Recommandation M08-04

Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité maritime M08-04

Conception et construction des bateaux de pêche naviguant dans les glaces

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Contexte

Le matin du 29 mars 2008, le petit bateau de pêche L'Acadien II, avec six membres d'équipage à bord, a chaviré à 18 milles marins au large de l'île du Cap Breton (Nouvelle-Écosse) alors qu'il était remorqué à travers les glaces par le brise-glace léger NGCC Sir William Alexander. Deux membres d'équipage ont rapidement été secourus par un autre petit bateau de pêche. Plusieurs heures plus tard, les corps de trois membres d'équipage ont été récupérés dans le bateau renversé par des techniciens de recherche et sauvetage du ministère de la Défense nationale. Un membre d'équipage a été porté disparu et est présumé mort.

Le Bureau a formulé une recommandation de sécurité le 26 novembre 2008.

Recommandation M08-04 du BST (novembre 2008)

En 2005, environ 1800 bateaux participaient à la chasse, tous d'une longueur inférieure à 19,81 m. Selon les permis délivrés en 2007, on estime qu'un nombre similaire de bateaux ont participé à la saison de 2008. Généralement, ces bateaux ne sont ni conçus ni construits pour naviguer dans les glaces. Ces bateaux sont prévus pour la navigation en eaux libres et sont armés temporairement pour la chasse, et leurs coques, leurs arbres, leurs hélices ainsi que leurs gouvernails sont rarement renforcés pour la navigation dans des eaux recouvertes de glaces. De plus, sans une puissance et un déplacement suffisants pour la navigation dans les eaux recouvertes de glaces, ces bateaux sont susceptibles d'être coincés dans les glaces et de subir des avaries.

Le Bureau voit d'un bon œil que Transports Canada effectue des consultations publiques pour l'élaboration du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche et des Normes de construction des bateaux de pêche commerciaux. Les nouveaux bateaux de pêche de plus de 9 mètres de longueur qui naviguent dans des eaux recouvertes de glaces devront être conçus et construits adéquatement. Cependant, le Bureau est préoccupé parce que cela n'inclura pas tous les bateaux existants; par exemple, en 2005, 58 % des bateaux participant à la chasse au phoque mesuraient moins de 10,7 m de longueur.

Comme les bateaux existants sont probablement majoritaires dans l'industrie de la chasse au phoque, le niveau de risque actuel subsiste. En conséquence, le Bureau recommande que :

le ministère des Transports inclue dans l'avant-projet de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche des mesures adéquates pour assurer que tous les bateaux de pêche naviguant dans les glaces – incluant ceux qui participent à la chasse au phoque – ont une structure convenant à leur milieu opérationnel.
Recommandation M08-04 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (février 2009)

Dans sa lettre du 24 février 2009, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités s'est dit d'accord avec l'intention générale de la recommandation.
Il a noté que la responsabilité relative à la construction du bâtiment et à son exploitation sûres revient au concepteur ou au constructeur et éventuellement au propriétaire ou au capitaine du bâtiment. La navigation dans des eaux couvertes de glace nécessite de la prudence, et faire marche arrière dans une glace dense est une opération spécialisée.

Dans sa réponse, Transports Canada a indiqué qu'il élabore un nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche qui contient des dispositions révisées régissant les bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux encombrées de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés. Elles s'appliqueront également, en fonction du risque, aux bâtiments existants, dans la mesure où cela est raisonnable et possible. Ces dispositions s'appliqueront aux bâtiments d'une longueur supérieure à 9 m et devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, au printemps 2010.

Lors d'une réunion de suivi, TC a laissé savoir que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche comprendra des dispositions qui s'appliquent aux bateaux de moins de 9 m qui sont susceptibles de naviguer dans des eaux recouvertes de glace. Un document d'information de consultation publique portant sur l'ébauche du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, qui s'applique aux bateaux de pêche de moins de 24 m, et un document de consultation sur les Normes de construction des petits bateaux, TP 1332, ont été rendus disponibles lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien qui s'est tenue en avril 2009. Dans le document d'information, on dit qu'un bateau de pêche ne doit pas entreprendre un voyage dans des eaux recouvertes de glace à moins que la coque du bateau n'ait été conçue ou suffisamment renforcée pour résister aux dommages par suite des conditions prévues. Les bateaux existants doivent être conformes aux exigences de conception et de construction du TP 1332, dans la mesure où cela est raisonnable et possible. Dans le document de consultation sur le TP 1332, on dit que la coque des bateaux doit être renforcée si l'on prévoit exploiter le bateau dans des eaux où la présence de glace exige des manœuvres extraordinaires afin d'éviter des dommages à la coque.

Évaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-04 (juin 2009)

Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contiendra des dispositions relatives à la structure des bateaux de pêche de moins de 24 m de longueur qui naviguent dans des eaux couvertes de glace. Toutefois, les bateaux de pêche existants, dont un grand nombre sont de moins de 15 tonneaux de jauge brute et qui n'auraient pas auparavant fait l'objet d'une inspection, n'ont qu'à s'y conformer dans la mesure où cela est raisonnable et possible. TC a indiqué que les dispositions « dans la mesure où cela est raisonnable et possible » peuvent s'appliquer par suite d'une évaluation en fonction des risques au cas par cas. Toutefois, si le propriétaire du bâtiment peut prouver que les coûts des modifications sont tels qu'il n'est pas raisonnable ni pratique de modifier le bâtiment, le ministre peut prendre des mesures comme imposer des restrictions d'exploitation au bâtiment.

Les nouveaux bâtiments bénéficieront des dispositions du règlement proposé, mais les risques associés aux bâtiments existants pourront être considérablement réduits si les dangers sont bien identifiés, si les risques sont bien évalués et si des mesures correctives, comme la modification et le renforcement de la coque, sont prises pour ces bâtiments.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (mars 2010)

TC a indiqué en mars 2010 qu'il procédait à l'élaboration d'un nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche qui inclura des dispositions révisées concernant les bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux encombrées de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés, en fonction du risque, et dans la mesure où cela est raisonnable et possible. Ces dispositions sont applicables aux bateaux de plus de 9 m de longueur.

Le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé fera l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du quatrième trimestre de 2011.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2010)

Si les mesures proposées par TC sont entièrement mises en œuvre, et si les mesures peuvent s'appliquer « dans la mesure où cela est raisonnable et possible » par suite d'une évaluation en fonction des risques au cas par cas, les risques associés aux bâtiments existants pourraient être atténués considérablement.

Par conséquent, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (décembre 2010)

En décembre 2010, TC a indiqué qu'il élaborait un nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche qui contient des dispositions révisées régissant les bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux encombrées de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés et aux bâtiments existants, en fonction du risque, et dans la mesure où cela est raisonnable et possible. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments mesurant plus de 9 m de longueur. Le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé fera l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du deuxième trimestre de 2012.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2011)

S'il n'est pas pratique de les modifier, les bateaux existants pourraient bénéficier d'une clause d'antériorité et être exemptés de l'application du Règlement. En outre, un total de 6195 bateaux de pêche immatriculés mesurant moins de 9 m de longueur seront exemptés de cette exigence. Toutefois, si les mesures proposées par TC sont entièrement mises en œuvre, et si les mesures peuvent s'appliquer « dans la mesure où cela est raisonnable et possible » par suite d'une évaluation en fonction des risques au cas par cas, les risques associés aux bâtiments existants pourraient être atténués considérablement.

Par conséquent, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (décembre 2011)

Dans sa proposition de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, Transports Canada (TC) a inclus des dispositions sur les bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux couvertes ou recouvertes de glace. Les dispositions, qui touchent la structure des bateaux, s'appliqueront aux navires neufs ou modifiés ainsi qu'aux bâtiments existants lorsque cela est possible et raisonnable compte tenu des risques. Les dispositions ne s'appliquent qu'aux bateaux de 9 m ou plus de longueur.

Le Règlement couvrira aussi certaines exigences en matière d'environnements de navigation.

La proposition de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours du 2e trimestre de 2013.

La réponse de TC faisait partie d'un plan d'action du gouvernement à la suite du naufrage de L'Acadien II. Ce plan d'action comprenait des mesures de sécurité devant être prises par les propriétaires de bateaux et par la Garde côtière canadienne (MPO), dans le cadre d'une politique qui a été mise en vigueur l'année dernière.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2012)

S'il n'est pas possible d'apporter des modifications, les navires peuvent être soustraits à ces exigences. Par ailleurs, plus de 6 000 bateaux de pêche immatriculés ne seront pas assujettis à la proposition de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, car ils mesurent moins de 9 m.

Toutefois, les bateaux de moins de 9 m doivent respecter le Règlement sur les petits bâtiments et les Normes de construction pour les petits bâtiments (TP 1332), dont un passage précise ce qui suit : « La coque d'un bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance est renforcée s'il est prévu d'utiliser celui-ci dans des eaux où la présence de glace nécessite, de la part du bâtiment, des manœuvres exceptionnelles pour éviter qu'elle soit endommagée. » Compte tenu de cette disposition, l'exploitant doit réaliser une analyse rétrospective si le navire a déjà navigué dans les glaces. La proposition de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche fera référence au document TP 1332.

Par conséquent, l'entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche ne réduira pas de façon significative les risques associés à l'exploitation d'un navire de pêche dans les eaux couvertes ou recouvertes de glace. Malgré les actions proposées par TC, certains bateaux de pêche dont la coque n'a pas été renforcée pourront continuer de naviguer dans les glaces – tout particulièrement les navires utilisés pour la chasse aux phoques.

Le BST évalue que la réponse à la recommandation est en partie satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (décembre 2012)

Compte tenu des précisions et des renseignements fournis ci-dessous, Transports Canada juge que sa réponse à la recommandation devrait être ramenée à Satisfaisante en attendant l'adoption des nouveaux règlements.

Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche de Transports Canada contiendra des dispositions relatives aux bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux couvertes de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés et viseront tous les bateaux de pêche.

Les bateaux de pêche de moins de 9 m ne sont pas exemptés et doivent satisfaire au Règlement sur les petits bâtiments qui exige que la coque des bateaux (autres que les embarcations de plaisance) soit renforcée si l'on prévoit exploiter le bateau dans des eaux où la présence de glace exigera des manœuvres extraordinaires afin d'éviter des dommages à la coque. Dans les deux règlements, aucun bateau existant ne bénéficie d'une clause d'antériorité. Les éléments de sécurité critiques, comme la solidité de la coque, doivent satisfaire aux exigences ou démontrer un niveau de sécurité équivalent.

Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé devrait être l'objet d'une prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du 1er trimestre de 2014.

L'exigence portant sur la conception et la construction des navires est conditionnelle à l'utilisation prévue et tient compte des charges maximales prévues. L'exploitation d'un bâtiment dans des conditions où les charges sont plus élevées que celles prévues ou supérieures aux charges maximales en raison de mauvaises manœuvres ou de facteurs extérieurs imprévus comme des conditions environnementales exceptionnelles, le soutien technique, etc., relève du représentant autorisé et du capitaine du bateau.

En vertu de l'article 106 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le représentant autorisé du bâtiment doit élaborer des procédures qui assurent l'exploitation sécuritaire du bâtiment. L'article 109 de la Loi stipule que le capitaine d'un bâtiment doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord ou qui le chargent ou déchargent lorsqu'elles utilisent l'équipement à bord.

Des exigences sur la solidité ne pourront pas régler le problème de sécurité qui a mené à la publication de cette recommandation; elles doivent être accompagnées de méthodes d'exploitation appropriée des navires dans des eaux couvertes de glace. La réponse de TC fait partie d'un plan d'action du gouvernement qui a été lancé à la suite de l'accident et qui comprend des mesures d'exploitation sécuritaires qui doivent être adoptées par les propriétaires. La politique MPO-GCC sur le déglaçage, la politique sur le remorquage des bâtiments et la gestion de la pêche des phoques doivent être évaluées de concert avec les recommandations et les mesures prises par le MPO et la GCC. Le Plan 2011-2015 de gestion intégrée de la chasse au phoque de l'Atlantique indique une tendance à la baisse et une réduction draconienne des activités de chasse au phoque depuis la création du rapport et du rapport précédent.

En 2010, environ 390 personnes ont participé à la chasse au phoque dans le Canada atlantique. Il s'agit d'une baisse considérable par rapport à 2009, alors que l'on comptait 1 755 participants actifs. Parallèlement, le nombre de bâtiments actifs a chuté à 106 en 2010, alors qu'il était de 540 l'année précédente.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2013)

Le BST reconnaît que les risques associés à l'exploitation des petits bateaux de pêche sur des eaux couvertes de glace sont réduits à mesure que le nombre de bateaux exploités diminue. Le BST reconnaît en outre que les mesures suivantes visaient à atteindre l'objectif de la recommandation :

  • Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche de Transports Canada contiendra des dispositions relatives aux bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux couvertes de glace.
  • Les bateaux qui ne sont pas visés par le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche sont régis par le Règlement sur les petits bâtiments.
  • Tant les bâtiments neufs qu'existants doivent être conformes aux exigences de construction des bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux recouvertes de glace.
  • Aucun bateau de pêche ne pourra bénéficier d'une clause d'antériorité.
  • La responsabilité de reconnaître les risques liés à la navigation dans des eaux couvertes ou recouvertes de glace et d'exploiter leur bâtiment avec diligence est confiée aux représentants autorisés (propriétaires et exploitants).

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation est de nouveau une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (novembre 2013)

En novembre 2013, Transports Canada a mentionné qu'il était en train « d'élaborer le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche ».

La phase 1 du règlement proposé inclut la révision des dispositions relatives aux bateaux de pêche qui peuvent naviguer dans les eaux recouvertes de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés et viseront tous les bateaux de pêche.

Les bateaux de pêche de moins de 9 m ne sont pas exemptés et doivent satisfaire au Règlement sur les petits bâtiments, qui exige que la coque des bateaux (autres que les embarcations de plaisance) soit renforcée si l'on prévoit exploiter le bateau dans des eaux où la présence de glace nécessite des manœuvres extraordinaires afin d'éviter des dommages à la coque. Dans les deux règlements, aucun bateau existant ne bénéficie d'une clause d'antériorité. Les éléments de sécurité critiques, comme la solidité de la coque, doivent satisfaire aux exigences ou démontrer un niveau de sécurité équivalent.

La phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé devrait être prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours du deuxième trimestre de 2014. L'achèvement de la phase 1 devrait entraîner la clôture de la présente recommandation.

L'exigence portant sur la conception et la construction des navires est conditionnelle à l'utilisation prévue et tient compte des charges maximales prévues. L'exploitation d'un bâtiment dans des conditions où les charges sont plus élevées que celles prévues ou supérieures aux charges maximales en raison de mauvaises manœuvres ou de facteurs extérieurs imprévus comme des conditions environnementales exceptionnelles, le soutien technique, etc., relève du représentant autorisé et du capitaine du bateau.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (article 106) rend le représentant autorisé du bateau responsable d'élaborer des procédures relatives à la sécurité de l'exploitation du bateau. À l'article 109, la Loi rend le capitaine du bateau responsable de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui se trouvent à bord ou qui en effectuent le chargement ou le déchargement en se servant de son équipement.

Des exigences sur la solidité ne pourront pas régler le problème de sécurité qui a mené à la publication de la présente recommandation; elles doivent être accompagnées de méthodes d'exploitation appropriée des navires dans des eaux couvertes de glace. La réponse de TC faisait partie d'un plan d'action présenté par le gouvernement à la suite de l'accident et qui incluait des mesures d'exploitation sécuritaires que les propriétaires devaient prendre. La politique de la Garde côtière canadienne de Pêches et Océans Canada concernant le soutien en matière de déglaçage, la politique relative au remorquage des bateaux et la gestion de la pêche du phoque doivent par conséquent être évaluées de concert avec les recommandations et les mesures prises par la GCC du MPO. Le Plan 2011–2015 de gestion intégrée de la chasse au phoque de l'Atlantique indique une tendance à la baisse et une réduction draconienne des activités de chasse au phoque depuis la création du rapport et du rapport précédent, qui mentionnait que : « En 2010, environ 390 personnes ont participé à la chasse au phoque dans le Canada atlantique. Il s'agit d'une baisse considérable par rapport à 2009, où l'on comptait 1755 participants actifs. Parallèlement, le nombre de bâtiments actifs a chuté à 106 en 2010, alors qu'il était de 540 l'année précédente. »

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2014)

Il y a plus de cinq ans que le BST a publié la présente recommandation. La réponse de TC n'a pas fourni de nouveaux renseignements de fond ou de justification du retard prolongé dans la promulgation de ce nouveau règlement.

Étant donné que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé devrait maintenant être prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours du deuxième trimestre de 2014, le Bureau juge toujours que la réponse dénote une Intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (décembre 2014)

Dans sa réponse, Transports Canada réitère l'information fournie dans sa réponse de novembre 2013 qui portait sur les responsabilités du représentant autorisé et du propriétaire du navire conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et la prise en considération des diverses mesures opérationnelles comme le déglaçage, le remorquage et la gestion de la pêche aux phoques. La réponse indique également que :

Transports Canada élabore actuellement le projet de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche. La phase 1 du règlement proposé inclut la révision des dispositions pour les bateaux de pêche qui peuvent naviguer dans les eaux recouvertes de glace. Les dispositions qui portent sur la structure des bâtiments s'appliqueront aux bâtiments neufs ou modifiés et viseront tous les bateaux de pêche.

Les bateaux de pêche de moins de 9 m de long ne sont pas exemptés – dans le cadre de la phase 2 du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé, ils devront se conformer au Règlement sur les petits bâtiments qui exige que les bateaux (autres que les embarcations de plaisance) soient renforcés si l'on envisage de les exploiter dans des eaux où la présence de glace nécessite des manœuvres extraordinaires afin d'éviter des dommages à la coque. Dans les deux règlements, aucun bateau existant ne bénéficie d'une clause d'antériorité. Les éléments de sécurité critiques, comme la solidité de la coque, doivent satisfaire aux exigences ou démontrer un niveau de sécurité équivalent.

La phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé devrait être l'objet d'une publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada au 1er trimestre de 2015. L'achèvement de la phase 1 devrait entraîner la clôture de la présente recommandation.

La phase 2, qui sera développée après l'achèvement de la phase 1, visera à abroger ce qui restera du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche et à remplacer le tout par ce qui constitue actuellement les parties 2, 3 et 4 du projet de Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche. La phase 2 mènera à l'application des exigences proposées relativement à la construction.

L'exigence portant sur la conception et la construction des navires est conditionnelle à l'utilisation prévue et tient compte des charges maximales prévues. L'exploitation d'un bâtiment dans des conditions où les charges sont plus élevées que celles prévues ou supérieures aux charges maximales en raison de mauvaises manœuvres ou de facteurs extérieurs imprévus comme des conditions environnementales exceptionnelles, le soutien technique, etc., relève du représentant autorisé et du capitaine du bateau.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2015)

La réponse de TC de 2014 comprenait peu de nouveaux renseignements de fonds. Étant donné que les bateaux nouveaux et existants doivent se conformer aux dispositions de construction visant les bateaux de pêche susceptibles de naviguer dans des eaux prises par les glaces, les risques associés à l'exploitation dans la glace ne seront pas considérablement atténués tant que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche n'entrera pas en vigueur.

En 2009, TC avait indiqué que ce règlement ferait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps de 2010. Si les mesures proposées sont raisonnables, les reports de mise en œuvre ne le sont pas.

L'absence continue de progression dans la mise en œuvre des mesures proposées justifie aujourd'hui le changement de la cote d'évaluation à insatisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (février 2016)

Les modifications proposées à la réglementation régissant les bateaux de pêche devraient permettre de remédier aux préoccupations du BST lorsque toutes les phases auront été mises en œuvre, puisque l’exploitation de bateaux de pêche dans les eaux recouvertes de glace sera alors encadrée. La phase 1 sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada dès que possible. TC informera le BST de la date de publication dès qu’elle sera confirmée.

Le BST a été avisé par la suite que le Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche avait été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 février 2016.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2016)

La phase 1 du Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 février 2016. La phase 1 englobe la mise à jour des exigences actuelles relatives à l’équipement de sécurité et à la stabilité des bâtiments de même que l’introduction d’exigences relatives à des procédures d’exploitation sécuritaires pour les bateaux de pêche. On prévoit que la phase 2 mettra à jour les exigences actuelles en matière de construction des petits bâtiments de pêche. TC n’a pas précisé la date à laquelle la phase 2 du règlement modifié sera publiée dans la Gazette du Canada. Tant que les normes actuelles de construction ne sont pas modifiées de manière à garantir que les bateaux de pêche ont une structure adaptée à leur utilisation sur les eaux couvertes de glace, les risques associés à l’exploitation dans la glace ne seront pas considérablement atténués.

Étant donné les longs délais dans la modification de la réglementation des bateaux de pêche, le BST considère toujours que la réponse à cette recommandation est insatisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M08-04 (décembre 2016)

La phase 1 du règlement qui modifie le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 13 juillet 2016 et entrera en vigueur un an après la date de publication.

La phase 2 des modifications proposées à la réglementation sur les bateaux de pêche devrait répondre aux préoccupations du BST en ce qui a trait à l’exploitation des bateaux de pêche dans des eaux recouvertes de glace. La phase 2 mettra à jour les exigences en matière de construction du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-04 (mars 2017)

Le BST reconnaît la valeur de la phase 2 du nouveau Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche. Il reconnaît aussi que l’adoption du nouveau règlement, tel que proposé, devrait corriger la lacune soulevée dans la recommandation et assurer que les petits bateaux de pêche exploités dans des eaux recouvertes de glace ont une structure qui convient à leur milieu opérationnel.

Toutefois, en raison du retard de la mise en œuvre de la phase 2 du règlement sur les bateaux de pêche, le Bureau estime que la réponse à cette recommandation est toujours insatisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST demandera un échéancier pour la mise œuvre de la phase 2 du règlement et surveillera la mise en œuvre du règlement proposé.

Le présent dossier est classé actif.