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État des résultats prospectif 2020-2021 (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2019-2020
Résultats
prévus
2020-2021
Charges
Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport 31 320 30 716
Services internes 7 830 7 679
Total des charges 39 150 38 395
Revenus
Revenus divers 115 35
Total des revenus 115 35
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 39 035 38 360

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de 2019-2020 sont fondés sur les montants réels en date du 31 janvier 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice.   Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le BST a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel sera présenté, le BST ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice financier 2019-2020, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales politiques comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges du BST sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

4. Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2019-2020
Résultats
prévus
2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 39 035 38 360
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 221) (4 236)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 025) (1 060)
Réduction des avantages sociaux futurs 30 30
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (215) (221)
Régularisation pour les conventions collectives non-ratifiées (150) -
Revenus 115 35
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (5 466) (5 452)
Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 839 700
Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 839 700
Autorisations demandées 34 408 33 608
(b) Autorisations demandées : (en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2019-2020
Résultats
prévus
2020-2021
Crédit 1 - dépenses de fonctionnement 29 622 30035
Virement du CT - Crédit 15 - rajustements de la rémunération 244 -
Virement du CT - Crédit 25 - report du budget de fonctionnement 1123 -
Virement du CT - Crédit 30 - besoins en matière de rémunération - -
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 650 3 573
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 30 -
Dépenses législatives des produitsde la vente de biens excédentaires de l'État 85 -
  34 754 33 608
Moins :
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice (346) -
Autorisations demandées totales 34 408 33 608

Les autorisations présentées pour les résultats estimatifs pour 2019-2020 représentent les prévisions courantes en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, les autorisations pour les résultats prévus pour 2020-2021 ne comprennent que les montants du budget principal des dépenses.