Règlement sur le BST

Pour comprendre le nouveau règlement sur le BST et son incidence sur votre travail dans le secteur des pipelines

Quoi de neuf dans ce nouveau règlement? Le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports a fait l'objet d'une première mise à jour depuis 1992 afin qu'il s'accorde mieux avec le secteur des transports actuel et les lois en vigueur. La Partie 2 du Règlement est entrée en vigueur le 12 mars 2014; la Partie 1 est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La présente fiche d'information souligne certains changements importants qui pourraient avoir une incidence sur votre travail dans le secteur des pipelines.

Ce nouveau règlement facilite le signalement d'événements de pipeline sans accroître les coûts ou le fardeau administratif.

Ce qui a changé

Le BST a mis en place un nouveau règlement qui abroge et remplace sa version antérieure. Le nouveau règlement est plus simple et s'harmonise mieux avec d'autres lois fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Cette nouveauté entraîne des changements par rapport à ce que vous devez signaler au BST s'il survient un événement de transport et à la façon dont nous allons mener nos enquêtes. En particulier, le nouveau règlement :

  • facilite la détermination des incidents à déclaration obligatoire;
  • clarifie les règles de base concernant les entrevues des témoins;
  • met à jour certains termes et certaines définitions.

Objet du nouveau règlement

Le nouveau règlement s'applique à tous les événements de pipeline qui surviennent au Canada et tombent sous l'autorité législative du Parlement (c'est-à-dire les pipelines réglementés par les lois fédérales). Il s'applique également à tout événement qui survient à l'extérieur du Canada si le BST mène l'enquête.

L’adhésion au nouveau règlement est obligatoire. Les entreprises qui ne s'y conforment pas devront répondre de leurs actions aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Entrée en vigueur le 12 mars 2014 – règlement sur le BST, Partie 2

Entrevues des témoins

Les enquêteurs du BST interviewent les témoins dans le seul but de promouvoir la sécurité des transports. Les entrevues sont confidentielles et sont protégées en vertu de notre Loi. Le nouveau règlement comprend des dispositions visant à garantir que les témoins se sentent à l'aise de s'exprimer franchement, notamment :

  • les entrevues se déroulent en privé;
  • les entrevues doivent être enregistrées;
  • les témoins peuvent choisir un représentant pour les accompagner durant une entrevue, pour autant que cette personne ne soit pas elle aussi un témoin;
  • les enquêteurs du BST peuvent exclure le représentant d’une entrevue si les gestes ou le comportement de ce dernier nuisent à l’entrevue;
  • les témoins peuvent demander par écrit une copie des dossiers de l’entrevue.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 – règlement sur le BST, Partie 1

Définitions

Les définitions ont été mises à jour afin qu'elles s'harmonisent avec la terminologie utilisée dans d'autres lois et règlements fédéraux, normes sectorielles et accords internationaux. Voici certaines définitions qui pourraient avoir une incidence sur ce que vous signalez au BST :

Définitions qui pourraient déterminer ce que vous signalez au BST
Terme Définition Changement
HPV Haute pression de vapeur, selon sa définition dans CSA Z662 Nouveau
BPV Basse pression de vapeur, selon sa définition dans CSA Z662 Nouveau
Exploitant L’entreprise qui exploite le pipeline ou une partie du pipeline. Clarification
Zone de sécurité Zone qui s’étend à 30 m perpendiculairement depuis le centre d’un pipeline de part et d’autre de celui-ci Nouveau

Remarque : Le terme « pipeline », défini dans la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, s'entend de la canalisation servant au transport de produits, à laquelle sont assimilés les biens et les ouvrages liés à son exploitation, notamment les branchements, prolongements, pompes, supports, compresseurs, réservoirs, citernes, installations de chargement, de stockage, de préparation ou de séparation et réseaux de communication interstations.

Exigences relatives au signalement

Qui est tenu de signaler un événement au BST?

L’exploitant du pipeline est tenu de faire rapport de tout événement de pipeline.

Quels événements doivent être signalés?

Les événements suivants doivent être signalés s’ils résultent directement de l’exploitation d’un pipeline :

  • une personne subit une blessure grave ou décède;
  • l’exploitation en toute sécurité du pipeline est compromise du fait que le pipeline a subi un incendie ou une explosion, ou a subi des dommages après avoir été heurté par un autre objet;
  • un événement ou une défectuosité opérationnelle entraîne, selon le cas :
    • le rejet non intentionnel ou non maîtrisé d’hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m3,
    • le rejet non intentionnel ou non maîtrisé de gaz, d’hydrocarbures à HPV ou d’un autre produit.
  • un produit est rejeté à partir du corps de la canalisation principale;
  • le pipeline est exploité au-delà des limites de calcul ou de toute restriction d’exploitation établie par l’Office national de l’énergie;
  • le pipeline limite l’exploitation en toute sécurité de tout mode de transport;
  • une activité non autorisée est effectuée par un tiers dans la zone de sécurité et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;
  • une activité géotechnique, hydraulique ou environnementale se produit et compromet l’exploitation en toute sécurité du pipeline;
  • l’exploitation d’une partie du pipeline est interrompue en raison d’une situation ou d’une condition qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement;
  • il se produit un incendie ou une explosion non intentionnels qui compromet la sécurité de personnes, de biens ou de l’environnement.

Quels événements ne doivent plus être signalés?

  • Le rejet non confiné et non maîtrisé d’un faible volume d’hydrocarbures à BPV (à moins que le produit soit rejeté à partir du corps de la canalisation principale).

Quels renseignements doivent être fournis?

Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de l’exploitant;
  • la date et l’heure de l’événement;
  • l’identificateur unique du pipeline, notamment le nom ou le numéro de celui-ci;
  • l’identification des éléments du pipeline qui ont mal fonctionné ou ont subi une défaillance;
  • le lieu où s’est produit l’événement par rapport aux installations de l’exploitant ou à l’emplacement des bornes kilométriques du pipeline;
  • le nom de la ville ou du village le plus près du lieu de cet accident;
  • le nombre de personnes décédées ou qui ont subi des blessures graves par suite de l’accident;
  • la liste des produits qui sont contenus dans le pipeline ou qui en ont été rejetés ainsi qu’une estimation du volume des produits rejetés et récupérés;
  • la durée de toute interruption de l’exploitation du pipeline;
  • le compte rendu de l’accident de pipeline, des événements qui y ont mené et de l’étendue des dommages, notamment les conséquences sur le pipeline ou tronçon du pipeline, sur tout autre bien et sur l’environnement;
  • la description des mesures prises ou prévues afin de remédier aux conséquences de l’événement ou visant à protéger les personnes, les biens et l’environnement, notamment toute mesure d’évacuation.
  • les nom, titre et coordonnées de l’auteur du rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le signalement d'événements de pipeline, rendez-vous sur notre page Web Signaler un accident ou un incident de pipeline. Vous pouvez également consulter les documents suivants :

Si vous avez des questions particulières concernant ce nouveau règlement, veuillez nous écrire à l’adresse communications@bst-tsb.gc.ca.