Documents d'information

Document d'information et mesures de sécurité prises pour le rapport d'enquête de marine numéro M02C0030

Naufrage avec pertes de vie du véhicule amphibie à passagers Lady Duck survenu le 23 juin 2002 dans la rivière des outaouais

Exposés sur la sécurité avant le départ

En juillet 2002, le BST a envoyé à Transports Canada l'Avis de sécurité maritime 07/02 indiquant que des mesures devraient être prises pour garantir que les exploitants de navires à passagers effectuent les exposés sur la sécurité requis avant le départ et que ces exposés soient conformes à l'esprit de la réglementation.

Transports Canada a répondu que les mesures suivantes, entre autres, avaient été prises jusqu'à présent :

  • Le 11 juillet 2002, une lettre a été adressée aux exploitants en Ontario et à un fabricant de véhicules amphibie à passagers pour les informer que la réglementation exige la présentation aux passagers d'un exposé sur la sécurité. Des lettres semblables ont été adressées aux exploitants de véhicules amphibie à passagers partout au pays. La même information, y compris la mention des exposés sur la sécurité à l'intention des passagers, a été communiquée sous forme d'avis aux inspecteurs maritimes de Transports Canada.
  • Le 27 juillet 2002, Transports Canada a diffusé le Bulletin de la sécurité des navires 06/2002 pour informer les exploitants de la modification à la réglementation exigeant les exposés sur la sécurité à bord de tous les navires à passagers et pour souligner l'importance de ces exposés.
  • Transports Canada a ajouté ce Bulletin de la sécurité des navires et une discussion des exposés sur la sécurité au programme du cours d'inspection des petits navires à passagers.

En outre, Transports Canada indique que des efforts sont déployés pour faire en sorte que le grand public s'attende à recevoir et exige un exposé sur la sécurité avant le départ. Parmi ces efforts, au 3 juillet 2003, trois annonces d'intérêt public avaient été diffusés sur Météo Média et le Weather Network et des affiches étaient disposées dans des régions touristiques.

Système de pompes d'assèchement

En août 2002, le BST a envoyé à Transports Canada l'Avis de sécurité maritime 08/02 indiquant les lacunes de fonctionnement du système de pompes d'assèchement.

Transports Canada a répondu que les mesures suivantes avaient été prises :

  • Immédiatement après l'accident, tous les véhicules amphibie à passagers ont été inspectés, y compris les systèmes de pompes d'assèchement et les systèmes d'alarme.
  • Le 11 juillet 2002, une lettre a été adressée aux exploitants en Ontario et à un fabricant de véhicules amphibie à passagers pour les informer des mesures de précaution appropriées et des pratiques exemplaires en matière de système de pompes d'assèchement. La même information a été communiquée sous forme d'avis aux inspecteurs maritimes de Transports Canada.
  • Le 23 août 2002, Transports Canada a diffusé le Bulletin de la sécurité des navires 09/2002 soulignant l'importance des systèmes de pompes d'assèchement et d'alarmes pour les petits navires.

Exigences en matière de bouées de sauvetage

Le 23 décembre 2002, le BST a envoyé à Transports Canada la Lettre d'information sur la sécurité maritime 12/02 indiquant que le véhicule avait à son bord une bouée de sauvetage d'un diamètre qui ne répondait pas aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments. De plus, l'examen de la bouée a révélé que, même si elle portait le numéro d'approbation TC.143.014.045 de Transports Canada, elle ne respectait pas les normes applicables précisées aussi bien dans le document TP 7325, Normes relatives aux bouées de sauvetage et leurs accessoires, qu'à l'article 8, annexe III du Règlement sur les petits bâtiments. Les guirlandes de la bouée étaient de longueurs variables (570, 590, 600 et 610 mm) plutôt que de la longueur minimum requise de 610 mm. De plus, la bouée était fixée au sommet de la cloison arrière du véhicule au moyen d'une corde élastique dont les crochets étaient réunis à l'arrière de la bouée, hors de la vue. En raison du mode de fixation, la bouée n'aurait pas été immédiatement accessible.

Transports Canada a répondu qu'il convenait du fait que la bouée aurait dû avoir un diamètre de 762 mm et qu'il semblait que le fabricant n'ait pas produit la bouée conformément au prototype approuvé. Transports Canada a rencontré le fabricant et passé en revue ses modalités d'assurance de la qualité et d'inspection. Une vérification de quatre bouées de sauvetage a révélé que les guirlandes répondaient aux normes applicables.

Règlement sur les petits bâtiments

Le 10 janvier 2003, le BST a envoyé à Transports Canada la Lettre d'information sur la sécurité maritime 01/03 l'informant qu'un examen sommaire du Règlement sur les petits bâtiments avait révélé des incohérences qui pouvaient être source de confusion pour les exploitants tenus de respecter la réglementation et pour les inspecteurs qui doivent en contrôler l'application.

Transports Canada a répondu que, par suite d'initiatives en cours, des modifications au Règlement sur les petits bâtiments avaient été publiées en décembre 2003 dans la Gazette du Canada, partie 1, dont les suivantes :

  • intégrer des renvois au document TP 1332, Normes de construction des petits bateaux, ce qui établit des normes minimales obligatoires. La présentation du document TP 1332 a du reste été revue pour en faciliter la lecture;
  • établissement d'exigences visant l'équipement de sauvetage pour les navires d'une jauge brute inférieure à 15;
  • élimination des incohérences en ce qui concerne les gilets de sauvetage;
  • introduction de nouvelles exigences en ce qui concerne la stabilité des nouveaux navires.

Les modifications intégrant le document TP 1332, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2004, exigeront que les nouveaux petits navires respectent cette norme de construction. Les petits navires existants, y compris les petits navires à passagers, devront respecter la norme dans la mesure où il est raisonnable et pratique de l'exiger.

Les incohérences concernant les bouées de sauvetage seront réglées dans le deuxième volet de la réforme réglementaire, dont le début est prévu en 2005 ou plus tôt.

Gilets de sauvetage

Transports Canada a laissé savoir que les modifications à la réglementation en cours de préparation comprennent l'exigence que tous les navires à passagers transportent suffisamment de gilets de sauvetage pour enfants et que tous les gilets de sauvetage soient conservés en un lieu facilement accessible et clairement signalé. Le Règlement sur l'équipement de sauvetage a par la suite été modifié, le 24 février 2004. Cependant, il ne s'applique pas aux navires d'une jauge brute inférieure à 5 et ne transportant pas plus de 12 passagers. Il est prévu que ces navires seront visés par des modifications semblables proposées au Règlement sur les petits bâtiments.

Sécurité des petits navires commerciaux

Le groupe de travail sur les petits bâtiments du Conseil consultatif maritime canadien a notamment proposé que Transports Canada prépare un exposé exhaustif sur la mise en oeuvre de l'évaluation de la stabilité et de la flottabilité de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour tous les navires nouveaux ou existants faisant entre 6 m et 12 m de longueur et ne transportant pas plus de 12 passagers.

Une étude a été entreprise pour examiner la sécurité des véhicules amphibie et les questions suivantes seront étudiées : l'intégrité de la coque, les pompes d'assèchement, les sorties de secours, les sièges, la stabilité du véhicule à l'état intact et en état d'avarie, l'exploitation et le personnel. L'étude vise à aider Transports Canada à prendre des décisions à l'égard de tels véhicules.

Le Guide de sécurité des petits bâtiments commerciaux (TP 14070), qui vise à donner aux propriétaires et aux exploitants une vue d'ensemble des méthodes sûres d'exploitation, de la certification, de la construction et des exigences de sécurité, vient d'être terminé et publié.

De plus, Transports Canada a adopté une politique visant l'évaluation de la stabilité des navires existants. Les propriétaires peuvent choisir de faire évaluer leur navire en fonction des normes élaborées par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'ISO. En outre, il y aura un quatrième choix pour évaluer la stabilité, soit une exigence simplifiée de Transports Canada en matière de stabilité fondée sur l'ISO. Pour les navires qui ne s'éloignent pas à plus de 20 milles marins de la rive, les propriétaires peuvent choisir une des trois normes, ou un ensemble d'exigences simplifiées.

Un avis renseignant les propriétaires et les exploitants de cette politique est en voie de préparation aux fins d'information publique et devrait être émis d'ici la fin du mois de mai 2004. Des exposés sur la politique et les modalités d'évaluation des navires par rapport aux exigences simplifiées ont été présentés dans toutes les régions de Transports Canada.

En 2003, Transports Canada a lancé le cours sur les compétences des conducteurs de petits bâtiments pour assurer, entre autres, une formation minimale des exploitants de petits navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 5. Les buts de ce cours non obligatoire consistent notamment à donner aux participants une compréhension de base des risques associés à leur navire et de la prévention des incidents à bord, les connaissances nécessaires face aux urgences, et les connaissances et compétences voulues pour exploiter un navire en toute sécurité dans des eaux abritées. Pour obtenir une certification après la réussite de ce cours, les participants doivent avoir satisfait aux critères de service admissible et réussi la formation de base sur la sécurité des petits bâtiments (FUM A3) ainsi que le certificat de base en secourisme en mer ou l'équivalent. La possibilité de rendre le cours sur les compétences obligatoire sera examinée par Transports Canada dans un document de discussion, au titre de la réglementation visant le personnel maritime, intitulé Marine Personnel Regulations (ce document n'existe pas en français).

Exigences en matière de communications radio

Des modifications au Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), publiées le 12 avril 2003 dans la Gazette du Canada, partie I, exigeront que les navires pontés de plus de 8 m de longueur soient dotés d'un radiotéléphone très haute fréquence (VHF) d'appel sélectif numérique lorsqu'ils effectuent des voyages de cabotage, sauf pour les voyages de cabotage de classe IV qui se trouvent dans une zone de couverture des services du trafic maritime. Cela ne s'applique pas aux bâtiments effectuant des voyages en eaux intérieures ou secondaires.

Bien que ces modifications ne s'appliquent pas à des véhicules comme le Lady Duck, une modification supplémentaire à la réglementation est en voie de préparation pour exiger que tous les navires à passagers qui ne sont pas actuellement tenus d'être dotés d'une radio VHF, quelle que soit leur région d'utilisation, disposent d'un moyen fiable de communication bidirectionnelle. Lorsque la modification entrera en vigueur, les navires exploités dans les zones de couverture VHF devront être dotés d'un radiotéléphone VHF, tandis que les navires exploités dans des zones sans couverture VHF devront disposer d'un autre moyen de communication avec un responsable à terre. En ce qui concerne l'inspection, l'exploitant ou le capitaine devra démontrer la capacité opérationnelle du moyen choisi de communication bidirectionnelle.

Système d'inspection des petits bâtiments

Transports Canada a mis au point une base de données servant à consigner les détails des inspections. Une étude recommandant un cadre d'évaluation des facteurs de risque touchant les petits navires a été achevée. Ses conclusions seront combinées aux données recueillies par le Système d'inspection des petits bâtiments pour créer des indices des risques des navires, de façon à aider au choix des navires pour des inspections aléatoires ou ciblées de contrôle de conformité.

Le rapport final numéro M02C0030 est aussi disponible sur ce site.