Publications
Table des matières | 1 | 2 | 3 | 4 | 5
Rapport ministériel sur le rendement
Annexes
A – Évaluation
des réponses aux recommandations émises
en 2003-2004
B – Liens Internet d'autres
organismes jouant un rôle dans la sécurité des
transports
C – États financiers
vérifiés
Annexe A
Évaluation des réponses aux recommandations
émises en 2003-2004
Recommandations dans le secteur maritime
| Incendie à bord du vraquier Windoc au pont 11 à Allanburg (Ontario) le 11 août 2001 | Rapport M01C0054 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M02-04 | |||
| Le ministère des Transports s'assure que la planification générale est appropriée pour assurer une intervention efficace en cas d'urgence liée à un navire sur la Voie maritime. | Le Bureau attend des renseignements complémentaires de Transports Canada en ce qui concerne la réponse. | En suspens | Prochain exercise |
| Défaillance de la structure du vraquier Algowood au quai de Bruce Mines dans la baie Georgienne (Ontario) le 1er juin 2000 | Rapport M00C0026 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M03-01 | |||
| Le ministère des Transports exige que les capitaines de vraquiers canadiens d'une longueur égale ou supérieure à 150 m aient un accès continu, que ce soit à bord du navire ou dans les bureaux de la compagnie situé à terre, à un dispositif de contrôle des contraintes exercées sur la coque, pour éviter que les limites maximales relatives aux contraintes auxquelles est soumise la poutre-coque soient dépassées. | Transports Canada a entrepris la rédaction du règlement sur les cargaisons qui visera les exigences opérationnelles, y compris le chargement et la répartition des cargaisons et du ballast pour les vraquiers exploités au Canada et à l'étranger. Le ministère a l'intention d'adopter des dispositions exigeant qu'avant le chargement du vraquier, le capitaine doive disposer de toute l'information voulue sur la stabilité du navire et sur la répartition de la cargaison dans des conditions de chargement normales. | Intention satisfaisante | Transports Canada a indiqué que des consultations supplémentaires doivent être entreprises auprès de l'industrie. Bien que le projet de règlement sur les cargaisons n'exige pas expressément que les capitaines aient un accès continu à un système de surveillance, le Ministère prévoit que les exigences proposées en ce qui concerne la surveillance plus rigoureuse des opérations de chargement entraîneront la nécessité d'ajouter des instruments de chargement. |
| Voie d'eau importante à bord du dragueur à pétoncles Alex B.1 au large de Havre-Saint-Pierre (Québec) le 29 septembre 2001 | Rapport M01L0112 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M03-02 | |||
| Transports Canada, en coordination avec Pêches et Océans Canada, les associations de pêcheurs et les établissements de formation, mette au point une stratégie nationale visant l'établissement, le maintien et la promotion d'une culture de la sécurité dans l'industrie de la pêche. | Transports Canada a indiqué avoir consulté le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne, le Conseil canadien des pêcheurs professionnels et des établissements de formation à l'égard de l'information ou des programmes visant une culture de la sécurité. Un bilan de diverses initiatives en cours par d'autres parties face à la sécurité a été fourni. | Réponse en partie satisfaisante | Les
résultats d'une étude du Conseil
canadien des pêcheurs professionnels
contenant un profil des accidents en mer et
des recommandations visant à les prévenir
sont attendus avant la fin mai 2005. Pêches et Océans Canada envisage de lier la délivrance de permis à l'inspection des navires. |
| Échouement et perte totale du vraquier Alcor au cap Tourmente (Québec) le 9 novembre 1999 | Rapport M99L0126 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M03-03 | |||
| Le ministère des Transports, le ministère des Pêches et des Océans et les administrations de pilotage du Canada, après consultation des compagnies maritimes, élaborent et mettent en application des plans d'intervention permettant de contrer efficacement les risques découlant des situations d'urgence reliées à la navigation, et que des exercices de rodage soient organisés. | Transports Canada souscrit à la recommandation. Transports Canada, Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne (GCC) ont indiqué que des mesures sont en cours dans la région des Laurentides pour trouver des améliorations aux moyens d'alerter les divers intervenants, et que des exercices ont été proposés en vue de mettre à l'essai la coordination et la gestion des interventions face aux incidents liés à la navigation. L'Administration de pilotage des Laurentides, qui sera invitée par Transports Canada, Pêches et Océans et la GCC à participer, a indiqué son intention de le faire. | Réponse en partie satisfaisante | Les « leçons apprises » grâce aux mesures entreprises par Pêches et Océans et la région des Laurentides de la GCC seront mises en commun avec les autres régions pour qu'elles puissent en profiter en cas de situation analogue. |
| Heurt violent contre le pont routier de la rivière Pitt (Colombie-Britannique) au remorqueur Miller Richmond et aux chalands Miller 201 et Miller 206 le 18 décembre 2000 | Rapport M00W0303 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M03-04 | |||
| L'Administration portuaire du fleuve Fraser et le ministère des Transports de la province, en collaboration avec les pontiers et les exploitants des navires, examinent leurs politiques, pratiques et procédures actuelles et prennent des mesures pour faire en sorte que la sécurité des navires, des ponts et des automobilistes qui passent sur les ponts ne soit pas compromise. | Un comité mixte sera créé pour examiner et modifier au besoin les politiques, pratiques et procédures concernant le pont, le trafic maritime et l'exploitation du pont, et veiller à leur application. | Intention satisfaisante | Un sous-comité du groupe de travail sur les ponts de l'Administration portuaire du fleuve Fraser a été créé pour examiner les manoeuvres des navires aux abords des ponts. L'Administration portuaire présentera aussi au souscomité un projet de procédure aux ponts. |
| Chavirement (avec pertes de vie) du petit bateau de pêche Cap Rouge II au large de l'embouchure du fleuve Fraser (Colombie-Britannique) le 13 août 2002 | Rapport M02W0147 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| M03-05 | |||
| Le ministère des Transports exige que tous les nouveaux petits bateaux de pêche pontés inspectés présentent, aux fins d'approbation, des données sur la stabilité. | Transports Canada a indiqué qu'il envisage de porter une attention particulière, en matière d'évaluation de la stabilité, aux bateaux de pêche qui sont considérés comme présentant un risque à cet égard. Les éventuelles nouvelles exigences faisant suite aux préoccupations envers la stabilité des bateaux de pêche doivent être soumises au processus régulier d'élaboration de règlements et devraient être intégrées à la nouvelle version du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, dont l'entrée en vigueur est prévue à la fin de 2006. | Réponse insatisfaisante | La recommandation visait à ce que des mesures provisoires soient prises pour parer aux risques en attendant l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires pour les petits bateaux de pêche. Rien n'indique que les mesures décrites dans la recommandation seront mises en oeuvre avant l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires. |
| M03-06 | |||
| Le ministère des Transports exige que tous les petits bateaux de pêche inspectés, pour lesquels il n'y a pas actuellement de données approuvées sur la stabilité, soient soumis à un essai de période de roulis et une vérification du franc-bord correspondant au plus tard lors de leur prochaine inspection quadriennale régulière. | Transports Canada a indiqué qu'il envisage de porter une attention particulière, en matière d'évaluation de la stabilité, aux bateaux de pêche qui sont considérés comme présentant un risque à cet égard. Les éventuelles nouvelles exigences faisant suite aux préoccupations envers la stabilité des bateaux de pêche doivent être soumises au processus régulier d'élaboration de règlements et devraient être intégrées à la nouvelle version du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, dont l'entrée en vigueur est prévue à la fin de 2006. | Réponse insatisfaisante | La recommandation visait à ce que des mesures provisoires soient prises pour parer aux risques en attendant l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires pour les petits bateaux de pêche. Rien n'indique que les mesures décrites dans la recommandation seront mises en oeuvre avant l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires. |
| M03-07 | |||
| Le ministère des Transports, en collaboration avec le milieu de la pêche, entreprenne de réduire les pratiques imprudentes, par l'entremise d'un code de pratiques exemplaires, à l'intention des petits bateaux de pêche, qui traitera notamment du chargement et de la stabilité, et que l'adoption d'un tel code soit appuyée par l'entremise de programmes d'éducation et de sensibilisation. | Transports Canada a décrit un certain nombre d'initiatives qu'il a prises pour améliorer la sécurité du milieu de la pêche. Le Ministère a indiqué qu'il est en discussion avec le ministère des Pêches et des Océans et avec des parties intéressées au sujet de moyens plus efficaces d'assurer les communications entre le gouvernement et les pêcheurs. | Réponse insatisfaisante | Rien n'indique qu'une initiative sera lancée pour élaborer un code de pratiques exemplaires à l'intention des petits bateaux de pêche. |
Recommandations dans le secteur ferroviaire
| Effondrement
d'un pont en bois au passage d'un train du
Canadien National dans la subdivision Fraser à McBride (Colombie-Britannique) le 14 mai 2003 |
Dossier R03V0083 | ||
| RECOMMANDATION | RÉPONSE | ÉVALUATION DU BUREAU | MESURES DE SÉCURITÉ PRISES |
| R03-04 | |||
| Le Canadien National vérifie la condition de ses ponts de bois et garantisse leur sécurité au moyen de programmes efficaces d'inspection et d'entretien. | Le CN n'a pas entièrement accepté la recommandation du Bureau. | Réponse en partie satisfaisante | Le CN a vérifié l'état de ses ponts en bois et prépare un système informatisé de contrôle de l'inspection et de l'entretien des ponts. |
| R03-05 | |||
| Transports Canada incorpore à ses vérifications de la conformité une comparaison des pratiques et procédures de travail des chemins de fer avec les dossiers d'inspection et d'entretien des chemins de fer. | Transports Canada a accepté la recommandation et indiqué que l'élaboration du programme de vérification de la gestion de la sécurité fait l'objet de travaux intensifs. | Intention satisfaisante | Transports Canada travaille à l'élaboration d'une méthode de vérification afin d'évaluer l'efficacité du système de gestion de la sécurité du CN visant l'inspection et l'entretien des ponts. |
Annexe B
Liens Internet d'autres organismes
jouant un rôle dans la sécurité des
transports
On peut trouver d'autres renseignements sur la sécurité des transports au Canada auprès d'autres organismes du gouvernement fédéral qui jouent un rôle dans ce domaine. Les liens Internet des principaux organismes sont les suivants :
Transports
Canada
Office
national de l'énergie
Garde
côtière canadienne
Office
des transports du Canada
Gendarmerie
royale du Canada
Ressources
humaines et Développement des compétences
Canada
Défense
nationale
D'autres renseignements sur la sécurité des transports dans d'autres pays sont disponibles sur les sites suivants :
États-Unis
AustraliaFrance
United Kingdom
International
- Organisation de l'aviation civile internationale
- Organisation maritime internationale
- International Transportation Safety Association
Annexe C
États financiers vérifiés
Bureau canadien d'enquête sur les accidents
de transport et de la sécurité des
transports
Responsabilité de la direction à l'égard
des états financiers
La responsabilitéé de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST).
La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, en se fondant sur les meilleures estimations de la direction et en faisant preuve de jugement éclairé, le cas échéant. Les présents états financiers devraient être consultés en se référant aux principales conventions comptables décrites dans les notes.
La direction a établi et tient à jour des livres, des registres, des mécanismes de contrôle interne et des pratiques de gestion pour donner une assurance raisonnable que les éléments d'actif du Bureau sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente aux fins de la réalisation des objectifs de l'organisme et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et aux autres politiques gouvernementales et exigences législatives pertinentes.
Les opérations et les états financiers du BCEATST ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant nommé pour le Bureau.
 |
 |
| Charles H. Simpson Président interimaire |
Jean L. Laporte, CGA L'agent financier supérieur |
Gatineau, Canada
le 1er juin 2005
Rapport du vérificateur
Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des
transports
État de la situation financière
au 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2005 | 2004 | ||
| ACTIFS | |||
| Actif financier | |||
| Somme à recevoir du Trésor | 2 374 $ | 2 775 $ | |
| Débiteurs et avances (note 4) | 637 | 96 | |
| Total de l'actif financier | 3 011 | 2 871 | |
| Actif non financier | |||
| Charges payées d'avance | 39 | 32 | |
| Stocks non destinés à la revente | 118 | 115 | |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 4 683 | 4 312 | |
| Total de l'actif non financier | 4 840 | 4 459 | |
| Total de l'actif | 7 851 $ | 7 330 $ | |
| PASSIFS | |||
| Créditeurs et charges à payer | 2 819 $ | 2 786 $ | |
| Congés et temps supplémentaire accumulés par les employés | 981 | 960 | |
| Indemnités de départ | 3 766 | 3 402 | |
| Total du passif | 7 566 | 7 148 | |
| ACTIF NET | 285 | 182 | |
| Total du passif et de l'actif net | $7 851 | $7 330 | |
| Passifs éventuels et engagements (notes 9 et 10 respectivement) | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
|
|
| Charles H. Simpson Président intérimaire |
Jean L. Laporte, CGA L'agent financier supérieure |
Gatineau, Canada
1er juin, 2005
Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des
transports
État des résultats et de l'actif
net
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2005 | 2004 | ||
| Revenus | |||
| Vente de biens et services | 156 $ | 15 $ | |
| Autres revenus non fiscaux | 8 | 11 | |
| Total des revenus | 164 | 126 | |
| Charges | |||
| Salaires | 20 349 | 19 897 | |
| Avantages sociaux | 5 437 | 4 982 | |
| Services professionnels et spéciaux | 3 028 | 3 505 | |
| Transport et communications | 2 181 | 2 011 | |
| Locaux | 1 800 | 1 745 | |
| Amortissement | 1 118 | 1 104 | |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 590 | 622 | |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 565 | 600 | |
| Information | 222 | 304 | |
| Locations | 135 | 75 | |
| Construction et/ou acquisition de machines et de matériel | 109 | 70 | |
| Autres charges | 9 | 18 | |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 3 | 197 | |
| Total des charges | 35 546 | 34 130 | |
| Résultats d'exploitation nets | (35 382) | (35 104) | |
| Autres revenus (Note 6) | 225 | 196 | |
| Autres charges (Note 6) | 225 | 196 | |
| Résultats nets | (35 382) | (35 104) | |
| Actif net, début d'exercice | 182 | 769 | |
| Liquidités nettes fournies par le gouvernement (note 3c) | 32 535 | 31 789 | |
| Variation - Somme à recevoir du Trésor | (401) | (377) | |
| Services reçus gratuitement (note 8) | 3 351 | 3 105 | |
| Actif net, fin d'exercice | 285 $ | 182 $ | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des
transports
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2005 | 2004 | ||
| Activités d'exploitation | |||
| Résultats nets | 35 382 $ | 35 104 $ | |
| Éléments sans effet sur les liquidités inclus dans les résultats nets | |||
| Services reçus gratuitement (note 8) | 3 351 | 3 105 | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 1 118 | 1 104 | |
| Indemnités de départ | 364 | 160 | |
| Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | 3 | 197 | |
| 4 836 | 4 566 | ||
| Variations provenant de l'état de la situation financière | |||
| Variation du passif | 53 | (481) | |
| Variation des liquidités, débiteurs et avances, charges payées d'avance et stocks non destinés à la revente | (544) | 807 | |
| (491) | 326 | ||
| Liquidités affectées aux activités d'exploitation | 31 037 | 30 212 | |
| Activités d'investissement | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 498 | 1 577 | |
| Liquidités affectées aux activités d'investissement | 1 498 | 1 577 | |
| Liquidités nettes fournies par le gouvernement (note 3c) | 32 535 $ | 31 789 $ | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des
transports
Notes complémentaires aux états
financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2005
1. Autorisations et objectifs
Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 n vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes le BCEATST est mieux connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du Bureau est de promouvoir la sécurité des transports. Le Bureau cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le Bureau peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le Bureau a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges d'exploitation du Bureau sont financées par une autorisation budgétaire annuelle alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
(a) Crédits parlementaires - le BCEATST est surtout financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au BCEATST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3a) afférente aux états financiers présente de l'information au sujet de la provenance et de l'utilisation des crédits. La note 3b) établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers. La note 3c) présente le rapprochement aux liquidités nettes fournies par le gouvernement.
(b) Somme à recevoir du Trésor - En tant qu'établissement public, le BCEATST exerce ses activités à même les fonds du Trésor administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par le BCEATST proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant de liquidités que le BCEATST a le droit de tirer du Trésor, sans crédits budgétaires additionnels, afin de s'acquitter de ses obligations.
(c) Revenus - ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(d) Indemnités de départ - sont calculées en utilisant des renseignements dérivés des résultats des calculs actuariels pour les indemnités de départ des employés à l'échelle du gouvernement. Les indemnités de départ lors de la cessation d'emploi représentent des obligations du BCEATST qui sont normalement financées dans les exercices futurs lorsque les paiements sont effectués.
(e) Congés annuels et heures supplémentaires - sont passés en charges dans l'exercice au cours duquel l'employé les acquiert.
(f) Cotisations aux régimes de retraite - sont constatées dans l'exercice où ces cotisations sont versées. Les cotisations sont calculées en se fondant sur une moyenne gouvernementale rajustée annuellement. Les excédents ou les déficits actuariels ne sont pas inscrits dans les livres du BCEATST mais sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
(g) Services reçus gratuitement - sont consignés comme des charges d'exploitation. La note 8 présente une estimation des principaux types de services fournis gratuitement au BCEATST.
(h) Débiteurs - les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs où le recouvrement est incertain.
(i) Stocks non destinés à la revente - ces éléments sont détenus aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel d'utilisation, ils sont évalués au moindre du prix coûtant ou de la valeur de réalisation nette.
(j) Immobilisations corporelles - tous les éléments d'actif ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisés au coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
| Catégorie d'actif | Période d'amortissement |
| Immeubles | 30 ans |
| Ameublement | 10 ans |
| Matériel de bureau | 5 ans |
| Matériel de laboratoire | 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Logiciels (achetés) |
3 ans |
| Logiciels (développés à l'interne) |
10 ans |
| Véhicules automobiles | 7 ans |
| Autres véhicules | 15 ans |
| Améliorations locatives | moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail |
(k) Opérations en devises - les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de l'opération. L'actif et le passif monétaire en devises sont convertis selon les taux en vigueur à la fin de l'exercice.
(l) Incertitude relative à la mesure - la préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l'actif, du passif, des revenus et des charges consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. La durée de vie utile des immobilisations corporelles, les indemnités de départ et l'évaluation des passifs éventuels sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations.
3. Crédits parlementaires
a) Rapprochement entre les crédits parlementaires votés et les autorisations utilisées
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | ||
| Crédits parlementaires votés | ||||
| Charges d'exploitation du BCEATST - Crédit 20 | 26 017 $ | - $ | ||
| Charges d'exploitation du BCEATST - Crédit 15 | - $ | 22 304 $ | ||
| Budget supplémentaire - Crédit 20a | 1115 | - | ||
| Budget supplémentaire - Crédit 20b | 782 | - | ||
| Budget supplémentaire - Crédit 15b | - | 4 889 | ||
| Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15 | 381 | 2 139 | ||
| Virement du Conseil du Trésor - Crédit 10 | - | 163 | ||
| Virement du Conseil du Trésor - Crédit 5 | 130 | - | ||
Total des crédits parlementaires votés |
28 425 |
29 495 |
||
| Moins : crédits non utilisés | 12 | 1 045 | ||
| Total des crédits votés utilisés | 28 413 | 28 450 | ||
| Autorisation législative : Cotisations aux régimes d'avantages sociaux | 3 600 | 3 511 | ||
| Total des crédits utilisés | 32 013 | 31 961 | ||
| Autres autorisations législatives : | ||||
| Dépense du produit de l'aliénation de biens excédentaires de l'État | 34 | 96 | ||
| Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la LGFP | 152 | - | ||
| Total des autorisations législatives utilisées | 186 | 96 | ||
| Total des autorisations utilisées | 32 199 $ | 32 057 $ | ||
b) Rapprochement entre les résultats nets et l'utilisation des crédits
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 | ||
| Résultats d'exploitation nets | 35 382 $ | 35 104 $ | ||
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur les crédits | ||||
| Moins | ||||
| Services reçus gratuitement | 3 351 | 3 105 | ||
| Amortissement | 1 118 | 1 104 | ||
| Indemnités de départ | 364 | 160 | ||
| Charges payées d'avance | 30 | 37 | ||
| Stocks utilisés | 26 | 43 | ||
| Congés payés | 22 | 50 | ||
| Services juridiques de Justice Canada | 19 | 14 | ||
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 3 | 197 | ||
| 4 933 | 4 710 | |||
| Plus | ||||
| Ajustement CAFE | 19 | - | ||
| Revenus non fiscaux | 8 | 49 | ||
| Remboursements des charges d'exercices antérieurs | 5 | 9 | ||
| 32 | 58 | |||
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur les crédits | ||||
| Plus | ||||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 498 | 1 577 | ||
| Charges payées d'avance | 39 | - | ||
| Acquisition de stocks | 29 | 28 | ||
| 1 566 | 1 605 | |||
| Moins | ||||
| Produit de l'aliénation de biens excédentaires de l'État | 34 | 96 | ||
| 34 | 96 | |||
| Total des crédits utilisés | 32 013 $ | 31 961 $ | ||
c) Rapprochement aux liquidités nettes fournies par le gouvernement
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
| Liquidités nettes fournies par le gouvernement | 32 535 $ | 31 789 $ |
| Revenus | 164 | 26 |
| Variation nette du fonds de roulement hors trésorerie imputée au crédit | (686) | 146 |
| Total des crédits utilisés | 32 013 $ | 31 961 $ |
4. Débiteurs et avances
| (en milliers de dollars) | 2005 | 2004 |
| Autres ministères | 445 $ | 12 $ |
| Entités externes | 152 | - |
| TPS remboursable | 32 | 76 |
| Avances aux employés | 8 | 8 |
| Total | 637 $ | 96 $ |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Coût historique 31 mars 2004 | Ajouts | Aliénations | Amortissement cumulé 31 mars 2005 | Valeur comptable nette 31 mars 2005 | Valeur comptable nette 31 mars 2004 |
| Immeubles | 2 715 $ | 76 $ | - $ | 1 932 $ | 859 $ | 895 $ |
| Ameublement | 1 051 | 28 | - | 729 | 350 | 385 |
| Matériel de bureau | 336 | 5 | 36 | 265 | 40 | 58 |
| Matériel de laboratoire | 2 419 | 63 | 142 | 1 635 | 705 | 749 |
| Matériel informatique | 3 834 | 388 | 971 | 2 111 | 1 140 | 1 314 |
| Logiciels (achetés) | 462 | 71 | - | 371 | 162 | 242 |
| Logiciels (en développement) | - | 867 | - | - | 867 | - |
| Véhicules automobiles | 837 | - | - | 372 | 465 | 553 |
| Autres véhicules | 149 | - | 32 | 26 | 91 | 102 |
| Améliorations locatives | 34 | - | - | 30 | 4 | 14 |
| Total | 11 837 $ | 1 498 $ | 1 181 $ | 7 471 $ | 4 683 $ | 4 312 $ |
6. Autres revenus et charges
Le BCEATST est responsable de coordonner la gestion financière des fonds pour les réseaux des petits organismes fédéraux. Les revenus sont constitués des apports au partage des coûts par l'ensemble des organismes. Les charges sont les déboursés effectués au nom du groupe. Chaque ministère fera rapport de sa quote-part respective des charges dans ses états financiers.
7. Opérations entre apparentées
Le BCEATST est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères, établissements publics et sociétés d'État. Le BCEATST effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles s'appliquant à tous les particuliers et à toutes les entreprises, sauf que certains services, tel qu'indiqué à la note 2 (g), sont offerts gratuitement. Ces services sont décrits à la note 8.
8. Services reçus gratuitement
Au cours de l'exercice, le BCEATST a reçu des services gratuitement d'autres ministères et organismes gouvernementaux d'une valeur de 3 351 000 $ (3 105 000 $ en 2004). Ceux-ci sont présentés aux états financiers à leur coût estimatif comme suit :
| Services reçus gratuitement (en milliers de dollars) | |||
| Ministère | Type de services | 2005 | 2004 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | Locaux, modifications de locaux et autres services | 1 800 $ | 1 745 $ |
| Conseil du Trésor du Canada | Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance santé | 1 502 | 1 295 |
| Bureau du vérificateur général du Canada | Vérification externe | 31 | 49 |
| Ressources humaines et Développement des compétences Canada | Administration des indemnités pour accidents au travail | 18 | 16 |
| Total | 3 351 $ | 3 105 $ | |
9. Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, le BCEATST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers du Bureau.
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, il y a diverses poursuites civiles intentées contre le BCEATST. Aucun passif n'a été enregistré aux états financiers puisque la direction du BCEATST considère improbable que les poursuites ne lui soient défavorables.
10. Engagements
Les activités du BCEATST donnent lieu à certains marchés et obligations importants en vertu desquels le BCEATST s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices, lors de la prestation de services ou de la fourniture de biens. Présentement, ce genre d'engagements s'appliquent uniquement aux deux prochains exercices. Les principaux engagements pour lesquels une estimation raisonnable peut être faite sont :
| (en milliers de dollars) | Engagements | ||
| 2006 | 2007 | Total | |
| Achat de biens et services | 756 $ | 107 $ | 863 $ |
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1. Bien que les activités du BST soient celles de l'exercice 2004-2005, les statistiques sur les événements portent sur l'année civile 2004. Les comparaisons se font en général par rapport aux chiffres des 5 ou 10 dernières années.
2. On considère qu'une enquête est terminée lorsque le rapport final sur cette enquête est publié.
- Date de modification :
- 2012-07-09
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