Recommandation R09-04

Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité ferroviaire R09-04

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Normalisation des panneaux d'avertissement indiquant une faible garde au sol

Contexte

Le 15 juillet 2008 vers 15 h 25, heure avancée de l’Est, le train de voyageurs no 60 de VIA Rail Canada Inc., qui roulait en direction est sur la voie principale nord de la subdivision Kingston du Canadien National (CN), a heurté un tracteur à semi-remorque chargé qui était immobilisé au passage à niveau public du chemin Quabbin, à Mallorytown (Ontario), et a déraillé. Le mécanicien avait serré les freins, mais le train n’a pas pu s’arrêter avant de heurter le tracteur à semi-remorque. La remorque et l’équipement qu’elle transportait ont été détruits. Le conducteur du camion avait quitté la cabine du tracteur avant l’impact et il n’a pas été blessé. Le mécanicien qui était aux commandes et quatre voyageurs du train ont subi de légères blessures.

Après l’accident du chemin Quabbin, Transports Canada (TC) s’est efforcé de hâter la communication et la mise en œuvre des mesures de sécurité qui visent une amélioration de la sécurité aux passages à niveau. Dans la lettre adressée en juin 2009 aux administrations routières de la subdivision Kingston, TC les informe des passages à niveau dont les rampes d’approche peuvent poser des problèmes, et les encourage à confirmer les déclivités des abords routiers et, si nécessaire, à faire installer des panneaux de signalisation destinés à avertir les automobilistes de la déclivité des abords ou des dangers que cette déclivité représente pour les véhicules à faible garde au sol. Dans la lettre envoyée au CN en juillet 2009, on demandait à la compagnie de faire état des résultats des inspections récentes de passages à niveau privés, des communications que le CN a eues avec les propriétaires et des mesures correctives qu’il avait prises. Bien que ces lettres ne tiennent pas compte des passages à niveau dont les abords ont une déclivité inférieure à 5 % qui pourraient aussi poser des problèmes pour les véhicules à faible garde au sol, ces mesures démontrent que la compagnie a pris des mesures proactives.

Cependant, comme plus de 10 000 véhicules à faible garde au sol circulent sur les routesNote de bas de page 1, et comme on trouve sur les voies principales de couloirs à forte densité des passages à niveau dont les rampes d’approche ne sont pas conformes aux normes, il y a encore des risques d’accidents mettant en cause des véhicules à faible garde au sol. Quand les accidents à des passages à niveau impliquent des camions immobilisés sur la voie et des trains de voyageurs roulant à des vitesses élevées, ou des trains transportant des marchandises dangereuses, les conséquences peuvent être catastrophiques.

Les camionneurs professionnels sont censés connaître les limites de leur matériel. Certains camions modernes sont munis d’appareils hydrauliques qui permettent au conducteur d’accroître la garde au sol du véhicule. Toutefois, les conducteurs s’attendent à ce que les dangers inhabituels qui influent sur la sécurité routière soient identifiés, notamment les sauts-de-mouton à faible dégagement, les grosses bosses et les courbes raides de la chaussée. Les conducteurs s’attendent à ce que les dangers routiers soient signalés de façon appropriée par des panneaux avancés d’avertissement qui suggèrent des mesures à prendre. Des panneaux avancés d’avertissement ont été installés récemment à deux passages à niveau de la subdivision Kingston où des accidents s’étaient produits et qui avaient des rampes d’approche non standard (c’est-à-dire aux passages à niveau du boulevard Coronation et du chemin Quabbin).

Jusqu’à maintenant, les efforts de TC ont permis de sensibiliser davantage les gens aux risques associés aux passages à niveau dont les rampes d’approche ne respectent pas les normes et à la nécessité de donner un préavis aux conducteurs de véhicules à faible garde au sol. Cependant, l’absence d’une norme nationale concernant les panneaux de signalisation destinés à avertir les conducteurs de véhicules à faible garde au sol peut faire en sorte que la signalisation ne soit pas uniforme. Une signalisation nationale normalisée constituerait un moyen de défense qui alerterait les conducteurs des risques auxquels ils s’exposent en franchissant un passage à niveau. Par conséquent, le Bureau a recommandé que :

Transports Canada, de concert avec les gouvernements des provinces, accélère le processus de mise en œuvre d'une norme nationale sur la signalisation avancée indiquant une faible garde au sol aux passages à niveau.

Recommandation R09-04 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-04 (mars 2010)

TC accepte cette recommandation et travaille actuellement avec le Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation (CPTGC) de l’Association des transports du Canada à l’élaboration d’un panneau pour les signaux avancés de passage à niveau pour les véhicules dont la garde au sol est faible. Le CPTGC s’est dit d’accord avec la proposition pour élaborer le panneau. Le CPTGC s’emploie à l’organisation et à la coordination de la recherche pour l’amélioration des dispositifs et des pratiques de contrôle de la circulation au Canada et à la diffusion de l’information concernant les pratiques recommandées de contrôle de la circulation. Le rapport final d’enquête ferroviaire du Bureau (R08T0158) a été distribué à tous les membres du Comité.

Évaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-04 (septembre 2010)

TC accepte la recommandation du Bureau et a indiqué que le ministère travaille avec les autorités appropriées à l’élaboration d’un panneau pour les signaux avancés de passage à niveau pour les véhicules dont la garde au sol est faible. La distribution du rapport final d’enquête aux membres du comité qui effectue le travail devrait permettre de promouvoir ce problème de sécurité et de faciliter le résultat escompté.

Étant donné que l’élaboration du panneau proposé et son efficacité ne seront pas connus immédiatement, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R09-04 dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-04 (octobre 2011)

Le Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation de l’Association des transports du Canada est chargé de l’élaboration d’un nouveau panneau autoroutier pour signaler à l’avance une faible garde au sol aux passages à niveau. Des travaux sur ce panneau sont en cours, et les représentants de la Direction générale de la sécurité routière et de la Direction générale de la sécurité ferroviaire participent activement aux activités du Comité. La prochaine réunion aura lieu en avril 2012.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-04 (février 2012)

TC continue de participer à l’élaboration d’un nouveau panneau autoroutier signalant à l’avance une faible garde au sol aux passages à niveau. Cependant, l’élaboration et la mise en œuvre de ce panneau ne sont pas encore terminées.

Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation R09-04 continue de dénoter une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-04 (janvier 2013)

Des représentants de la Direction générale de la sécurité ferroviaire et de la Direction générale de la sécurité routière de Transports Canada participent activement au Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation.

Transports Québec a développé un panneau signalant à l’avance une faible garde au sol aux passages à niveau. Pour que ce panneau soit inclus dans le Manual on Uniform Traffic Control Devices (MUTCD), le concept a dû faire l’objet d’essais de reconnaissance et de compréhension par un membre du comité permanent. Les membres de l’équipe de projet examinent actuellement les résultats des essais et vont dresser un rapport définitif de projet qui sera présenté à la réunion du printemps 2013 de l’Association des transports du Canada (ATC).

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-04 (mars 2013)

Le Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation a créé le nouveau panneau autoroutier signalant à l’avance une faible garde au sol aux passages à niveau. Toutefois, l’approbation du panneau proposé et son déploiement ne sont toujours pas terminés.

Ainsi, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R09-04 dénote toujours une intention satisfaisante.

Cette recommandation est liée à l’élément de collisions avec des véhicules dans les couloirs ferroviaires achalandés de la Liste de surveillance du BST.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-04 (janvier 2014)

Les membres du Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation de l’Association des transports du Canada se sont réunis les 21 et 22 septembre 2013 à Winnipeg. Le rapport final sur le projet de panneau autoroutier signalant à l’avance une faible garde au sol sera présenté par le nouveau chef de projet à la réunion du printemps 2014 de l’Association des transports du Canada. Ce panneau a été testé sur le terrain au Québec.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-04 (avril 2014)

Les travaux du Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation sur le nouveau panneau autoroutier signalant à l’avance une faible garde au sol aux passages à niveau progressent. Toutefois, l’approbation du panneau proposé et son déploiement ne sont toujours pas terminés.

Ainsi, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R09-04 dénote toujours une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-04 (février 2015)

Le rapport final sur les panneaux d’avertissement indiquant une faible garde au sol a été déposé à la réunion de septembre 2014 du Comité permanent des techniques et de gestion de la circulation (CPTGC) et approuvé avec de légères modifications. Le rapport a été approuvé par le Comité des ingénieurs en chef de l’ATC et envoyé au sous-comité de l’édition et des publications. La nouvelle norme nationale sur les panneaux d’avertissement avancés indiquant une faible garde au sol aux passages à niveau sera publiée dans la 5e édition du Manuel canadien de signalisation routière à l’automne 2015, et entrera en vigueur dès sa publication.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-04 (mars 2015)

Le CPTGC et l’ATC ont élaboré et approuvé une norme nationale sur les panneaux d’avertissement avancés indiquant une faible garde au sol aux passages à niveau. L’installation du nouveau panneau indicateur aux passages à niveau dont les rampes d’approche ne sont pas conformes aux normes réduira de beaucoup le risque pour les camions à faible garde au sol de percuter la surface de la voie. La nouvelle norme sera publiée à l’automne 2015, et entrera en vigueur immédiatement. Les panneaux d’avertissement avancés indiquant une faible garde au sol seront par la suite remplacés par un nouveau panneau indicateur national standard. De plus, en raison de la promulgation du nouveau Règlement sur les passages à niveau, l’information sur la sécurité des passages, y compris le profil du passage, doit être partagée proactivement entre le chemin de fer et l’autorité responsable du service de voirie au cours des deux premières années suivantl’entrée en vigueur du nouveau Règlement. Cette mesure aidera à reconnaître les passages à niveau dont les rampes d’approche ne sont pas conformes aux normes et exigent l’installation de ces panneaux d’avertissement. Grâce à la mise en place de la nouvelle norme et du nouveau panneau indicateur, le Bureau s’attend à une réduction importante du risque que des véhicules à faible garde au sol restent pris à un passage à niveau.

Ainsi, le BST estime que la réponse dénote une attention entièrement satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est fermé.

Note en bas de page

Note 1

Basé sur des renseignements fournis par le ministère des Transports de l'Ontario.

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