Recommandation sur la sécurité du transport maritime M16-02

Réevaluation de la réponse à la recommandation M16-02 du BST

Renseignements pertinents sur la stabilité à l'intention des équipages de petits bateaux de pêche qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation de la stabilité

 Recommandation M16-03 en PDF [143 KB]

Contexte

Le 5 septembre 2015, le chalutier Caledonian a chaviré à 20 milles marins à l'ouest du détroit Nootka (Colombie-Britannique), pendant une sortie de pêche au merlu avec quatre membres d'équipage à bord. Après le chavirement, le capitaine et l'officier de pont sont montés sur la coque retournée où ils sont restés plusieurs heures, puis ont abandonné le navire lorsque ce dernier a fini par couler; l'officier de pont a nagé vers le radeau de sauvetage dans lequel il a embarqué. Par la suite, la Garde côtière canadienne a secouru l'officier de pont et récupéré les corps du capitaine et des 2 autres membres de l'équipage.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le rapport M15P0286 le 14 décembre 2016.

Recommandation M16-02 du BST (décembre 2016)

Les équipages des bateaux de pêche doivent avoir accès à des renseignements adéquats sur la stabilité afin de pouvoir établir des limites d'exploitation sécuritaire. Il est possible que des modifications importantes soient entreprises à une ou plusieurs occasions pendant la durée de vie d'un bateau de pêche, sans oublier les nombreux changements de moindre ampleur qui s'accumulent au fil des ans et contribuent au changement de poids lège du navire. On ne tient pas nécessairement compte de ces changements lors du calcul de la stabilité du navire. La nécessité pour les équipages d'avoir facilement accès à des renseignements sur la stabilité à jour, compréhensibles et qui peuvent être adaptés aux opérations assurera que les activités quotidiennes sont menées en toute sécurité.

Pour que les renseignements sur la stabilité du bateau de pêche répondent aux besoins de l'équipage, il faut que :

  • la stabilité du navire ait été évaluée conformément à une norme reconnue convenant à sa taille et à son exploitation;
  • les renseignements issus de cette évaluation soient analysés ou interprétés pour fixer des limites d'exploitation sécuritaire (comme le tirant d'eau/franc-bord, les charges de cargaison maximales appropriées, l'enchaînement des opérations de chargement, de levage et d'arrimage de la cargaison et des engins, ainsi que la gestion de la consommation de carburant);
  • les limites d'exploitation soient facilement mesurables et pertinentes pour les activités du navire;
  • les renseignements soient présentés de manière et dans un format permettant à l'équipage de bien les comprendre et d'y accéder facilement pendant les activités à bord;
  • les renseignements soient maintenus à jour, révisés et modifiés au besoin pour refléter les modifications apportées au navire ou à son exploitation. Par exemple, en cas de dépassement des limites de franc-bord ou de tirant d'eau du navire, il serait peut-être nécessaire de modifier les limites de chargement en conséquence ou de repérer la cause du changement de tirant d'eau (comme l'augmentation de poids lège du navire) et d'y remédier.

En 1976, le Caledonian avait fait l'objet d'une évaluation de stabilité et le livret correspondant avait été préparé; or, les renseignements contenus dans ce livret n'étaient plus à jour en raison des changements apportés aux pratiques d'exploitation et de l'augmentation de poids lège du navire au fil de ses 39 années de service. Ces facteurs ont considérablement réduit le franc-bord et la stabilité du navire, contribuant à son chavirement et au décès de 3 personnes.

En outre, le livret de stabilité du Caledonian ne contenait ni évaluation de l'effet du levage des sacs de poisson sur le pont au moyen du mât, ni directives ou renseignements suffisants pour permettre l'évaluation de conditions de charge différentes de celles du livret. Les renseignements de base fournis à cet effet n'étaient pas présentés dans un format convivial et n'avaient fait l'objet d'aucune interprétation pour les transposer en limites claires de sécurité d'exploitation.

On a jugé que les renseignements sur la stabilité mis à la disposition de l'équipage du Caledonian satisfaisaient aux exigences réglementaires applicables. Toutefois, si on les compare aux éléments constituant des renseignements sur la stabilité pertinents qui sont décrits plus haut, l'équipage n'a satisfait qu'à l'exigence d'évaluation de stabilité d'origine.

La question de la pertinence des renseignements sur la stabilité ne se limite pas aux grands bateaux de pêche. Elle concerne aussi les petits bateaux de pêche (jauge brute ne dépassant pas 150 et longueur ne dépassant pas 24,4 m). En 1990, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a relevé une lacune liée à la pertinence des renseignements sur la stabilité à l'occasion d'un événement mettant en cause le petit bateau de pêche Le Bout De Ligne et a recommandé que :

le ministère des Transports établisse des lignes directrices relatives aux livrets de stabilité, de façon que les renseignements qu'ils renferment soient présentés sous une forme simple, claire et utilisable par les usagers.
Recommandation M94-33 du BST

Depuis, le BST a publié plus de 100 rapports d'enquête sur des accidents de bateaux de pêche de toute taille qui ont coûté la vie à 120 personnes. Ces rapports soulignent le problème de la stabilité, ainsi que la nécessité de procéder à des évaluations de stabilité et la pertinence des renseignements sur la stabilité fournis aux pêcheurs. Or, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation M94-33 dénote une attention en partie satisfaisante.

Dans son rapport Enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada (SII) publié en 2012, le BST a constaté qu'en général, les pêcheurs ne comprennent pas et n'utilisent pas les renseignements dans les livrets de stabilité, et qu'ils déterminent la stabilité d'un navire uniquement en fonction de leur expérience des mouvements de ce dernier dans diverses conditions d'exploitation. Au cours de la SII, des pêcheurs ont déclaré au BST ne pas comprendre comment un livret de stabilité pouvait améliorer la sécurité de leurs activités. Si le livret de stabilité ne présente pas dans un format pratique, clair et simple, les limites de franc-bord minimal, les limites de charge, l'enchaînement des opérations de chargement, les points identifiés d'envahissement par le haut et les conditions minimales et maximales de stabilité, on ne lui reconnaît aucune utilité.

En vertu du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, on a soumis une partie de ces navires à une évaluation de stabilité obligatoire et produit les livrets de stabilité correspondants. Toutefois, le Règlement n'aborde pas la surveillance régulière du poids lège du navire et ne contient pas de normes ni de directives pour veiller à ce que des renseignements pertinents sur la stabilité propre au bateau soient fournis aux pêcheurs.

En juillet 2016, en réponse à la recommandation M94-33 du BST et à plusieurs autres recommandations liées à la stabilité des bateaux de pêche, TC a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un règlement visant à mettre en place le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche qui remplacera le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche. Toutefois, cette nouvelle réglementation n'aborde ni la surveillance régulière du poids lège du navire ni la diffusion de renseignements pertinents sur la stabilité pour les petits bateaux de pêche disposant de livrets de stabilité établis en vertu de l'ancienne réglementation.

C'est pourquoi le Bureau a recommandé que :

le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les petits bateaux de pêche qui ont fait l'objet d'une évaluation de stabilité pour faire en sorte que leurs renseignements sur la stabilité soient pertinents et que l'équipage y ait facilement accès.
Recommandation M16-02 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02 (mars 2018)

TC accepte la recommandation. Depuis le 13 juillet 2017, les petits bateaux de pêche devant faire l'objet d'une évaluation obligatoire en matière de stabilité (nouveaux bâtiments, bâtiments ayant fait l'objet de modifications considérables ou changement sur le plan des activités de pêche) doivent afficher à bord un avis de stabilité. Les bâtiments bénéficiant de droits acquis devront être dotés d'un avis de stabilité si la stabilité du bâtiment doit être réévaluée ultérieurement.

Afin de rappeler aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités, de renforcer la sensibilisation et de favoriser la conformité, TC examinera et émettra de nouveau le BSN 01/2008. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l'importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Il sera publié avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.

À l'occasion de toute inspection réalisée conformément aux exigences du RSBP, un inspecteur peut examiner les renseignements sur la stabilité du bâtiment et demander aux RA de corriger toute situation de non-conformité. Par conséquent :

  • Lorsqu'il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l'inspection d'un bâtiment.
  • De plus, une directive Flagstatenet concernant l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.

TC mettra à jour ses pages Web sur la sécurité des bâtiments de pêche afin d'expliquer comment se procurer les gabarits d'avis de stabilité. Des exemples d'avis de stabilité, y compris des directives sur la façon de remplir les gabarits, seront également fournis. Ces gabarits ont déjà été présentés aux intervenants de l'industrie des bateaux de pêche à l'occasion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) national de TC. Une fois achevés, ils seront également fournis au BST.

Évaluation par le BST de la réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02 (mars 2018)

Transports Canada indique être d'accord avec cette recommandation. Le BST se réjouit des mesures proposées par TC visant à fournir des modèles d'avis de stabilité et des lignes directrices sur la réalisation de ces derniers, à publier de nouveau la BSN 01/2008 et à réaffirmer l'importance des livrets de stabilité lors des inspections.

Une fois mises en œuvre, les mesures de TC devraient faire en sorte que les pêcheurs travaillant sur des petits bateaux de pêche aient accès à des renseignements sur la stabilité récents et constamment mis à jour, dans le but de refléter les changements apportés au bateau ou à ses activités d'exploitation, et que ces renseignements serviront à informer l'équipage sur les limites d'exploitation sécuritaires (avis de stabilité), présentées de façon conviviale. Ces mesures permettraient de régler la lacune de sécurité qui a donné lieu à la recommandation. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02 (janvier 2019)

Transports Canada (TC) est d'accord avec cette recommandation. TC continue de faire de la sensibilisation à propos de la stabilité, y compris les risques associés aux problèmes de stabilité et aux modifications des navires.

Pour rappeler leurs responsabilités aux exploitants de navires, pour les sensibiliser et pour favoriser la conformité, TC a révisé le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 01/2008 – « Sécurité des bateaux de pêche : Historique des modifications ». On s'attend à ce que ce bulletin soit publié au cours de l'hiver 2019.

TC révise actuellement son programme de formation des inspecteurs. Cela fait, lorsqu'il fournira des instructions aux inspecteurs et aux experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l'inspection d'un bâtiment.

Une directive Flagstate.net sera transmise aux inspecteurs et aux experts au printemps 2019. Elle portera sur l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche (décrit en détail dans le BSN 01/2008) dans le cadre de la procédure d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC.

TC a mis à jour ses pages Web sur la sécurité des bateaux de pêche pour fournir de l'information sur la manière d'obtenir des modèles d'avis de stabilité, qui ont été élaborés dans un format facile à utiliser. Des exemples d'avis de stabilité, accompagnés de lignes directrices sur la manière de remplir les modèles, ont aussi été publiés sur la page https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/comment-obtenir-modeles-directives-avis-stabilite.html.

Les Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d'activité (TP 15392) et les Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche (TP 15393), rédigées en collaboration avec la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada (FPIC) et en consultation avec le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), ont été publiées sur les pages Publications relatives à la Sécurité maritime et Sécurité des petits bateaux de pêche du site Web de TC le 25 octobre 2018.

À la réunion du Conseil consultatif maritime canadien de novembre 2018, des représentants du secteur ont accepté de soutenir la distribution de ces lignes directrices aux pêcheurs.

Réévaluation par le BST de la réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02 (mars 2019)

Le Bureau prend note que Transports Canada (TC) a mis à jour son site Web de manière à inclure des modèles d'avis de stabilité et des lignes directrices sur la manière de les remplir et à réaffirmer l'importance des livrets de stabilité lors des inspections.

Le Bureau prend également note que TC a publié les Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche (TP 15393) et les Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d'activité (TP 15392), y compris un formulaire d'historique des modifications des bateaux de pêche.

Après sa réponse de janvier 2019, Transports Canada a publié le Bulletin de la sécurité des navires Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche : Stabilité, modifications importantes et registre des modifications (BSN 03/2019) pour remplacer le BSN 01/2008. TC révise aussi son programme de formation des inspecteurs de navires en insistant sur les modifications et la stabilité conformément au BSN 03/2019.

Au printemps 2019, TC publiera à l'intention des inspecteurs et des experts des directives sur l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche dans le cadre des procédures d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche, conformément au BSN 03/2019 révisé.

Bien que le Bureau voie d'un bon œil les mesures prises par TC, il juge préoccupant que l'utilisation des modèles d'avis de stabilité et du formulaire d'historique des modifications des bateaux de pêche demeure volontaire. Il est possible que l'utilisation volontaire de ces documents ne suffise pas à réduire le risque que les renseignements soient inadéquats et présentés de manière et dans un format que l'équipage ne pourra pas comprendre ou consulter facilement pendant les activités à bord. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation M16-02 dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST examinera les résultats des inspections de TC pour établir l'étendue de l'adoption de ces lignes directrices et documents.

Le présent dossier est actif.

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