Recommandation A08-02

Évaluation de la réponse de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité aérienne A08-02

Dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant

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Introduction

Le 11 août 2007 vers 9 h 8, heure avancée du Centre, la montgolfière FireFly 12B immatriculée C-FNVM fait une tentative d'atterrissage dans un champ jouxtant le parc provincial Birds Hill, situé à la limite nord de la ville de Winnipeg (Manitoba). Le ballon est exploité par Sundance Balloons International en vertu d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS) délivré par Transports Canada. À bord se trouvent 11 passagers et l'aérostier pour un vol touristique local d'environ une heure. Le vol a débuté au sud-est de Winnipeg et doit se terminer au nord-est de Winnipeg.

Le vol se prolonge au-delà de Winnipeg, car l'aérostier cherche un endroit convenable pour l'atterrissage. Le vent dans la zone choisie pour l'atterrissage est beaucoup plus fort que prévu. La nacelle heurte le sol, fait plusieurs bonds et est traînée sur environ 700 pieds sur un de ses côtés avant de s'immobiliser. À un certain moment, les brûleurs percutent le sol. Une fois le ballon immobilisé, une fuite de propane se produit, et un violent incendie se déclare avant que tous les occupants aient le temps d'évacuer la nacelle. L'aérostier et deux passagers sont grièvement blessés dans le violent incendie; quatre passagers sont légèrement blessés (certains subissent des brûlures). Deux des bouteilles de propane et un extincteur explosent; la nacelle est détruite dans l'incendie. Le circuit carburant n'était pas doté d'un robinet d'arrêt d'urgence.

Le 27 mars 2008, le Bureau a publié des recommandations provisoires sur la sécurité aérienne dans le cadre de son enquête (A07C0151) sur cet événement.

Recommandation du Bureau A08-02 (27 mars 2008)

Bien que certains exploitants commerciaux de ballons au Canada transportent un nombre de passagers payants similaire à celui que transportent des exploitants de navette ou de taxi aérien lors d'un vol, la réglementation et les normes en vigueur ne permettent pas de garantir le même niveau de sécurité et de surveillance réglementaire pour les passagers des ballons. L'incapacité de couper rapidement l'alimentation en carburant à l'atterrissage ou en cas d'urgence augmente le risque d'incendie et/ou d'explosion et compromet la sécurité des passagers des ballons. En conséquence, le Bureau a recommandé que :

le ministère des Transports s'assure que les ballons servant au transport de passagers payants sont munis d'un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant.

Recommandation A08-02 du BST

Réponse de Transports Canada A08-02 (18 juin 2008)

Afin de régler la question du dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant proposé pour les ballons servant au transport de passagers payants, Transports Canada effectue une évaluation des risques afin de déterminer quel type de solution, réglementaire ou non, convient pour régler ce problème. Au terme de l'étude, s'il s'avère nécessaire de modifier la réglementation, des avis de proposition de modification seront rédigés et soumis à l'attention du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne aux fins de consultation.

Évaluation du Bureau (16 juillet 2008)

La réponse écrite de Transports Canada à cette recommandation indique qu'il a l'intention de faire une évaluation des risques inhérents à ces opérations et de déterminer un moyen approprié pour régler la question du dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant proposé pour les ballons servant au transport de passagers payants. Au terme de l'étude, s'il s'avère nécessaire de modifier la réglementation, des changements seront proposés. Cependant, le Bureau croit que l'étude et le processus de modifications réglementaires proposés par Transports Canada ne donneront pas lieu à l'adoption d'une ligne de conduite particulière qui, dans le court terme, permettrait de réduire ou d'éliminer la lacune identifiée dans la recommandation A08-02.

Le BST estime que la réponse de Transports Canada dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (16 juillet 2008)

Le Bureau continuera de surveiller le niveau de sécurité des ballons servant au transport de passagers payants et exercera un suivi de la réponse de Transports Canada et de son processus d'évaluation des risques.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-02 (21 janvier 2011)

On a discuté de cette recommandation à la réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) de novembre 2009. TC étudie la recommandation relative à la vanne d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant et, comme prochaine étape, il consultera en premier lieu les parties intéressées par l'entremise d'une enquête postale afin de recueillir leurs commentaires avant d'aller de l'avant avec la politique réglementaire.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-02 (9 mars 2011)

De par sa réponse, TC montre qu'il continue de travailler sur la mesure de sécurité qui, si elle est entièrement mise en œuvre, pourrait permettre de régler les lacunes sous-jacentes à la recommandation A08-02.

Le BST estime que la réponse de Transports Canada dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (9 mars 2011)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi avec TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08‑02 (mai et septembre 2011 et mars 2012)

Réponse, 11 mai 2011
[traduction]
Cette recommandation demeure un projet actif et prioritaire dans le cadre du processus d'élaboration des normes de Transports Canada. Transports Canada étudie les recommandations relatives à la vanne d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant et, comme prochaine étape, il consultera en premier lieu les parties intéressées avant d'aller de l'avant avec une politique réglementaire.
Mise à jour, 30 septembre  2011

Aucun changement

Mise à jour, 28 mars 2012
[traduction]
Cette mesure de sécurité demeure un projet actif. Des discussions auront lieu d'ici à l'automne 2012 afin de réviser le projet et de prendre des décisions sur les prochaines étapes à suivre.

Réévaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08‑02 (31 mars 2012)

Dans sa réponse du 18 juin 2008, Transports Canada indique qu'il effectue une évaluation des risques afin de déterminer quel type de solution, réglementaire ou non, convient pour régler la lacune ciblée dans la recommandation A08-02. À ce jour, TC n'a fourni aucun renseignement au BST sur les résultats de l'évaluation des risques ni sur les mesures qu'il entend prendre pour corriger la lacune faisant l'objet de la recommandation A08-02.

Dans sa réponse du 21 janvier 2001, Transports Canada  indique qu'il a discuté de la recommandation A08-02 à la réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) de novembre 2009. TC mentionne que, comme prochaine étape, il consultera en premier lieu les parties intéressées par l'entremise d'une enquête postale afin de recueillir leurs commentaires avant d'aller de l'avant avec une politique réglementaire. À ce jour, TC n'a fourni aucun renseignement au BST. Le Bureau ne sait donc pas si le sondage a été effectué et ne connaît pas les résultats dudit sondage s'il a été fait.

Dans sa plus récente réponse, Transports Canada est vague et indique seulement que la recommandation A08‑02 demeure un projet en cours. Comme l'année dernière, il mentionne que, comme prochaine étape, il consultera en premier lieu les parties intéressées. Il ne précise pas la date de cette consultation et ne fournit aucun renseignement sur les autres mesures prévues.

Dans un courriel daté du 6 février 2012, Transports Canada indique :

[traduction]
Le groupe de travail du CCRAC sur les ballons servant au transport de passagers payants présentera un rapport final contenant ses recommandations à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012.

Le 28 mars 2012, Transports Canada a publié la mise à jour suivante : 

[traduction]
Les membres du groupe de travail se réuniront en avril ou mai 2012. Il devrait présenter son rapport final contenant ses recommandations à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012.

Le BST estime que la réponse de Transports Canada dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST (31 mars 2012)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi auprès de TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Le présent dossier est classé actif.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-02 (4 décembre 2012)

TC examinera, au début de 2013, les recommandations associées aux vols de ballon ainsi que nos réponses passées afin de déterminer les autres mesures qui pourraient être prises.

Évaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-02 (6 mars 2013)

TC n'a fourni aucun détail sur les progrès du groupe de travail du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) sur la sécurité des opérations de transport des passagers à bord des ballons et ses recommandations qui devraient être présentées à la réunion du Comité technique du CCRAC à l'automne 2012; TC n'a pas fourni d'information non plus concernant les recommandations qu'il affirme vouloir continuer à examiner. Le Bureau est très préoccupé par l'absence de plans concrets pour remédier à la lacune de sécurité à l'origine de cette recommandation.

Le Bureau estime que la réponse n'a pu être évaluée.

Suivi exercé par le BST (6 mars 2013)

Le personnel du BST continuera de surveiller la sécurité des opérations de transport de passagers à bord des ballons et il exercera un suivi auprès de TC quant à l'évolution de cette question par l'intermédiaire du processus du CCRAC.

Le présent dossier est classé actif.

Réponse de Transports Canada à la recommandation A08-02 (26 novembre 2013)

Les statistiques sur les accidents de ballon ont été examinées et analysées. Les conclusions de l’analyse et la fiche de sécurité généralement favorable des exploitants de ballon n’indiquent pas clairement qu’une intervention par l’organisme de réglementation est nécessaire pour atteindre des niveaux de sécurité plus élevés. TC n’obligera pas les ballons qui transportent des passagers payants à avoir un dispositif d’arrêt d’urgence de l’alimentation en carburant, étant donné les problèmes pratiques et techniques qu’entraînerait l’application de cette recommandation. TC continuera de collaborer avec la Federal Aviation Administration (FAA), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les autres autorités compétentes comme il convient pour assurer l’évolution continue des normes de conception des produits aéronautiques. Aucun document réglementaire ou consultatif additionnel n’est prévu à l’heure actuelle, et aucune mise à jour ne sera fournie.

Évaluation du Bureau de la réponse à la recommandation A08-02 (2 avril 2014)

TC a maintenant rejeté la recommandation en disant, pour justifier cette décision, que son application entraînerait des problèmes pratiques et techniques, mais sans donner plus de détails.

Ainsi, le Bureau juge que la réponse de TC est insatisfaisante.

Suivi exercé par le BST (2 avril 2014)

Le BST continuera de surveiller le niveau de sécurité des ballons servant au transport de passagers.

Étant donné la réponse de TC, ce dossier de lacune est classé en veilleuse.