Règlement sur le BST

Pour comprendre le nouveau règlement sur le BST et son incidence sur votre travail dans le secteur du rail

Pour comprendre le nouveau règlement sur le BST et son incidence sur votre travail dans le secteur du rail Quoi de neuf dans ce nouveau règlement? Le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports a fait l’objet d’une première mise à jour depuis 1992, afin qu’il s’accorde mieux avec le secteur des transports actuel et les lois en vigueur. La Partie 2 du règlement est entrée en vigueur le 12 mars 2014. La Partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014. La présente fiche d’information souligne certains changements importants qui pourraient avoir une incidence sur votre travail dans le secteur du rail.

Le nouveau règlement permet de comprendre plus facilement ce qui doit être signalé.

Ce qui a changé

Le BST a mis en place un nouveau règlement qui abroge et remplace sa version antérieure. Le nouveau règlement est plus simple et s’harmonise mieux avec d’autres lois fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Cette nouveauté entraîne donc certains changements relatifs à ce que vous devez signaler au BST en cas d’événement de transport et à la façon dont nous menons nos enquêtes. Plus précisément, le nouveau règlement :

  • facilite la détermination des incidents à déclaration obligatoire;
  • clarifie les règles de base concernant les entrevues des témoins;
  • met à jour certains termes et certaines définitions.

Objet du nouveau règlement

Le nouveau règlement vise tous les événements ferroviaires au Canada si le chemin de fer relève de l’autorité législative du Parlement. Il s’applique également à tout événement qui survient à l’extérieur du Canada si le BST mène l’enquête.

L’adhésion au nouveau règlement est obligatoire. Les entreprises qui ne s’y conformeront pas devront répondre de leurs actions en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Entrée en vigueur le 12 mars 2014 – règlement sur le BST, Partie 2

Entrevues des témoins

Les enquêteurs du BST interviewent les témoins dans le seul but de promouvoir la sécurité des transports. Notre loi assure la confidentialité et la protection de ces entrevues. Le nouveau règlement comprend des mesures pour garantir que les témoins se sentiront à l’aise de s’exprimer franchement, entre autres :

  • les entrevues se déroulent en privé;
  • les entrevues doivent être enregistrées;
  • les témoins peuvent choisir un représentant pour les accompagner durant une entrevue, pourvu que cette personne ne soit pas elle aussi un témoin;
  • les enquêteurs du BST peuvent exclure d’une entrevue un représentant dont les gestes ou le comportement nuisent à l’entrevue;
  • les témoins peuvent demander par écrit une copie des dossiers de l’entrevue.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 – règlement sur le BST, Partie 1

Définitions

Les définitions ont fait l’objet d’une mise à jour pour employer la même terminologie que dans d’autres lois et réglementations fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Voici certaines définitions pouvant avoir une incidence sur ce que vous signalez au BST :

Définitions qui pourraient déterminer ce que vous signalez au BST
Terme Définition Changement
Marchandises dangereuses L’expression « marchandises dangereuses » revêt le même sens qu’à la section 2 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Harmonisation avec d’autres lois
Déraillement Chaque fois qu’une ou plusieurs roues d’un matériel roulant quittent la surface de roulement normale d’un rail. Clarification
Voie principale L’expression « voie principale » revêt le même sens que dans le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada. Nouveau
Blessure grave Toute fracture d’un os (sauf les doigts, les orteils et le nez); lacérations qui causent une hémorragie grave ou des dommages aux nerfs, muscles ou tendons; blessure à un organe interne; brûlures du deuxième ou troisième degré ou toute brûlure touchant plus de 5 % de la superficie du corps; exposition à des matières infectieuses ou à des rayons nocifs; ou blessure qui nécessite probablement l’hospitalisation. Ajout de diverses blessures, en plus de celles qui nécessitent probablement l’hospitalisation
Voie de subdivision L’expression « voie de subdivision » revêt le même sens que dans le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada. Nouveau

Exigences relatives au signalement

Quand doit-on signaler un événement au BST?

Outre les exigences antérieures, vous devez désormais signaler un événement lorsque :

  • du matériel roulant est en cause dans un déraillement;
  • du matériel roulant occupe une voie principale ou une voie de subdivision, ou que l’on réalise des travaux de voie en contravention au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada;
  • un mouvement de matériel roulant franchit un signal indiquant un arrêt en contravention au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada;
  • il y a un mouvement imprévu et non contrôlé de matériel roulant;
  • il y a rejet de toute marchandise dangereuse en quantité ou en niveau d’émission égal ou supérieur aux valeurs indiquées à la Partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Que devez-vous signaler?

Outre les exigences antérieures, vos rapports au BST doivent désormais comprendre :

  • le tonnage, la longueur et la vitesse autorisée du train;
  • le nombre de wagons chargés et vides de chaque train et coupe de wagons;
  • le nombre de wagons ou de plateformes intermodales endommagés ou déraillés et leurs marques de wagon;
  • une liste de tous les wagons endommagés ou déraillés, et une description de leur contenu (chargé, vide ou contenant des résidus);
  • une liste de toutes les marchandises dangereuses à bord de chaque wagon endommagé ou déraillé, y compris l’appellation réglementaire ou le numéro ONU de ces marchandises;
  • les conditions météorologiques locales au moment de l’événement et toute condition climatique, par exemple la neige, la glace, le vent, le brouillard, la poussière ou une grande chaleur;
  • une description de toute mesure prise pour protéger les personnes, les biens et l’environnement, y compris toute évacuation comme suite à l’événement;
  • le nom, le titre, le numéro de téléphone et l’adresse de la personne qui signale l’événement;
  • faire parvenir au BST, le plus tôt possible et par le moyen le plus rapide, tout renseignement requis et disponible au moment de l’événement.

S’il y a rejet de marchandises dangereuses, votre rapport doit également comprendre :

  • l’appellation réglementaire ou le numéro ONU de chaque marchandise dangereuse;
  • les marques de chaque wagon duquel ont fui des marchandises dangereuses;
  • une brève description, les spécifications et l’état de chaque conteneur duquel ont fui des marchandises dangereuses;
  • la quantité de marchandises dangereuses à bord de chaque wagon ou conteneur avant l’événement;
  • la quantité, connue ou soupçonnée, de marchandises dangereuses qui a été rejetée.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le signalement d’événements dans le secteur du rail, rendez-vous sur notre page Web Signaler un accident ou incident ferroviaire. Vous pouvez également consulter les documents suivants :

Si vous avez des questions particulières concernant ce nouveau règlement, veuillez nous écrire à l’adresse communications@bst-tsb.gc.ca.