Recommandation sur la sécurité du transport maritime M16-04

Réévaluation de la réponse à la recommandation M16-04 du BST

Port d'un VFI adéquat en tout temps par les personnes se trouvant sur le pont d'un bateau de pêche

 Recommandation M16-04 en PDF [161 KB]

Contexte

Le 5 septembre 2015, vers 15 h 30, heure avancée du Pacifique, le chalutier Caledonian a chaviré à 20 milles marins à l'ouest du détroit Nootka (Colombie-Britannique), pendant une sortie de pêche au merlu avec 4 membres d'équipage à bord. Après le chavirement, le capitaine et l'officier de pont sont montés sur la coque retournée où ils sont restés plusieurs heures, puis ont abandonné le navire lorsque ce dernier a fini par couler; l'officier de pont a nagé vers le radeau de sauvetage dans lequel il a embarqué. Par la suite, la Garde côtière canadienne a secouru l'officier de pont et récupéré les corps du capitaine et des 2 autres membres de l'équipage.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le Rapport d'enquête M15P0286 le 12 décembre 2016.

Recommandation M16-04 du BST (décembre 2016)

Les pêcheurs exercent souvent leurs activités dans de rudes conditions environnementales et physiques. L'état de la mer varie pendant qu'ils pêchent, chargent, transfèrent et arriment leurs prises, et le risque de passer par-dessus bord est élevé. Les conséquences d'une chute à la mer peuvent être mortelles. Selon l'Enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada du BST, les chutes par-dessus bord constituent la deuxième cause de décès dans l'industrie de la pêche. Le BST a établi que, depuis 2006, en Colombie-Britannique, 70 % environ de tous les décès liés à la pêche étaient dus au fait que l'on n'utilisait pas de vêtement de flottaison individuel (VFI).

Les enquêtes du BST ont montré que le port du VFI accroît les chances de survie en cas de chute par-dessus bord, et l'événement à l'étude en donne un exemple de plus : seul l'officier de pont, qui portait un VFI, a survécu.

En février 2012, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) de Québec a rendu le port du VFI obligatoire en tout temps pour les pêcheurs de homards. La CSST a récemment envoyé des lettres à tous les capitaines de homardiers leur expliquant la réglementation sur le port obligatoire du gilet de sauvetage ou du VFI à bord des bâtiments de pêche et a visité 150 navires pour s'assurer qu'ils s'y conformaient.

À part la CSST, ni TC ni aucun autre organisme de réglementation provincial chargé de la sécurité au travail n'ont pris de dispositions pour veiller à ce que les pêcheurs portent des VFI en tout temps. Les exigences réglementaires existantes stipulent qu'il incombe aux capitaines des bateaux de pêche de décider s'il y a risque ou non et si le port du VFI s'impose. Cette évaluation du risque est non seulement subjective, mais elle suppose aussi que les membres d'équipage sont en mesure de reconnaître l'existence du risque et ont le temps de revêtir un VFI ou autre vêtement de flottaison.

Malgré la réglementation fondée sur le risque et les initiatives sectorielles visant à modifier les comportements et à sensibiliser les pêcheurs à l'importance de revêtir un VFI, ainsi que les améliorations apportées à la conception des VFI par les fabricants en réponse aux préoccupations des pêcheurs à propos du confort et du port en tout temps, les pêcheurs n'ont pas changé fondamentalement de comportement et nombreux sont ceux qui continuent de travailler sur le pont sans porter de VFI.

Le BST est d'avis que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs jumelée à des mesures d'éducation et d'application appropriées réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par-dessus bord. Par conséquent, le BST a recommandé que :

WorkSafeBC exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que WorkSafeBC veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-04 du BST

Réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (avril 2017)

Nous avons évalué la recommandation et nos commentaires figurent ci-dessous.

Les règlements sur la santé et sécurité au travail, y compris ceux touchant la sécurité de la pêche, sont rédigés et appliqués par WorkSafeBC. L'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règlements relatifs à l'admissibilité générale du matériel de flottaison (partie 8) et aux activités de pêche (partie 24). Les règlements de la partie 24 s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.

En vertu de la section 8.26(1) de l'OHSR, les personnes qui travaillent dans des conditions comportant des risques de noyade doivent porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage. Cette section s'applique à tous les milieux de travail, de manière générale. Les bateaux de pêche commerciale se distinguent des milieux de travail fixes ou terrestres, car ils peuvent cabrer, tanguer, chavirer ou couler avec peu ou pas de préavis.

Dans le cadre de son processus de modification réglementaire pour 2017, WorkSafeBC a proposé l'ajout d'une disposition à la partie 24 de l'OHSR pour exiger que les membres de l'équipage de bateaux de pêche commerciale portent des VFI ou des gilets de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur le pont de ces bateaux. Cette modification s'ajouterait à l'exigence de la partie 8 et porterait précisément sur le travail à bord de bateaux de pêche commerciale.

En plus de cette modification proposée, les agents de prévention maritimes spécialement formés effectuant des inspections en milieu de travail lorsque les navires sont à quai ou pendant les activités de pêche en mer mettront continuellement l'accent sur le port de VFI dans tous les secteurs maritimes où il existe des risques de noyade.

En mars 2017, WorkSafeBC a aussi lancé une campagne de marketing stratégique pour sensibiliser les capitaines et les pêcheurs au port de VFI. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme compte sur la participation des administrations portuaires municipales pour afficher des messages clés et des documents de sensibilisation.

La campagne comprend des publicités géociblées pour téléphones mobiles et des affiches installées dans les marinas partout sur la côte ouest.

Cette initiative a pour principal objectif d'inciter les capitaines à prendre conscience de leur responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité de leur équipage. Les messages clés de la campagne sont les suivants [traduction] :

  • Si vous êtes sur le pont, enfilez votre VFI! Vous êtes responsable de votre équipage.
  • En tant que capitaine, vous devez vous assurer que tous les membres de votre équipage – y compris vous – portent un VFI lorsqu'ils travaillent sur le pont.

On encourage les capitaines et les pêcheurs à visiter le site worksafebc.com pour obtenir des ressources sur les VFI qui faciliteront leurs activités de planification de sécurité.

Nous croyons que l'information fournie offre une meilleure compréhension des mesures prises et proposées par WorkSafeBC en réponse à la recommandation M16-04 du BST.

Évaluation par le BST de la réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (juin 2017)

Si WorkSafeBC met pleinement en œuvre les modifications réglementaires, les inspections de navire et les campagnes de marketing proposées, la sensibilisation au port d'un VFI sera accrue; il en résultera une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.

Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-04 dénote une intention satisfaisante.

Réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (octobre 2018, janvier 2019 et février 2019)

En octobre 2018, WorkSafeBC a fait la mise à jour suivante :

[traduction] Comme nous l'avons indiqué dans notre lettre d'avril 2017, les règlements sur la santé et sécurité au travail, y compris ceux afférents à la sécurité de la pêche, sont rédigés et appliqués par WorkSafeBC. L'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règlements sur l'admissibilité générale du matériel de flottaison (partie 8) et les activités de pêche (partie 24). Les règlements de la partie 24 s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.

WorkSafeBC propose de nouvelles dispositions dans la partie 24 de l'OHSR. Ces dernières exigeraient que les membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale portent un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur un bateau de pêche. Elles assureraient également une cohérence avec les règlements fédéraux sur les normes des gilets de sauvetage et des VFI.

WorkSafeBC a publié ces modifications proposées au printemps 2018 pour obtenir l'avis du grand public. Le mois dernier, il a tenu des audiences publiques sur ces modifications ainsi que d'autres modifications proposées. On prévoit que ces modifications seront remises au conseil d'administration de WorkSafeBC en vue d'une décision au début de 2019. Si elles sont approuvées, ces modifications entreront probablement en vigueur au printemps 2019.

Outre ces modifications proposées, les agents de prévention maritime de WorkSafeBC continuent de recommander le port de VFI durant leurs inspections d'activités de pêche en mer et de bateaux à quai. Les initiatives maritimes de WorkSafeBC pour la période 2018-2020 comprennent également la location d'un bateau pour faciliter ces inspections et accroître la présence de WorkSafeBC dans ce secteur.

Le 28 janvier 2019, WorkSafeBC a fait une autre mise à jour :

[traduction] Comme suite à notre lettre datée du 29 octobre 2018, la présente est pour vous informer que le 23 janvier 2019, le conseil d'administration de WorkSafeBC a approuvé les modifications à la partie 24 de son Occupational Health and Safety Regulation. Ces nouvelles modifications exigeront que les membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale portent un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur un bateau de pêche.

Ces nouvelles modifications entreront en vigueur le 3 juin 2019. Cette date satisfait aux exigences de l'article 227 de la Workers Compensation Act, qui stipule une date d'entrée en vigueur du règlement au moins 90 jours après son dépôt en vertu de la Regulations Act [Loi sur les règlements].

Entretemps, les agents de prévention maritime de WorkSafeBC continueront de recommander le port de VFI durant leurs inspections d'activités de pêche en mer et de bateaux à quai.

Le 5 février 2019, WorkSafeBC a fourni les renseignements additionnels suivants :

[traduction] Comme suite à notre lettre datée du 28 janvier 2019, voici de l'information sur la stratégie d'application des règlements de WorkSafeBC relativement aux nouvelles modifications à la partie 24 de son Occupational Health and Safety Regulation.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les nouvelles modifications entreront en vigueur le 3 juin 2019. Elles exigeront que les membres d'équipage des bateaux de pêche commerciale portent un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur un bateau de pêche. Cette date du 3 juin 2019 satisfait aux exigences de l'article 227 de la Workers Compensation Act, qui stipule une date d'entrée en vigueur du règlement au moins 90 jours après son dépôt en vertu de la Regulations Act [Loi sur les règlements].

La stratégie d'application de ces nouvelles modifications de WorkSafeBC comprend les éléments suivants :

  • l'assurance que toutes les inspections maritimes comprennent un volet éducatif qui décrit les nouvelles exigences et les attentes quant à leur respect;
  • l'application assidue du règlement par des inspections en mer axées sur les activités de pêche à risque élevé comme le chalutage et la pêche à la palangre, aux trappes et à la senne;
  • l'assurance que les inspecteurs procèdent à des inspections en mer au moins 15 jours ouvrables par mois.

De plus, les employeurs qui ne respectent pas les nouvelles dispositions recevront des ordonnances de mesures correctives. Des sanctions administratives pourraient être imposées aux employeurs qui placent les travailleurs dans des situations à risque élevé, qui ont reçu de nombreuses ordonnances, ou qui continuent de ne pas respecter le nouveau règlement.

Évaluation par le BST de la réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (février 2019)

Le Bureau est heureux que le conseil d'administration de WorkSafeBC ait approuvé les modifications réglementaires qui exigeront que les membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale portent un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur un bateau de pêche.

Le Bureau reconnaît les progrès réalisés par WorkSafeBC relativement à la recommandation à l'étude. Il estime en outre que la pleine mise en œuvre des modifications aux règlements, de même que l'éducation et l'application du règlement durant les inspections de bateaux, sensibiliseront davantage les pêcheurs à l'importance de porter un VFI, de le porter plus souvent et de réduire les pertes de vie dues aux chutes par-dessus bord. 

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une attention entièrement satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est fermé.

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