Recommandation M05-06

Évaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité maritime M05-06

Protection structurale contre l'incendie

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Introduction

Le matin du 12 mai 2003, pendant qu'il fait route depuis la baie Horseshoe (Colombie-Britannique) en direction de Langdale (Colombie-Britannique), le Queen of Surrey, avec 318 passagers et 137 véhicules à son bord, subit un incendie de carburant diesel (CO2) dans son moteur principal no 2. La salle des machines est évacuée et rendue étanche aux gaz et aux fumées, et le dispositif au CO2 est activé. Une défaillance de la tubulure de distribution de CO2 permet à une partie du CO2 de fuir, mais il s'en rend une quantité suffisante dans la salle des machines pour éteindre l'incendie. Le navire est remorqué à la gare maritime de Langdale, où les passagers débarquent. Il n'y a aucune perte de vie.

Le Bureau a formulé la recommandation de sécurité le 9 février 2006.

Recommandation M05-06 (le 9 février 2006)

Il y a actuellement 118 navires à passagers d'une jauge brute de plus de 500 qui sont immatriculés au Canada (données du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des navires de Transports Canada consultées le 30 août 2005). Le Bureau sait que le BC Ferry Services a doté le plafond (et les pénétrations des cloisons) de la salle des machines du Queen of Coquitlam, du Queen of Cowichan et du Queen of Oak Bay (navires jumeaux du Queen of Surrey) d'une protection structurale contre l'incendie de type A-60, et entend rehausser la protection des autres navires de sa flotte qui n'ont pas cette protection au moment de leur radoub de mi-vie. Le Bureau se préoccupe toutefois du fait que, faute d'exigences réglementaires visant cette protection, d'autres navires immatriculés au Canada peuvent avoir une protection structurale insuffisante près des compartiments qui posent un risque élevé d'incendie. Des modifications proposées à la réglementation intégreront des dispositions assurant une protection adéquate, mais les navires existants pourraient ne pas être modifiés en conséquence, ce qui exposerait le navire, les membres d'équipage, les passagers et l'environnement à des risques indus. Par conséquent, le Bureau recommande que :

le ministère des Transports impose aux navires à passagers canadiens ayant une jauge brute supérieure à 500 une norme de protection structurale contre l'incendie assurant un niveau de sécurité équivalent à celui des navires conformes à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).

Recommandation M05-06 du BST

Réponse de Transports Canada (le 9 mai 2006)

Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités est d'accord avec l'esprit de cette recommandation. Le Règlement sur la sécurité-incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) visant la protection structurale contre l'incendie. Le règlement proposé traitera aussi des modifications apportées à des navires existants. Ainsi, toute modification majeure devra respecter les exigences les plus récentes en matière de protection structurale contre l'incendie.

Tous les navires à passagers immatriculés au Canada qui ont été construits après 1979 devaient respecter les Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237).

Le rapport indique, dans le préambule à cette recommandation, qu'il y a actuellement 118 navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500 qui sont immatriculés au Canada. Selon les dossiers de Transports Canada (TC), 53 de ces 118 navires ont été construits avant 1979. Sur ces 53 navires, 14 ont bénéficié ou bénéficieront d'une mise à niveau de leur protection structurale contre l'incendie. Certains de ces 14 navires dont la protection structurale contre l'incendie sera améliorée sont la propriété de British Columbia Ferry Services. TC considère que, parmi les 39 autres navires à passagers, plusieurs navires disposent d'une protection incendie adéquate, de sorte qu'il reste un nombre réduit de navires représentant un risque acceptable qui peut être géré.

Néanmoins, TC examinera davantage l'état de ces derniers navires pour confirmer que le risque est faible. Au besoin, le Ministère modifiera en conséquence le Règlement sur la sécurité-incendie,qui est proposé.

Évaluation du Bureau (le 31 octobre 2006)

L'enquête du BST a révélé que les normes du TP 2237 étaient facultatives et que les propriétaires des navires étaient libres de se conformer à leurs dispositions ou à celles du Règlement sur la construction de coques. Par exemple, les cinq traversiers de catégorie « C » construits par BC Ferry Services (dont le Queen of Surrey, construit en 1981) ne respectaient pas les normes du TP 2237 et ne disposaient donc pas d'une protection structurale adéquate contre l'incendie.

Les modifications proposées au Règlement sur la sécurité-incendie comprendront des dispositions visant les nouveaux navires et les navires plus anciens faisant l'objet d'importantes modifications, mais les autres navires pourraient ne pas être mis à niveau. Ces navires, leurs équipages, leurs passagers et l'environnement seraient ainsi exposés à un risque indu.

Les mesures prévues ou prises par TC permettront d'atténuer la lacune notée, mais ne permettront pas de l'atténuer sensiblement ou de l'éliminer.

Par conséquent, le Bureau estime qu'une « attention en partie satisfaisante » a été accordée à la lacune.

Réponse de Transports Canada (juin 2008)

TC a indiqué, en juin 2008, que le Règlement sur la sécurité-incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) visant la protection structurale contre l'incendie. Le règlement proposé traitera aussi des modifications majeures apportées à des navires existants. Ainsi, toute modification majeure devra respecter les exigences les plus récentes en matière de protection structurale contre l'incendie.

Tous les navires à passagers immatriculés au Canada qui ont été construits après 1979 devaient respecter les Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237). TC examinera la situation de ces derniers navires pour confirmer que le risque est faible. Au besoin, le Ministère modifiera en conséquence le Règlement sur la sécurité-incendie. Le projet de Règlement sur la sécurité-incendie devrait faire l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2008.

Évaluation du Bureau (septembre 2008)

Depuis la dernière évaluation, aucun élément nouveau d'importance n'a été noté au regard de la lacune de sécurité. Un complément d'information a indiqué que le Règlement sur la sécurité-incendie proposé devrait faire l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2009.

En conséquence, le Bureau estime toujours qu'une « attention en partie satisfaisante » a été accordée à la lacune.

Réponse de Transports Canada (novembre 2009)

TC a indiqué, en novembre 2009, que le Règlement sur la sécurité-incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention SOLAS visant la protection structurale contre l'incendie. Le règlement proposé traitera aussi des modifications majeures apportées à des navires existants. Ainsi, toute modification majeure devra respecter les exigences en matière de protection structurale contre l'incendie. Tous les navires à passagers immatriculés au Canada qui ont été construits après 1979 devaient respecter les Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237).

TC examinera la situation de ces derniers navires pour confirmer que le risque est faible. Au besoin, le ministère modifiera en conséquence le Règlement sur la sécurité-incendie qui est proposé. Le projet de Règlement sur la sécurité-incendie devrait faire l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps de 2010.

Évaluation du Bureau (mai 2010)

TC n'a pas encore déterminé si l'on modifierait ou non le Règlement sur la sécurité-incendieproposé pour qu'il tienne compte des navires construits avant 1979, lesquels ne sont pas visés par le règlement actuel. Toutefois, TC a indiqué que le Règlement sur la sécurité-incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention SOLAS visant la protection structurale contre l'incendie. On prévoit maintenant que le projet de Règlement sur la sécurité-incendie fera l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada à l'été 2010.

En conséquence, le Bureau estime toujours qu'une « attention en partie satisfaisante » a été accordée à la lacune.

Réponse de Transports Canada (décembre 2010)

TC a indiqué, en décembre 2010, que le Règlement sur la sécurité-incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention SOLAS visant la protection structurale contre l'incendie. Le règlement proposé traitera aussi des modifications apportées à des navires existants. Ainsi, toute modification majeure devra respecter les exigences en matière de protection structurale contre l'incendie. Tous les navires à passagers immatriculés au Canada qui ont été construits après 1979 devaient respecter les Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237).

Un examen des dossiers de TC montre qu'il y a 36 traversiers et navires à passagers construits avant 1979 qui sont encore en activité. Dix de ces navires sont des navires à passagers qui ne sont pas susceptibles d'être touchés par un incendie sur leurs ponts-garages. Un grand nombre de ces navires ont bénéficié ou bénéficieront d'une mise à niveau de leur protection structurale contre l'incendie au moment de leur radoub de mi-vie, ou bien seront retirés du service.

En conséquence, TC considère que le risque est faible et qu'il n'est pas nécessaire de modifier le Règlement sur la sécurité-incendie proposé. On prévoit que le projet de Règlement sur la sécurité-incendie fera l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada au cours du deuxième trimestre de 2011.

Évaluation du Bureau (mai 2011)

TC a déterminé que les dispositions du projet de Règlement sur la sécurité-incendie qui portent sur la protection structurale contre l'incendie ne seront pas modifiées pour inclure les navires à passagers non rouliers construits avant 1979. Qu'un navire à passagers soit muni ou non de ponts-garages, il y a toujours un risque de propagation des incendies à travers des cloisons et d'un pont à l'autre. Le Bureau est encore préoccupé par le fait que, faute d'exigences réglementaires visant cette protection, d'autres navires immatriculés au Canada peuvent avoir une protection structurale insuffisante près des compartiments posant un risque élevé d'incendie.

TC a fait savoir qu'il ne prendra pas de mesures pour inclure les navires construits avant 1979. Par conséquent, le Bureau estime toujours qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réponse à la recommandation M05 06 (décembre 2011)

Le Règlement sur la sécurité‑incendie proposé exigera que les nouveaux navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 150 tonneaux respectent et, à certains égards, surpassent les normes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) visant la protection structurelle contre l'incendie. Le Règlement traitera aussi des modifications majeures apportées à des navires existants, qui devront respecter les exigences les plus récentes en matière de protection structurelle contre l'incendie. Tous les navires à passagers immatriculés au Canada qui ont été construits après 1979 devaient respecter les Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237).

Aux termes du Règlement sur la construction des coques, les navires à passagers doivent déjà disposer d'une isolation de type A60 entre la salle des machines, les locaux d'habitation et les autres locaux, notamment les postes de commande. Toutefois, les traversiers rouliers ne nécessitaient pas de système de protection contre les incendies au plafond des salles des machines donnant sur un pont‑garage, car ce pont était considéré comme un espace ouvert jusqu'à la publication des Normes équivalentes de protection contre l´incendie des navires à passagers (TP 2237).

Les dossiers d'inspection de Transports Canada (TC) montrent que 91 navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500 tonneaux sont en service au Canada (ou le seront bientôt) – p. ex. certificat d'inspection en 2010 ou ultérieurement. Selon les dossiers de TC, 55 de ces navires ont été construits ou remis à neuf après 1979. Des 36 navires restants, 7 sont des navires à passagers qui ne sont pas susceptibles d'être affectés par un incendie sur leurs ponts‑garages. Un grand nombre des 29 bâtiments restants ont bénéficié ou bénéficieront d'une mise à niveau de leur protection structurelle contre les incendies au moment de leur radoub de mi‑vie, ou bien seront retirés du service.

TC continuera de collaborer avec les propriétaires et l'Association canadienne des opérateurs de traversiers afin de surveiller l'état de la flotte et de vérifier que la protection structurale contre les incendies est mise à niveau lorsqu'une modification majeure est réalisée.

En conséquence, TC considère que le risque est faible; de plus, comme on indique ci‑dessus que la recommandation a été suivie, il n'est pas nécessaire de modifier le Règlement sur la sécurité‑incendie proposé. Le Règlement sur la sécurité‑incendieproposédevrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada au cours du premier trimestre de 2012.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M05 06 (mars 2012)

TC a choisi de ne pas modifier les dispositions sur la protection structurelle contre les incendies dans la proposition de Règlement sur la sécurité‑incendie,afin d'inclure certains navires à passagers non rouliers construits avant 1979. Peu importe si un navire à passagers est doté de ponts‑garages, il existe un risque de propagation de l'incendie par les cloisons et les ponts. Le BST demeure préoccupé par l'absence d'exigences réglementaires sur ce type de protection, qui fait en sorte que des navires à passagers battant pavillon canadien disposent d'une protection insuffisante dans les compartiments où il existe un risque élevé d'incendie, ce qui fait courir des risques aux passagers, à l'équipage et au navire.

Comme TC a réitéré qu'il ne prendrait pas de mesures pour inclure les navires construits avant 1979, le BST estime que la réponse à la recommandation demeure en partie satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est mis en veilleuse.