Règlement sur le BST

Pour comprendre le nouveau règlement sur le BST et son incidence sur votre travail dans le secteur de la marine

Quoi de neuf dans ce nouveau règlement? Le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports a fait l’objet d’une première mise à jour depuis 1992, afin qu’il s’accorde mieux avec le secteur des transports actuel et les lois en vigueur. La Partie 2 du règlement est entrée en vigueur le 12 mars 2014. La Partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014. La présente fiche d’information souligne certains changements importants qui pourraient avoir une incidence sur votre travail dans le secteur de la marine.

Le nouveau règlement facilite le signalement d'événements maritimes sans accroître les coûts ou le fardeau administratif.

Ce qui a changé

Le BST a mis en place un nouveau règlement qui abroge et remplace sa version antérieure. Le nouveau règlement est plus simple et s’harmonise mieux avec d’autres lois fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Cette nouveauté entraîne donc certains changements relatifs à ce que vous devez signaler au BST en cas d’événement de transport et à la façon dont nous menons nos enquêtes. Plus précisément, le nouveau règlement :

  • facilite la compréhension de ce qui doit être signalé et de qui doit le faire;
  • clarifie les règles de base concernant les entrevues des témoins;
  • met à jour certains termes et certaines définitions.

Objet du nouveau règlement

Le nouveau règlement s'applique à tous les événements maritimes au Canada, y compris ceux qui concernent l'exploration ou l'exploitation du plateau continental, à l'exception des événements mettant en cause uniquement des embarcations de plaisance. Il s'applique en outre à tout événement mettant en cause un navire immatriculé au Canada ou détenteur d'un permis d'exploitation au Canada.

La conformité au nouveau règlement est obligatoire. Les entreprises qui ne s’y conformeront pas devront répondre de leurs actions en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Entrée en vigueur le 12 mars 2014 – règlement sur le BST, Partie 2

Entrevues des témoins

Les enquêteurs du BST interviewent les témoins dans le seul but de promouvoir la sécurité des transports. Notre loi assure la confidentialité et la protection de ces entrevues. Le nouveau règlement comprend des mesures pour garantir que les témoins se sentiront à l’aise de s’exprimer franchement, entre autres :

  • les entrevues se déroulent en privé;
  • les entrevues doivent être enregistrées;
  • les témoins peuvent choisir un représentant pour les accompagner durant une entrevue, pourvu que cette personne ne soit pas elle aussi un témoin;
  • les enquêteurs du BST peuvent exclure d’une entrevue un représentant dont les gestes ou le comportement nuisent à l’entrevue;
  • les témoins peuvent demander par écrit une copie des dossiers de l’entrevue.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 – règlement sur le BST, Partie 1

Définitions

Les définitions ont fait l’objet d’une mise à jour pour employer la même terminologie que dans d’autres lois et réglementations fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Voici certaines définitions pouvant avoir une incidence sur ce que vous signalez au BST :

Définitions pouvant avoir une incidence sur ce que vous signalez au BST
Terme Définition Changement
Marchandises dangereuses L’expression « marchandises dangereuses » revêt désormais le même sens qu’à la section 2 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Harmonisation avec d’autres lois
Capitaine Comprend toute personne ayant le commandement ou la direction d’un navire, mais ne comprend pas un pilote breveté qui accomplit des tâches de pilotage en vertu de la Loi sur le pilotage. Harmonisation avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Exploitation Activités auxquelles un navire participe, sauf lorsque celui-ci est en cale sèche ou qu’il est désarmé. Nouveau
Pilote Quiconque assure la conduite d’un navire sans toutefois faire partie de son équipage. Harmonisation avec la Loi sur le pilotage
Blessure grave Toute fracture d’un os (sauf les doigts, les orteils et le nez); lacérations qui causent une hémorragie grave ou des dommages aux nerfs, muscles ou tendons; blessure à un organe interne; brûlures du deuxième ou troisième degré ou toute brûlure touchant plus de 5 % de la superficie du corps; exposition à des matières infectieuses ou à des rayons nocifs; ou blessure qui nécessite probablement l’hospitalisation. Ajout de diverses blessures en plus de celles qui nécessitent probablement l’hospitalisation
Embarcation de plaisance Navire utilisé à des fins d’agrément et non à des fins commerciales. Harmonisation avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Station de radiocommunications maritime Station radio de la Garde côtière canadienne, centre de services de communication et de trafic maritime, station radio maritime canadienne exploitée par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou station radio d’un port canadien. Ajout d’autres stations de radiocommunications
Risque d’abordage Situation au cours de laquelle un navire frôle l’abordage au point de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement. Nouveau

Exigences relatives au signalement

Qui est tenu de signaler un événement maritime?

Lorsque l’exploitant d’un navire – qu’il s’agisse du propriétaire, du capitaine, du pilote de navire, d’un membre de l’équipage ou du directeur de port – a directement connaissance d’un événement, il est tenu de le signaler au BST.

Dans quelles circonstances doit-on signaler un événement?

Outre les exigences courantes, vous devez désormais signaler un événement :

  • lorsqu’il y a contact imprévu entre un navire et le fond, sans qu’il y ait échouement;
  • lorsqu’un navire est mouillé ou échoué afin d’éviter un événement;
  • lorsqu’un navire subit une panne complète des machines principales et auxiliaires;
  • lorsqu’un navire subit une panne complète du matériel de navigation ou des machines de propulsion, de gouverne ou de pont si la panne compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.

Que devez-vous signaler?

Outre les exigences actuelles, vos rapports au BST doivent désormais comprendre :

  • le nom du représentant autorisé dont il est question au paragraphe 14(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
  • le fabricant et le modèle de tout enregistreur des données du voyage à bord du navire, ainsi que toute mesure prise ou prévue pour sauvegarder les données enregistrées;
  • le nombre de membres d’équipage, de passagers et d’autres personnes à bord du navire au moment de l’événement, ainsi que le nombre de décès ou de blessures graves;
  • l’état des glaces au moment de l’événement;
  • l’endroit où l’événement s’est produit (que le navire soit porté disparu ou non);
  • une description de l’événement et l’ampleur des dommages au navire, à l’environnement ou à d’autres biens;
  • une liste de toute marchandise dangereuse rejetée, y compris son appellation réglementaire ou son numéro ONU;
  • les mesures prises ou que l’on prend actuellement pour retrouver un navire porté disparu ou pour accéder à un navire inaccessible;
  • une description de toute mesure prise ou que l’on prend actuellement pour protéger les personnes, les biens ou l’environnement;
  • le nom, le titre, le numéro de téléphone et l’adresse de la personne qui signale l’événement;
  • toute autre information pertinente concernant l’événement requise par le BST.

Ce que vous n’êtes plus tenu de signaler au BST

Pour simplifier les exigences opérationnelles, il n’est plus nécessaire de signaler au BST :

  • les petits rejets de marchandises dangereuses (seuls les rejets qui dépassent la quantité ou le niveau d’émission indiqué à la Partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses doivent être signalés);
  • les compétences du capitaine et, s’il y a lieu, du pilote du navire.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le signalement d’événements maritimes, rendez-vous sur notre page Web Signaler un accident ou incident maritime. Vous pouvez également consulter les documents suivants :

Si vous avez des questions particulières concernant ce nouveau règlement, veuillez nous écrire à l’adresse communications@bst-tsb.gc.ca.