Recommandation ferroviaire R03-02

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Réévaluation des réponses de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité ferroviaire R03-02

Normes nationales pour les consignateurs d'événements des locomotives

Introduction

Le 19 janvier 1999 vers 8 h 30, heure normale de l’Est, le train no 52 de VIA Rail Canada Inc. dépasse le signal no 2328S, au point milliaire 232,8 dans la subdivision Kingston du Canadien National à la gare de Trenton Junction, alors que le signal indiquait un arrêt absolu. Par la suite, le train a talonné un aiguillage de voie principale qui était en position renversée et s’est immobilisé au point milliaire 232,17. Le train n’a pas déraillé, les voyageurs et les membres de l’équipe n’ont pas été blessés, et il n’y a pas eu de dommages à la propriété, à l’exception de l’aiguillage qui a été ouvert de force par les roues du train au moment de son passage.

Mis à part les avantages dus au fait que les moyens d’enregistrement des conversations et des données faciliteraient les enquêtes sur les accidents, le Bureau croit que l’absence de mesures qui pourraient remédier aux lacunes relatives aux mesures de sécurité supplémentaires pour la communication des signaux pose toujours une menace pour la sécurité du public. On peut considérer que la présence d’un moyen d’enregistrement continu des sons dans la cabine de la locomotive, combinée aux données consignées par d’autres systèmes de bord et systèmes en voie, pourrait constituer une solution possible aux problèmes relevés lors de cet accident. Si le consignateur d’événements de la locomotive de tête avait été muni de moyens d’enregistrement de la voix, il aurait peut-être été possible de déterminer avec plus d’exactitude l’efficacité des communications de l’équipe à l’approche du lieu de l’accident.

Au-delà de l’obligation d’équiper les locomotives du service voyageurs et du service marchandises de consignateurs d’événements capables de survivre aux accidents, il faut établir des normes nationales exhaustives en matière de rendement des consignateurs d’événements, précisant les spécifications de rendement (exigences quant au fonctionnement et aux données à enregistrer), les caractéristiques techniques (y compris les capacités d’enregistrement audio) et les méthodes d’essai.

Le Bureau a publié ce rapport le 25 juillet 2003.

Recommandation R03-02 (25 juillet 2003)

Au-delà de l’obligation d’équiper les locomotives du service voyageur et du service marchandises de consignateurs d’événements capables de survivre aux accidents, il faut établir des normes nationales exhaustives en matière de rendement des consignateurs d’événements, précisant les spécifications de rendement (exigences quant au fonctionnement et aux données à enregistrer), les caractéristiques techniques (y compris les capacités d’enregistrement audio) et les méthodes d’essai.

Par conséquent, le Bureau a recommandé que :

Le ministère des Transports, en collaboration avec l’industrie ferroviaire, établit des normes nationales exhaustives en matière des enregistreurs de données de locomotive qui comprennent un dispositif d’enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord.

R03-02

Réponse de Transports Canada (10 octobre 2003)

Le ministre a répondu que Transports Canada travaillera de concert avec l’industrie ferroviaire canadienne, le BST et la Federal Railroad Administration (FRA), y compris le National Transportation Safety Board, afin de discuter et définir des options et déterminer l’avantage de l’établissement potentiel des éléments suivants :

  • normes nationales exhaustives qui aborderont la capacité de survie des consignateurs d’événements;
  • spécifications de rendement quant au type de données enregistrées, qui pourraient comprendre les capacités d’enregistrement audio, et quant aux options technologiques offertes à l’industrie afin de les combiner aux systèmes de communication de bord.

Les consultations avec la FRA se poursuivront également dans l’optique de l’harmonisation avec les dispositions réglementaires des États-Unis, lorsqu’elle est possible, facilite l’important trafic ferroviaire transfrontalier.

Autre réponse de Transports Canada (13 février 2004)

Transports Cana da a fixé le mandat d’une future équipe de projet chargée d’étudier la mise au point des normes nationales sur la capacité de survie et le rendement des données des consignateurs d’événements des locomotives. Ces normes porteront sur le type de données enregistrées, y compris éventuellement des données audio. L’équipe comptera des représentants de Transports Canada, de l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC), de la FRA, des syndicats de l’industrie ferroviaire canadienne et d’autres parties s’il y a lieu. Le projet visera à cerner des options et donner des conseils sur la création éventuelle de normes nationales exhaustives; il pourra se pencher sur les éléments suivants :

  • recensement des exigences réglementaires actuelles à l’égard des consignateurs d’événements des locomotives, y compris de leur possibilité de survie et des normes sur les types de données enregistrées, tant au Canada qu’aux États-Unis;
  • recensement des exigences réglementaires actuelles et futures à l’égard des consignateurs d’événements, y compris de leur capacité de conserver des données audio, tant au Canada qu’aux États-Unis;
  • recensement des technologies actuelles et futures accessibles à l’industrie en matière de consignateurs d’événements des locomotives, y compris sur le plan de la possibilité de survie, des types de données enregistrées, des capacités audio et de l’interface avec les systèmes de communication de bord;
  • rédaction d’un rapport final présentant des options et donnant des conseils à Transports Canada et à l’industrie ferroviaire en ce qui concerne la création éventuelle de normes nationales exhaustives pour les consignateurs d’événements des locomotives;
  • élaboration par l’industrie de normes nationales de sécurité pour les consignateurs d’événements des locomotives.

Le projet devait débuter en janvier 2004, mais par suite d’urgences opérationnelles survenues à Transports Canada, le début était maintenant prévu à l’automne 2004. L’équipe de projet préparerait un rapport préliminaire d’ici avril 2005, et le projet serait terminé en décembre 2005. Transports Canada considère que cette recommandation reste en instance.

Évaluation du Bureau (mars 2004)

Transports Canada a indiqué qu’il accepte en partie la recommandation et qu’il a entamé un projet qui fournira des conseils sur la mise en place de normes. Cependant, aucune politique ou procédure n’est encore prévue en raison de la ferme opposition à la proposition de la part de syndicats. Comme Transports Canada a accepté la recommandation et a pris des mesures qui pourraient réduire les risques associés à la lacune de sécurité, le Bureau estime qu’une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Autre réponse de Transports Canada (décembre 2005)

Dans un courriel daté du 12 décembre 2005, Transports Canada a communiqué au BST une mise à jour indiquant que l’équipe de projet chargée d’étudier la mise au point des normes nationales sur la capacité de survie des consignateurs d’événements des locomotives ne s’était pas encore officiellement réunie. Cependant, à la suite de discussions entre divers intervenants et comme l’indique la mise à jour communiquée par Transports Canada au sujet de la recommandation R02‑04 du BST, la FRA du département des Transports des États-Unis a publié la règle finale 49 CFR, partie 229 concernant les consignateurs d’événements des locomotives, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Transports Canada a discuté avec l’ACFC, qui l’a informé qu’elle examinera la règle de la FRA en vue d’apporter des modifications à l’actuel Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer. Ce règlement contient certaines exigences à l’égard des consignateurs d’événements des locomotives. Transports Canada prévoit que des modifications à ces règles, qui comprendront de nouvelles normes de conception et des dispositions sur la possibilité de survie des données, assureront une harmonisation avec la règle américaine et seront présentées dans moins d’un an. Cependant, l’équipe de projet se réunira en 2006 pour examiner l’exigence d’une interface entre le dispositif d’enregistrement des conversations dans la cabine et les systèmes de communication de bord, prévue par la recommandation R03-02 du BST, en vue de formuler une recommandation à l’intention du ministère. Transports Canada renseignera le BST sur l’évolution de ce dossier.

Réévaluation du Bureau (décembre 2005)

Les réunions de l’équipe de projet devraient se poursuivre jusqu’au printemps 2006. Comme l’équipe de projet évalue des exigences ayant trait à la lacune de sécurité, mais que le résultat de ses travaux n’est pas connu, le Bureau estime qu’une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réévaluation du Bureau (septembre 2006)

La dernière réponse (juillet 2006) indiquait que Transports Canada n’avait aucune nouvelle information à communiquer à ce moment. Comme l’équipe de projet étudie la lacune de sécurité, mais que le résultat de ses travaux n’est pas connu, le Bureau estime toujours qu’une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réévaluation du Bureau (14 février 2008)

L’ACFC a envoyé à Transports Canada son Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer révisé. La révision a été approuvée le 18 septembre 2007. Cette révision ne fait pas référence à un dispositif d’enregistrement des conversations de cabine combiné aux systèmes de communication de bord. Étant donné que le Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer révisé est approuvé par Transports Canada et ne comprend pas de normes pour les enregistrements des conversations de cabine, le Bureau estime maintenant qu’une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Autre réponse de Transports Canada (29 février 2008)

Le groupe de travail sur les consignateurs d’événements des locomotives, formé de représentants de Transports Canada, du Canadien National, du Chemin de fer Canadien Pacifique, de l’ACFC et de la FRA des États-Unis, Teamsters et les Travailleurs unis des transports, s’est rencontré le 24 octobre 2006. De grandes discussions ont eu lieu, mais aucune décision finale n’a été prise. Le ministère étudie présentement, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis et l’industrie ferroviaire, le besoin d’un dispositif d’enregistrement de conversation pour les consignateurs d’événements de locomotive. Transports Canada travaille encore sur cette recommandation.

Réévaluation du Bureau (mars 2008)

Lors d’une rencontre avec le BST, Transports Canada a annoncé qu’il discutait encore de cette question avec les différentes parties de façon à promouvoir un résultat positif. Toutefois, le résultat est encore inconnu, et c’est pourquoi le Bureau évalue que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Autre réponse de Transports Canada (novembre 2009)

Le groupe de travail de la Loi sur la sécurité ferroviaire sur la proximité et les opérations doit traiter un grand nombre de recommandations, y compris la recommandation numéro 44 qui énonce que : « Transports Canada devrait exiger l'installation d'enregistreurs de conversations dans toutes les locomotives neuves et existantes, avec des dispositions relatives à la survie analogues à celles des consignateurs d’événements des locomotives. » Trois rencontres du groupe de travail ont eu lieu et, à la dernière réunion tenue le 26 août 2009, il a été établi que la FRA n’irait pas de l’avant avec l’ajout possible de dispositifs d’enregistrement de conversation sur les nouvelles et anciennes locomotives aux États-Unis. Par conséquent, dans l’intérêt des relations transfrontalières, pour une question de confidentialité et le fait que certaines unions ne soient pas d’accord avec l’idée, Transports Canada a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec ce projet. Le ministère continuera toutefois à travailler avec le FRA pour surveiller les bienfaits dans l’avenir.

Autre réponse de Transports Canada (janvier 2010)

Transports Canada surveillera les progrès aux États-Unis. Le ministère fera part de cette question à son groupe d’évaluation des risques de vérification pour qu’il révise les travaux sur les données et les risques exécutés par la FRA, et pour qu’il utilise les données canadiennes là où il est possible d’en faire l’évaluation.

Réévaluation du Bureau (16 septembre 2010)

Étant donné que Transports Canada a instauré des spécifications fonctionnelles pour des collectes de données, le Bureau estime qu’une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune. Toutefois, le Bureau demeure inquiet que la notion de dispositif d’enregistrement de conversation en tant qu’instrument de sécurité précieux n’a pas été mise en œuvre dans le fondement d’une harmonisation transfrontalière.

Réponse supplémentaire à la recommandation R03-02 (mars 2012)

Le ministre a transmis la question des enregistreurs de conversations à bord des locomotives au Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) pour qu’il en entreprenne immédiatement l’examen. Le CCSF formera un groupe de travail sur ces enregistreurs, qui devra cerner la question, rendre compte de ses progrès et de formuler des recommandations. Une recommandation finale devrait être présentée au ministre d’ici un an. TC a créé le CCSF pour revitaliser le processus de consultation sur la sécurité ferroviaire, auquel participent également l’industrie ferroviaire et les syndicats, et pour tenir compte des orientations futures relativement à la sécurité ferroviaire, à l’établissement de règles, aux règlements, aux politiques et aux autres questions stratégiques.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R03-02 (mars 2012)

TC a transmis la question au CCSF pour qu’il établisse un groupe de travail réunissant tous les intervenants. Une recommandation finale devrait être présentée d’ici un an. Étant donné que le dossier n’a pas avancé au-delà des attentes existantes en matière de rendement, le BST estime que la réponse à la recommandation R03-02 demeure en partie satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R03-02 (janvier 2013)

Le groupe de travail du CCSF a examiné et discuté, entre autres sujets, les positions des chemins de fer de courtes lignes relativement aux enregistreurs de la voix, aux caméras vidéo orientées vers l'extérieur et l'intérieur (instrument ou équipe); les enjeux liés à la vie privée et ses limites; l'applicabilité/la portée de la Loi BCEATST; les coûts; et les approches possibles (réglementaire, volontaire et exemptions/exceptions).

Le groupe de travail a atteint un consensus par rapport à plusieurs conclusions. L'industrie et les membres des syndicats ont obtenu l'accord de leurs membres/organisations respectifs relativement à ces conclusions. On a mis la dernière main au rapport en décembre 2012, et celui-ci a été envoyé au ministre pour examen. TC décidera de sa position officielle une fois qu'il aura reçu les commentaires du ministre.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R03-02 (7 mars 2013)

Le BST a ajouté l'enjeu des enregistreurs vidéo et de la voix dans les cabines de locomotives à sa Liste de surveillance en 2012, soit la liste des enjeux qui posent les plus grands risques pour les Canadiens.

Le groupe de travail du CCSF a terminé son rapport sur les enregistreurs vidéo et de la voix, et ce rapport a été remis au ministre pour examen. Le BST reconnaît que le groupe de travail du CCSF a terminé sa tâche; toutefois, ni les conclusions de ce conseil consultatif ni la position définitive du ministre n'ont été annoncées publiquement. Tant que des mesures de sécurité n'auront pas été prises, le Bureau estimera que la réponse à la recommandation R03-02 demeure en partie satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST assurera le suivi auprès de TC en vue de définir les actions à mettre en œuvre.

Le présent dossier est classé actif.