Recommandations Marine - 2003

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• Réévaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité maritime M03-07 : Promotion des pratiques prudentes à bord des petits bateaux de pêche (version PDF, 139 Ko)

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Réévaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité maritime M03-07

Promotion des pratiques prudentes à bord des petits bateaux de pêche

Introduction

Vers 7 h, heure avancée du Pacifique, le 13 août 2002, le petit bateau de pêche Cap Rouge II, après avoir pris à son bord deux enfants, se dirigeait vers le bras nord du fleuve Fraser. Le bateau transportait du poisson, dont la quantité correspondait à environ la moitié de sa capacité.

Alors que le bateau se trouvait à environ quatre milles de Sand Heads, le second capitaine d'un voilier a remarqué que le Cap Rouge II avait une forte assiette sur l'arrière et que des paquets de mer inondaient son pont principal. À bord du Cap Rouge II, un des membres d'équipage a réveillé le capitaine pour l'informer que le senneur avait une gîte sur tribord. Tandis que le capitaine essayait de corriger la gîte, le bateau s'est soudainement incliné sur tribord. Le capitaine est sorti du bateau avec l'intention de monter sur le youyou de senne et de le détacher pour qu'il puisse servir d'embarcation de secours pour ceux qui se trouvaient à bord du bateau. Le capitaine est monté à bord du youyou de senne et, alors qu'il tentait de le détacher, le Cap Rouge II a chaviré. Seulement un autre membre d'équipage a réussi à sortir du bateau.

Le Bureau a terminé son enquête. Le rapport d'enquête M02W0147 a été publié le 20 novembre 2003.

Recommandation M03-07 (le 20 novembre 2003)

Un grand nombre de pêcheurs ignorent les pratiques du bord qui peuvent avoir un effet néfaste sur la stabilité du navire et ignorent que ces risques peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le chavirement du Cap Rouge II est le résultat d'une telle augmentation du risque par suite d'une réduction de la stabilité attribuable au poids de l'équipement ajouté, à la détérioration des joints d'étanchéité sur la cambuse et les panneaux d'écoutille et à l'exploitation avec le pont inondé.

Depuis 1993, 493 bateaux de pêche canadiens ont été perdus et 76 pêcheurs ont péri. Dans un grand nombre de ces événements, des pratiques imprudentes qui ont compromis l'étanchéité et la stabilité du navire ont été des facteurs contributifs. Ces événements sont typiques des situations où le niveau de risque présent dans les opérations de pêche augmente graduellement avec le temps.

En général, les gens ont tendance à sous-estimer les risques. Pour évaluer le niveau de risque d'une activité, il faut être sensibilisé à la gravité et à la probabilité des conséquences négatives associées à cette activité. Malheureusement, les efforts actuels de promotion des pratiques de sécurité dans l'industrie de la pêche, par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation, ont eu un succès limité.

La meilleure façon d'augmenter la motivation d'une personne à adopter des pratiques prudentes consiste à prévoir un effort concerté visant à modifier le comportement en même temps qu'un programme de sensibilisation des pêcheurs à l'égard des risques associés à leurs activités. Ainsi, la justification de l'adoption de pratiques prudentes cessera d'en être une imposée de l'extérieur pour en devenir une découlant d'une conviction personnelle. Par conséquent, étant donné qu'il existe le besoin d'initier une modification des attitudes parmi les pêcheurs, comme le souligne le présent événement, le Bureau a recommandé que :

le ministère des Transports, en collaboration avec le milieu de la pêche, entreprenne de réduire les pratiques imprudentes par l'entremise d'un code de pratiques exemplaires à l'intention des petits bateaux de pêche, qui traitera notamment du chargement et de la stabilité, et que l'adoption d'un tel code soit appuyée par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation.

M03-07

Réponse de Transports Canada (le 16 février 2004)

La Sécurité maritime de TC continue de s'employer à réduire les pratiques dangereuses dans le milieu de la pêche. TC et les intervenants mènent activement des activités d'éducation et de sensibilisation sur les dangers associés aux petits bateaux de pêche.

Certaines des mesures que le Ministère a prises sont décrites ci-après :

En collaboration avec des groupes de l'industrie, notamment le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (CCPP), TC a élaboré de nouvelles exigences de formation obligatoire en matière de sécurité pour tous les exploitants et les équipages de bateaux de pêche et autres petits bâtiments commerciaux. Ces cours, intitulés Fonctions d'urgence en mer (FUM), ont été conçus spécialement pour les pêcheurs professionnels et les exploitants de petits bâtiments commerciaux qui étaient auparavant exemptés de formation obligatoire. Des informations sur les cours de FUM sont jointes en annexe.

Par ailleurs, TC a consulté le ministère des Pêches et des Océans (MPO), la Garde côtière canadienne, Recherche et sauvetage, le CCPP, des instituts provinciaux de formation et des établissements d'enseignement relativement à de l'information ou des programmes ayant trait à l'instauration d'une culture de sécurité pour les bateaux de pêche.

Le CCPP, un conseil sectoriel national de l'industrie qui représente environ 70 % de l'industrie de la pêche au Canada, planifie et instaure des programmes de formation et d'adaptation pour l'industrie de la pêche professionnelle. Le CCPP a depuis peu entrepris une étude sur la santé et la sécurité dans l'industrie de la pêche, qui devrait être terminée au printemps 2004. Le CCPP et TC se serviront conjointement des résultats afin de réduire les pratiques dangereuses.

TC a créé un site Web consacré à la sécurité des bateaux de pêche dans le cadre du Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche, qui relève du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et de TC. Les utilisateurs peuvent y trouver de l'information sur les modifications réglementaires, les normes et les documents de référence concernant les petits bâtiments commerciaux et les petits bateaux de pêche. On trouvera le site à l'adresse suivante : (http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bateaux-de-peche-petit-menu-292.htm).

Pour informer l'industrie de la pêche au sujet des initiatives entreprises par TC, on a distribué plusieurs publications  :

• Après consultation de la base de données du MPO sur les permis de pêche, TC a conçu et distribué le document Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité à plus de 20 000  propriétaires de bateaux de pêche munis d'un permis, et a envoyé 3 000 exemplaires du document à des propriétaires de flottes de bateaux de pêche. Des exemplaires ont été remis à des instituts de formation et aux bureaux régionaux de TC. Un exemplaire du manuel figure sur le site Web de TC.
• TC a également conçu et distribué un document intitulé Nous allons à la pêche aux participants à des pêcheurs professionnels de partout au pays qui sont propriétaires d'un bateau de pêche muni d'un permis délivré par le MPO. Un exemplaire est annexé à titre indicatif.
• TC et le MPO ont produit une brochure intitulée Alerte, détection et intervention, laquelle traite des incidents de recherche et sauvetage en mer. Cette brochure a été distribuée en décembre à plus de 20 000 titulaires de permis de pêche commerciale. On poursuit la distribution pour les propriétaires de bateaux munis d'un permis délivré par une administration provinciale. Un exemplaire est annexé à titre indicatif.

En partenariat avec le MPO, TC discute avec des intervenants de l'amélioration des communications entre le gouvernement et les pêcheurs professionnels, et notamment de la possibilité d'envoyer par la poste des documents de sécurité, p. ex. les bulletins de la sécurité des navires et d'autres documents, aux pêcheurs professionnels du pays dont les bateaux de pêche sont munis d'un permis délivré par le MPO.

TC a pris plusieurs mesures pour accroître la sensibilisation à la sécurité des petits bateaux de pêche et à la culture de sécurité sous-jacente. Avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, prévue en 2006, on aura ainsi, dans le milieu de la pêche, une connaissance et une compréhension accrues à ce chapitre.

Évaluation du Bureau (le 8 juin 2004)

Dans sa réponse, TC a mis en évidence un certain nombre d'initiatives que le Ministère a prises pour améliorer la sécurité dans le milieu de la pêche, notamment : nouvelles exigences relatives à la formation obligatoire en matière de sécurité, formation conçue spécialement pour les pêcheurs professionnels qui n'étaient pas tenus auparavant de suivre de formation obligatoire; consultations avec des instituts de formation et des établissements d'enseignement au sujet d'information et de programmes sur la culture de sécurité pour les bateaux de pêche; création d'un site Web spécifique à la sécurité des bateaux de pêche; diffusion de plusieurs publications (Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité, Nous allons à la pêche aux participants et Alerte, détection et intervention). On a fait référence à l'étude du Conseil canadien des pêcheurs professionnels, relative à la santé et la sécurité dans le milieu de la pêche . TC utilisera les résultats de cette étude pour réduire les pratiques dangereuses; toutefois, l'étude n'a pas encore été commencée.

Dans sa réponse, TC indique aussi qu'en partenariat avec le MPO, le Ministère discute avec les intervenants afin d'améliorer l'efficacité des moyens de communication entre le gouvernement et les pêcheurs professionnels. TC a également noté qu'il prévoyait que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche entrerait en vigueur en 2006.

Dans la réponse, rien n'indique qu'une initiative a été prise pour élaborer un « code de pratiques exemplaires » pour les petits bateaux de pêche.

La réponse de TC constitue une répétition des efforts précédents visant à promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires dans l'industrie de la pêche, pratiques dont le succès a été limité. En outre, étant donné le manque de mesures spécifiques visant l'élaboration d'un « code de pratiques exemplaires pour l'industrie de la pêche », il est peu vraisemblable qu'un changement d'attitude ou de comportement chez les pêcheurs , quant à l'adoption de pratiques exemplaires , permette de réduire considérablement ou d'éliminer les pratiques dangereuses à bord des petits bateaux de pêche.

Pour ces raisons, le personnel estime par conséquent qu'une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réévaluation du Bureau (le 7 décembre 2005)

Aucun changement important visant à pallier la lacune de sécurité n'a été noté depuis la dernière évaluation.

Réponse de Transports Canada (novembre 2006)

Dans sa mise à jour de novembre 2006, TC a indiqué que TC et le MPO avaient signé un protocole d'entente entre les deux ministères. Ce protocole d'entente doit servir de cadre de collaboration entre le MPO et TC relativement à la promotion de la sécurité des pêcheurs en mer.

Réévaluation du Bureau (novembre 2006)

Le protocole d'entente entre TC et le MPO vise à promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux et des titulaires de permis du MPO. Plus précisément, les ministères travailleront en collaboration sur des questions comme : les modifications aux bateaux de pêche et les règles de remplacement; le partage des données; la professionnalisation des pêcheurs; les répercussions des plans de gestion des pêches sur la sécurité. Le protocole d'entente fournit un mécanisme efficace de coordination de l'élaboration d'un certain nombre de stratégies visant à promouvoir la sécurité dans l'industrie de la pêche. Les mesures prises permettront de réduire considérablement les risques liés à certains aspects de l'industrie qui nuisent à la sécurité. Toutefois, jusqu'à ce qu'il y ait un changement d'attitude et de comportement, et que les pêcheurs acceptent d'adopter des pratiques sûres, il demeure peu vraisemblable que les pratiques dangereuses dans l'industrie soient réduites considérablement ou éliminées.

Par conséquent, le Bureau estime qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réponse de Transports Canada (juin 2008)

Dans sa mise à jour de juin 2008, TC a indiqué que l'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada mettait l'accent sur la responsabilité du propriétaire et du capitaine du bateau (représentant autorisé) pour ce qui est de la sécurité.

Les travaux sur le règlement proposé sur la sécurité des bateaux de pêche se poursuivent.

Réévaluation du Bureau (septembre 2008)

Le Bureau constate l'accent mis sur la responsabilité des propriétaires et des capitaines de bateaux pour la sécurité ainsi que la mise à jour de TC de novembre 2006. Le protocole d'entente entre TC et le MPO vise à promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux et des titulaires de permis du MPO. Plus précisément, les ministères travailleront en collaboration sur des questions comme : les modifications faites aux bateaux de pêche et les règles de remplacement; le partage des données; la professionnalisation des pêcheurs; les répercussions des plans de gestion des pêches sur la sécurité. Le protocole d'entente fournit un mécanisme efficace de coordination de l'élaboration d'un certain nombre de stratégies visant à promouvoir la sécurité dans l'industrie de la pêche. Les mesures prises permettront de réduire considérablement les risques liés à certains aspects de l'industrie qui nuisent à la sécurité. Par contre, rien n'indique qu'une initiative a été prise pour élaborer un « code de pratiques exemplaires » pour les petits bateaux de pêche. Jusqu'à ce qu'il y ait un changement d'attitude et de comportement, et que les pêcheurs acceptent d'adopter des pratiques sûres, il est encore peu vraisemblable que les pratiques dangereuses dans l'industrie soient réduites considérablement ou éliminées. Les données de suivi indiquent que le règlement fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'automne 2009 ou au cours de l'hiver 2009-2010.

Par conséquent, le Bureau estime toujours qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

Réponse de Transports Canada (mars 2010)

Dans sa mise à jour de mars 2010, TC a indiqué que l'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada mettait l'accent sur la responsabilité du propriétaire et du capitaine du bateau (représentant autorisé) pour ce qui est de la sécurité. Les travaux sur le règlement proposé sur la sécurité des bateaux de pêche se poursuivent. Le nouveau règlement proposé relatif à la sécurité des bateaux de pêche doit faire l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du quatrième trimestre de 2011.

Réévaluation du Bureau (mars 2010)

Le Bureau constate l'accent mis sur la responsabilité des propriétaires et des capitaines de bateaux pour la sécurité ainsi que la mise à jour de TC de novembre 2006. Le protocole d'entente entre TC et le MPO vise à promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux et des titulaires de permis du MPO, et les ministères travaillent en collaboration à faire la promotion de la sécurité dans l'industrie de la pêche. Les mesures prises permettront de réduire considérablement les risques liés à certains aspects de l'industrie qui nuisent à la sécurité. Par contre, rien n'indique qu'une initiative a été prise pour élaborer un « code de pratiques exemplaires » pour les petits bateaux de pêche. Jusqu'à ce qu'il y ait un changement d'attitude et de comportement, et que les pêcheurs acceptent d'adopter des pratiques sécuritaires, il est encore peu vraisemblable que les pratiques dangereuses dans l'industrie soient réduites considérablement ou éliminées. Le nouveau règlement proposé relatif à la sécurité des bateaux de pêche doit faire l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du quatrième trimestre de 2011.

Par conséquent, le Bureau estime toujours qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune

Réponse de Transports Canada (décembre 2010)

Dans sa mise à jour de décembre 2010, TC a indiqué que l'entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada mettait l'accent sur la responsabilité du propriétaire et du capitaine du bateau (représentant autorisé) pour ce qui est de la sécurité. Les travaux sur le règlement proposé sur la sécurité des bateaux de pêche se poursuivent aussi. On prévoit que le règlement fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours du deuxième trimestre de 2012.

TC a entrepris des consultations préalables à l'élaboration d'un règlement sur la gestion de la sécurité. Pour la gestion de la sécurité à bord des navires canadiens, on propose une approche en 3 volets qui tient compte de la taille, du type et/ou du nombre de passagers des navires. Dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité, les propriétaires/représentants autorisés doivent élaborer des procédures pour veiller à ce que l'équipage des navires soit préparé adéquatement. Le volet 3 de ce programme exige que les bateaux de pêche, quelle que soit leur longueur, aient à leur bord un guide relatif à la sécurité des opérations.

Réévaluation du Bureau (mars 2011)

Le Bureau constate l'accent mis sur la responsabilité des propriétaires et des capitaines de bateaux pour ce qui est de la sécurité. Le protocole d'entente entre TC et le MPO vise à promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux et des titulaires de permis du MPO, et les ministères travaillent en collaboration à faire la promotion de la sécurité dans l'industrie de la pêche. La présence à bord des navires d'un guide de sécurité des opérations, conformément à l'instauration d'un règlement sur la gestion de la sécurité à bord des bateaux de pêche, peut tenir lieu de « code de pratiques exemplaires » et contribuer à une diminution des pratiques peu sécuritaires et à une diminution importante des risques.

Par conséquent, le Bureau estime maintenant que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse à la recommandation M03 07 (décembre 2011)

Dans sa mise à jour de décembre 2011, TC a réitéré que la Loi sur la marine marchande de 2001 mettait davantage l’accent sur la responsabilité du propriétaire du bateau, du capitaine et du représentant autorisé pour ce qui est de la sécurité. Le travail se poursuit également sur le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, qui devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada durant le 2e trimestre de 2013.

De concert avec l’industrie de la pêche, TC s’est efforcé de réduire la présence de pratiques non sécuritaires sur les petits bateaux de pêche par le biais de lois et de règlements, ainsi que de programmes de sensibilisation et d’éducation. TC s’affaire à élaborer le PCPB‑P pour les petits bateaux de pêche afin d’accroître la sensibilisation et d’améliorer la conformité.

Des instructions élémentaires sur la sécurité au travail sont fournies dans le document Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité (TP 10038), qui a été distribué à tous les titulaires de permis de bateaux de pêche en 2003.

TC a commencé des consultations afin d’élaborer une réglementation sur la gestion de la sécurité, dont la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le 4e trimestre de 2014. Dans le cadre d’un système de gestion de la sécurité, les propriétaires et les exploitants de bateaux de pêche élaboreront des procédures pour faire en sorte que l’entreprise et l’équipage des navires sont en mesure de relever et évaluer les risques, et qu’ils sont bien préparés pour les situations courantes comme pour les urgences.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M03 07 (mars 2012)

Il y a plus de huit ans, le BST avait recommandé à TC de collaborer avec l’industrie de la pêche pour réduire la présence de pratiques non sécuritaires. Ensemble, TC et l’industrie de la pêche peuvent améliorer la sensibilisation à la sécurité. Les retards dans la mise en œuvre de ces modifications réglementaires continuent de faire courir des risques aux pêcheurs, aux navires et à l’environnement.

Grâce à la participation de tous les acteurs, des progrès sont accomplis afin que l’industrie mette davantage l’accent sur la sécurité. Au fur et à mesure où les industries de la pêche régionales développent leur propre capacité de gouvernance, une culture axée sur la sécurité verra le jour grâce à la promotion de pratiques de travail sécuritaires et de pratiques exemplaires.

Malgré des avis antérieurs sur le fait que la réglementation sur la gestion de la sécurité serait publiée en 2014, l’état d’avancement des modifications proposées est inconnu. Si Transports Canada décide d’exiger que les navires commerciaux canadiens de moins de 24 m ou transportant moins de 50 passagers soient dotés d’un système de gestion de la sécurité (SGS), cela pourra potentiellement éliminer le risque relevé dans la recommandation du Bureau.

Une fois qu’elles auront été pleinement mises en œuvre, les mesures prévues contribueront au développement d’une culture de la sécurité. Par conséquent, le BST estime que la réponse continue de dénoter une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST surveillera les mesures proposées et assurera le suivi auprès de TC en ce qui a trait à l’adoption des SGS pour les exploitants canadiens.

Le dossier relatif au manquement est déclaré actif.