Signaler un accident ou incident ferroviaire

Déterminez si l'événement doit être signalé

Définition d'un événement à signaler
  1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait d’être :
    1. soit à bord du matériel roulant, en train d’y monter ou d’en descendre,
    2. soit en contact avec un élément du matériel roulant ou de son contenu;
  2. le matériel roulant ou son contenu, selon le cas :
    1. est en cause dans une collision ou un déraillement,
    2. subit des dommages qui compromettent l’utilisation en toute sécurité du matériel roulant,
    3. subit ou provoque un incendie ou une explosion,
    4. occasionne des dommages au chemin de fer qui compromettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité ou la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement;
  3. un risque de collision survient entre du matériel roulant;
  4. un aiguillage non protégé de voie principale ou de voie de subdivision est laissé en position anormale;
  5. un signal de chemin de fer affiche une indication moins contraignante que celle requise pour le mouvement prévu du matériel roulant;
  6. le matériel roulant se trouve sur une voie principale ou une voie de subdivision ou des travaux de voie sont effectués en contravention avec les Règles ou tout règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  7. le matériel roulant dépasse un signal d’arrêt en contravention avec les Règles ou tout règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  8. il se produit un mouvement imprévu et non contrôlé de matériel roulant;
  9. un membre d’équipage dont les fonctions sont directement liées à l’utilisation en toute sécurité du matériel roulant subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement;
  10. il se produit un rejet accidentel à bord d’une unité de matériel roulant ou depuis celle-ci mettant en cause une quantité de marchandises dangereuses ou une émission de rayonnement qui dépasse la quantité ou l’intensité indiquées à la partie 8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Source : Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, paragraphe 5(1)

Vous pouvez signaler, en toute confidentialité, un autre type d’action ou de condition qui sont possiblement dangereuses au sein du réseau de transport canadien par l’entremise de Securitas.

Déterminez si vous êtes la personne indiquée pour signaler l'événement

L’exploitant de matériel roulant, l’exploitant de la voie ferrée ainsi que tout membre d’équipage qui constatent personnellement un accident ferroviaire sont responsables de signaler les événements de transport ferroviaire.

Voir le paragraphe 5(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Appelez pour fournir un rapport initial dès que possible après l'événement

Un enquêteur est disponible pour prendre votre appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Avis d’événements ferroviaires – Coordonnées

À compter du 1er février 2016, composez le numéro de la région où a eu lieu l’événement.

Cependant, si la langue de votre choix est le français (quel que soit le lieu où l’événement est survenu), composez le numéro de la région de l’Est.

Les appels à frais virés sont acceptés.

  • Région de l’Est – Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador : 819-744-1126 (service bilingue)
  • Région du Centre – Ontario, Manitoba, Saskatchewan : 819-744-1127
  • Région de l’Ouest – Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest : 819-744-1128

Envoyez les rapports de suivi à :

Fournissez un rapport complet avant la fin du mois civil suivant celui de l’événement

Voir le paragraphe 5(3) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le BST sont protégés par la is protected under the Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels POU 914 - Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du BST si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Téléphone (sans frais au Canada):
1-800-387-3557
Téléphone (à l'extérieur du Canada):
819-994-3741
Mail:
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Demande d'informations sur la vie privée

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels :

Courriel :
atip.aiprp@bst-tsb.gc.ca
Téléphone :
819-994-8030
Adresse :
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.