Règlement sur le BST

Pour comprendre le nouveau règlement sur le BST et son incidence sur votre travail dans le secteur de l'aviation

Quoi de neuf dans ce nouveau règlement? >Le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports a fait l’objet d’une première mise à jour depuis 1992, afin qu’il s’accorde mieux avec le secteur des transports actuel et les lois en vigueur. La Partie 2 du règlement est entrée en vigueur le 12 mars 2014. La Partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014. La présente fiche d’information souligne certains changements importants qui pourraient avoir une incidence sur votre travail dans le secteur de l’aviation.

Le nouveau règlement adopte un format qui facilite la compréhension des exigences concernant le signalement d'accidents.

Ce qui a changé

Le BST a mis en place un nouveau règlement qui abroge et remplace sa version antérieure. Le nouveau règlement est plus simple et s’harmonise mieux avec d’autres lois fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux. Cette nouveauté entraîne donc certains changements relatifs à ce que vous devez signaler au BST en cas d’événement de transport et à la façon dont nous menons nos enquêtes. Plus précisément, le nouveau règlement :

  • facilite la compréhension de ce qui doit être signalé et de qui doit le faire;
  • clarifie les règles de base concernant les entrevues des témoins;
  • met à jour certains termes et certaines définitions.

Objet du nouveau règlement

Le nouveau règlement s’applique à tous les accidents ou incidents d’aviation qui se produisent sur le territoire et dans l’espace aérien canadiens, et à tout endroit relevant du contrôle de la circulation aérienne canadien. Il s’applique également à tout événement mettant en cause un aéronef pour lequel un document canadien d’aviation a été délivré en vertu de la Partie I de la Loi sur l’aéronautique ou exploité par une personne à qui un tel document a été délivré.

La conformité au nouveau règlement est obligatoire. Les entreprises qui ne s’y conformeront pas devront répondre de leurs actions en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Entrée en vigueur le 8 mars 2014 – règlement sur le BST, Partie 2

Entrevues des témoins

Les enquêteurs du BST interviewent les témoins dans le seul but de promouvoir la sécurité des transports. Notre loi assure la confidentialité et la protection de ces entrevues. Le nouveau règlement comprend des mesures pour garantir que les témoins se sentiront à l’aise de s’exprimer franchement, entre autres :

  • les entrevues se déroulent en privé;
  • les entrevues doivent être enregistrées;
  • les témoins peuvent choisir un représentant pour les accompagner durant une entrevue, pourvu que cette personne ne soit pas elle aussi un témoin;
  • les enquêteurs du BST peuvent exclure d’une entrevue un représentant dont les gestes ou le comportement nuisent à l’entrevue;
  • les témoins peuvent demander par écrit une copie des dossiers de l’entrevue.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 – règlement sur le BST, Partie 1

Définitions

Les définitions ont fait l'objet d'une mise à jour pour employer la même terminologie que dans d'autres lois et réglementations fédérales, les normes sectorielles et les accords internationaux, par exemple l'Annexe 13 de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Voici certaines définitions pouvant avoir une incidence sur ce que vous devez signaler au BST :

Définitions des incidences sur ce que vous devez signaler le BST
Terme Définition Changement
Marchandises dangereuses L’expression « marchandises dangereuses » revêt désormais le même sens qu’à la section 2 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Harmonisation avec d’autres lois
Exploitation Toute activité durant laquelle on utilise un aéronef, à partir du moment où toute personne monte à bord en vue d’effectuer un vol, jusqu’au moment où cette personne en descend. Nouveau
Blessure grave Toute fracture d’un os (sauf les doigts, les orteils et le nez); lacérations qui causent une hémorragie grave ou des dommages aux nerfs, muscles ou tendons; blessure à un organe interne; brûlures du deuxième ou troisième degré ou toute brûlure touchant plus de 5 % de la superficie du corps; exposition à des matières infectieuses ou à des rayons nocifs; ou blessure qui nécessite probablement l’hospitalisation. Ajout de diverses blessures en plus de celles qui nécessitent probablement l’hospitalisation.

Exigences relatives au signalement

Qui est tenu de signaler un événement d’aviation?

Tout propriétaire d’aéronef, exploitant, commandant de bord, membre d’équipage ou toute personne fournissant des services touchant la circulation aérienne qui a directement connaissance d’un accident ou d’un incident est tenu de signaler cet accident ou incident au BST. Le nouveau règlement exige des contrôleurs de la circulation aérienne qu’ils signalent tous les événements et non seulement les pertes d’espacement ou les risques de collision.

Que devez-vous signaler?

Outre les exigences antérieures, vous devez désormais signaler au BST ce qui suit :

  • les incidents mettant en cause un aéronef dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 2250 kg, ou un aéronef exploité en vertu de la Partie VII du Règlement de l’aviation canadien;
  • une perte de vie ou une blessure grave causée par le souffle de l’hélice ou un contact direct avec quelque partie que ce soit d’un aéronef, y compris toute partie qui s’en serait détachée.

Que devez-vous signaler?

Outre les exigences actuelles, vos rapports au BST doivent désormais comprendre :

  • une description de toute mesure prise pour protéger les personnes, les biens et l’environnement;
  • le numéro de téléphone de la personne qui fait rapport;
  • toute autre information pertinente concernant l’événement requise par le BST.

Ce que vous n’êtes plus tenu de signaler au BST

Pour simplifier les exigences opérationnelles, il n’est plus nécessaire de signaler au BST :

  • les dommages qui se limitent aux hélices, bouts d’aile, antennes, pneus, freins, carénages, ou les petites bosses ou perforations dans le revêtement d’un aéronef.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le signalement d’événements d’aviation, rendez-vous sur notre page Web Signaler un accident ou incident aéronautique. Vous pouvez également consulter les documents suivants :

Si vous avez des questions particulières concernant ce nouveau règlement, veuillez nous écrire à l’adresse communications@bst-tsb.gc.ca.