la prise de décisions destinée aux pilotes de l'aviation commerciale.. Intention satisfaisante
A01-03 A98H0003 2001-08-28 Un régime d'essais en vue de la certification visant à évaluer les caractéristiques de défaillance des fils électriques dans des conditions d'exploitation réalistes et par rapport à des critères de rendement établis soit rendu obligatoire afin de réduire les risques d'inflammation. Unable to Assess
A03-07 A98H0003 2003-03-27 Les autorités réglementaires exigent, pour tous les aéronefs construits après le 1er janvier 2007 qui nécessitent un FDR, qu'en plus de la liste des paramètres obligatoires actuelle pour les FDR, toutes les données de vol facultatives recueillies pour des programmes non obligatoires comme les FOQA/FDM soient enregistrées sur le FDR. Non satisfaisante
A06-09 SII-05-01 (A01W0276) 2006-08-29 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie et mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5 700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers ajoutent dans les normes relatives à la définition de type des nouveaux avions :
  • des méthodes visant à réduire le risque que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie;
  • des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie;
  • des exigences imposant la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie;
  • des exigences en matière de résistance à l'écrasement du circuit carburant;
  • des exigences voulant que les réservoirs de carburant soient situés le plus loin possible des parties occupées de l'aéronef et voulant que les conduites de carburant passent à l'extérieur des parties occupées de l'aéronef afin d'augmenter la distance entre les occupants et le carburant;
  • de meilleures normes relatives aux issues, aux dispositifs de retenue et aux sièges afin d'améliorer les chances de survie et les possibilités d'évacuation des occupants.
Non satisfaisante
A06-10 SII-05-01 (A01W0276) 2006-08-29 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers effectuent des évaluations des risques des éléments qui suivent afin de déterminer la faisabilité du montage en rattrapage sur les aéronefs existants :
  • certains moyens techniques permettant d'éviter que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie;
  • des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie;
  • la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie;
  • certains composants du circuit carburant résistant à l'écrasement capables de confiner le carburant.
Non satisfaisante
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