Recommandation A15-01

Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité aérienne A15-01

Déclaration du nombre de bébés et d'enfants à bord des aéronefs

Consulter le document en PDF

Il faut un lecteur de PDF pour lire cette version. Détails dans notre page d'aide.

Contexte

Le 22 décembre 2012, l'aéronef Fairchild SA227-AC Metro III (immatriculé C-GFWX, numéro de série AC650B) de Perimeter Aviation LP, effectuant le vol nolisé Perimeter PAG993, a décollé de l'aéroport international Winnipeg/James Armstrong Richardson (Manitoba) à 19 h 39 temps universel coordonné (13 h 39 heure normale du Centre) à destination de Sanikiluaq (Nunavut). Après une tentative d'approche visuelle de la piste 09, l'équipage de conduite a tenté une approche de non-précision par radiophare non directionnel (NDB) de la piste 27. L'équipage de conduite a établi le contact visuel avec les environs de la piste et a amorcé une approche indirecte de la piste 09. L'équipage a ensuite perdu le contact visuel avec les environs de la piste 09 et est retourné au NDB de Sanikiluaq. L'équipage a effectué une deuxième approche au moyen du NDB de la piste 27 dans l'intention d'atterrir sur la piste 27. L'équipage a établi le contact visuel avec les environs de la piste après avoir passé le point d'approche interrompue. Après une descente abrupte, on a amorcé un atterrissage interrompu à une hauteur de 20 à 50 pieds au-dessus de la piste; l'aéronef a heurté le sol à environ 525 pieds au-delà de l'extrémité de départ de la piste 27. La radiobalise de repérage d'urgence de 406 MHz s'est déclenchée à l'impact. Les 2 membres de l'équipage de conduite et 1 passager ont été grièvement blessés, 5 passagers ont été légèrement blessés, et 1 bébé a été mortellement blessé. Les occupants ont évacué l'aéronef par l'issue de secours avant sur l'aile droite et ont immédiatement été transportés au centre de soins de santé local. L'aéronef a été détruit. L'événement s'est déroulé à la noirceur, à 23 h 6 temps universel coordonné (18 h 6 heure normale de l'Est).

Le Bureau a conclu son enquête et publié le Rapport d'enquête aéronautique A12Q0216 le 29 juin 2015.

Recommandation A15-01 du Bureau (juin 2015)

Selon l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en 2013, le nombre de passagers transportés est passé à 3,1 milliards, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2012Note de bas de page 1. En ce qui concerne les vols intérieurs réguliers, la circulation aérienne et les marchés ont connu une augmentation globale de 5,1 % dans toutes les régions en 2013. L'Amérique du Nord constitue toujours le plus gros marché des vols intérieurs, représentant 45 % des vols intérieurs réguliers du monde. Il n'y a pas de données statistiques sur le nombre de bébés et d'enfants voyageant par avion.

Selon les données statistiques de Transports Canada (TC), le nombre de passagers dans les aéroports canadiens a augmenté de 2,9 % en 2013, pour atteindre 85,2 millions de passagers embarqués et débarqués. Le trafic intérieur, le trafic entre le Canada et les États-Unis et le trafic international ont augmenté par rapport à l'année précédente, de 2,8 %, 4,4 % et 1,6 %, respectivementNote de bas de page 2. Le nombre de bébés et d'enfants voyageant comme passagers aériens n'est pas disponible.

À l'heure actuelle, en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs au transport, les transporteurs aériens canadiens doivent fournir un large éventail de renseignements sur leurs activités globales au ministre des Transports. Ils ne sont toutefois pas tenus de déclarer le nombre de bébés et d'enfants à bord des aéronefs. Les données historiques fournies par Perimeter et 3 autres transporteurs aériens au cours de la présente enquête révèlent que les bébés et les enfants (âgés de 0 à 2 ans) et que les enfants (âgés de 2 à 12 ans) représentent près de 14 % du nombre total de leurs passagers.

Même si elles sont disponibles, les données sur le nombre de bébés ne sont pas stockées en vue de leur extraction facile, et celles sur le nombre d'enfants (âgés de moins de 12 ans) qui voyagent sont comprises dans le dénombrement des passagers. Par conséquent, le nombre exact de bébés et de jeunes enfants voyageant à bord d'aéronefs, ainsi que le nombre d'entre eux qui sont assis sur les genoux de la personne qui en a la garde ou sur un siège distinct ne sont pas disponibles, ce qui complique l'évaluation des risques auxquels les bébés et les enfants sont exposés à bord des aéronefs.

Jusqu'à ce que des données plus précises soient requises, l'industrie ne pourra pas mener des recherches, évaluer les risques et relever les tendances émergentes relatives au transport des bébés et des enfants. Si plus de données sur le nombre de bébés et d'enfants voyageant par aéronef ne sont pas disponibles, il est possible qu'on ne puisse évaluer avec justesse ni atténuer les risques de blessures et de décès auxquels ils sont exposés en cas de turbulence ou d'accident offrant des chances de survie.

En conséquence, le Bureau recommande que :

le ministère des Transports exige des transporteurs aériens commerciaux de dénombrer et de déclarer périodiquement le nombre de bébés (âgés de moins de 2 ans), y compris ceux assis sur les genoux, et de jeunes enfants (âgés de 2 à 12 ans) à bord des aéronefs.
Recommandation A15-01 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation A15-01 (septembre 2015)

Le ministère des Transports (TC) convient que la disponibilité de davantage de renseignements précis sur le nombre de bébés et de jeunes enfants voyageant à bord d'aéronefs pourrait permettre d'effectuer des analyses en matière de risques et de coûts-avantages pour appuyer la prise de décision en matière de réglementation. TC cherche à déterminer les options existantes pour collecter l'information, dont la consultation auprès des intervenants qui sera terminée d'ici mars 2016. Cette consultation, de leur point de vue, constitue la meilleure façon de recueillir et de transmettre l'information.

Évaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation A15-01 (novembre 2015)

Dans sa réponse, Transports Canada a indiqué qu'il travaille à déterminer quelles sont les options qui existent pour collecter et communiquer des informations sur le nombre de bébés et de jeunes enfants qui voyagent par avion.

L'action proposée par Transports Canada indique que, après consultation avec les intervenants appropriés, on déterminera la meilleure façon de recueillir et de transmettre les données nécessaires à Transports Canada. Toutefois, ces actions ne précisent pas quand ni comment l'industrie devra communiquer cette information. Les actions proposées par Transports Canada constituent un premier pas dans la bonne direction, mais beaucoup plus de travail est nécessaire.

Par conséquent, en ce moment, la réponse à la recommandation A15-01 est évaluée comme dénotant une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A15-01 (avril 2016)

Une rencontre préliminaire a eu lieu le 11 avril 2016. TC est toujours en consultations avec le secteur sur la collecte des données sur les bébés et les jeunes enfants qui voyagent par avion.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation A15-01 (avril 2016)

Dans ses réponses de septembre 2015 et avril 2016, Transports Canada a indiqué qu'il travaille à déterminer quelles sont les options qui existent pour collecter et communiquer des informations sur le nombre de bébés et de jeunes enfants qui voyagent par avion.

L'action proposée par Transports Canada indique que, après des consultations avec les intervenants appropriés, on déterminera la meilleure façon de recueillir et de transmettre les données nécessaires à Transports Canada. Bien que Transports Canada ait commencé les consultations, il ne précise pas quand ni comment l'industrie devra communiquer cette information. Les actions proposées par Transports Canada constituent un premier pas dans la bonne direction, mais beaucoup plus de travail est nécessaire.

Par conséquent, en ce moment, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A15-01 dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A15-01 (février 2017)

Le 20 avril 2016, TC a rencontré des représentants du secteur pour discuter de l'acquisition de données recommandée par le BST. La Loi sur les transports au Canada (LTC) autorise le ministre à recueillir des statistiques sur le transport. Par contre, le Règlement sur les renseignements relatifs au transport ne permet pas, à l'heure actuelle, la collecte de l'information décrite dans la recommandation A15-01. En 2017-2018, le ministère va explorer la possibilité de faire les modifications réglementaires requises.  

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation A15-01 (mars 2017)

Dans sa réponse, TC dit avoir rencontré des représentants du secteur pour discuter de l'acquisition de données requise par la recommandation A15-01. TC a aussi fait savoir que la collecte de cette information particulière n'est pas prévue par le Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Par conséquent, en 2017-2018, TC entend explorer les modifications réglementaires qui pourraient rendre possible une telle collecte d'information.

Bien que TC propose d'explorer les modifications réglementaires qui pourraient rendre possible la collecte de données requise par la recommandation A15-01, il ne précise pas quand ni comment le secteur devra communiquer cette information.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation A15-01 dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST va continuer de surveiller la progression des mesures prises par TC afin de réduire les risques associés à la lacune de sécurité décrite dans la recommandation A15-01, et réévaluera cette lacune annuellement ou au besoin.

Le présent dossier est classé actif.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Organisation de l'aviation civile internationale, Rapport annuel du Conseil de l'OACI : 2013. Disponible à l'adresse : http://www.icao.int/annual-report-2013/Pages/FR/default_FR.aspx(dernière consultation le 25 juin 2015).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

National Transportation Safety Board (NTSB) (2010). Recommandations sur la sécurité A-10-121 à 123.

Retour à la référence de la note de bas de page 2