Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information.

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 31 % des cas*. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (11 %), de 61 à 120 jours (16 %), de 121 à 180 jours (11 %), de 181 à 365 jours (9 %) et de plus de 365 jours (22 %).

*Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Revenus réels : 280 $

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le ministère peut dispenser les auteurs de demandes de payer les frais de moins de 25,00 $ s'il juge que cela est dans l'intérêt public. En 2011–2012, les frais dispensés représentaient 0 $.

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